Vertaling van "convient qu'elles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, lorsque des entreprises ou des sites internet fournissent ces informations, il convient qu'elles soient accessibles à tous les utilisateurs sur une base ouverte et non discriminatoire.
Thus, when companies or internet sites provide this information, it should be accessible in an open and non-discriminatory basis to all users.

Je pense qu'il ne fait aucun doute que les conditions de détention de ces femmes sont bonnes et qu'elles sont traitées comme il convient qu'elles le soient.
I don't think we've had any questions about that, and we feel comfortable in CSC that they are getting what they should have in terms of treatment.

Pour résumer, nous avons un mécanisme de collaboration — impliquant, comme je l'ai dit, les cliniciens, le secteur privé et les gouvernements — qui nous permet de publier les normes auxquelles il faut travailler et la date à laquelle il convient qu'elles soient établies.
Basically, we publish through this collaborative mechanism—which is basically, as I said, the clinicians, the private sector, and governments—what standards need to be worked on and when they need to be worked out.

(21) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter des mesures pour ajouter de nouveaux produits chimiques à l'annexe I et pour inscrire à l'annexe V des produits chimiques relevant du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil. Ces mesures étant d'intérêt général et visant à compléter le présent règlement par l'ajout d'éléments non essentiels, il convient qu'elles soient adoptées par la procédure de réglementation avec contrôle prévue par l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE,
(21) In particular power should be conferred on the Commission to adopt measures to add further chemicals to Annex I and chemicals subject to Regulation (EC) No 850/2004 of the European Parliament and of the Council to Annex V. Since those measures are of general scope and are designed to supplement this Regulation by the addition of new non-essential elements, they should be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC,

(21) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter des mesures pour ajouter de nouveaux produits chimiques à l'annexe I, pour inscrire à l'annexe V des produits chimiques relevant du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifier les annexes I à VI. Ces mesures étant d'intérêt général et visant à compléter le présent règlement par l'ajout d'éléments non essentiels, il convient qu'elles soient adoptées par la procédure de réglementation avec contrôle prévue par l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE,
(21) In particular power should be conferred on the Commission to adopt measures to add further chemicals to Annex I and chemicals subject to Regulation (EC) No 850/2004 of the European Parliament and of the Council to Annex V, and to modify Annexes I to VI. Since those measures are of general scope and are designed to supplement this Regulation by the addition of new non-essential elements, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC,

Pour faire en sorte que ces zones soient restreintes, il convient qu'elles soient délimitées conformément à l'article 10 de la directive 2000/60/CE et aux autres dispositions applicables du droit communautaire.
In order to ensure that those areas are limited, Article 10 of Directive 2000/60/EC and other relevant provisions of Community law should apply to their identification.

Il convient de noter que ces dispositions sont également applicables aux contrats passés par voie «télématique» ou par téléphone, qu'elles soient offertes au départ de l'Italie ou d'un autre Etat membre en libre prestation des services Ces limitations sont susceptibles de décourager et même empêcher l'entrée des distributeurs non-traditionnels dans le marché italien : privés de leurs capacités à faire des offres plus intéressantes, ils auront plus de difficultés pour se faire une clientèle.
These provisions are also applicable to contracts concluded electronically or by phone, whether offered from Italy or from another Member State under freedom to provide services. These restrictions are such as to discourage and even prevent access to the Italian market by non-traditional distributors of insurance products: deprived of the opportunity to make more attractive offers, they will find it more difficult to acquire a customer base.

Le sénateur Rompkey : Si je dis que dans le budget, il convient d'allouer des ressources substantielles au repositionnement et à la remise en état des forces armées, afin qu'elles soient aptes au combat si elles doivent intervenir, qu'il s'agisse de maintien de la paix ou d'autre chose, êtes-vous d'accord avec moi?
Senator Rompkey: Would you agree that, in the allocation of resources, a substantial amount has to be put into the budget of repositioning and refurbishing the Armed Forces to be battle ready should they have to go into operations, whether they are peacekeeping or otherwise?

Il convient de souligner que les contributions versées aux candidats à l’investiture ne sont pas déductibles du revenu imposable, bien qu’elles doivent faire l’objet d’un reçu et d’un rapport et qu’elles soient incluses dans la limite annuelle de 5 000 $ applicable aux contributions.
It should be noted that contributions to a nomination contestant, while required to be receipted and reported, and counted towards the $5,000 annual limit for donations, are not eligible for a tax deduction.