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Vertaling van "convient qu'elles devraient " (Frans → Engels) :

Il convient que les sommes dégagées grâce à la réduction des paiements en faveur des grands bénéficiaires devraient demeurer dans les États membres où elles ont été générées et elles devraient être disponibles en tant que soutien de l'Union aux mesures financées au titre du Fonds agricole européen pour le développement rural (Feader).

The proceeds of the reduction of payments to large beneficiaries should remain in the Member States where they were generated and should be made available as Union support for measures financed under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD).


Les autorités de contrôle devraient indiquer explicitement sur quels critères elles se fondent lorsqu’elles examinent les participations qualifiées et elles devraient prendre leurs décisions dans un délai raisonnable.

Supervisors ought to make explicit the criteria they apply when reviewing qualifying shareholdings and their decisions should be made within a reasonable timeframe.


31. est d'avis qu'afin de souligner la dimension politique des initiatives, il convient de structurer les auditions publiques au titre de l'article 11 du règlement (UE) n° 211/2011 de sorte à permettre aux organisateurs de débattre avec les députés au Parlement européen et les agents concernés de la Commission; insiste sur le fait que les auditions concernant les ICE devraient être organisées à l'initiative d'une commission "neutre", c'est-à-dire d'une commission qui ne soit pas la commission principalement compétente pour le contenu du domaine concer ...[+++]

31. Takes the view that, in order to emphasise the political dimension of ECIs, a public hearing under the terms of Article 11 of Regulation (EU) No 211/2011 should be structured in such a way as to allow organisers to engage in a dialogue with Members of the European Parliament and relevant Commission officials; stresses that hearings on ECIs should be organised under the auspices of a ‘neutral’ committee that does not have the main responsibility for their subject-matter in terms of content, and furthermore that external experts should be involved at all times;


Ces méthodes peuvent être arrêtées au niveau national, régional ou local mais, pour éviter des distorsions de concurrence résultant de méthodes taillées sur mesure, il convient qu'elles demeurent générales dans le sens qu'elles ne devraient pas être spécifiquement mises en place pour une procédure de passation de marché public particulière.

Such methods can be established at national, regional or local level, but they should, to avoid distortions of competition through tailor-made methodologies, remain general in the sense that they should not be set up specifically for a particular public procurement procedure .


Elles devraient aussi déterminer s’il convient d’imposer aux coïnvestisseurs d’installer une capacité suffisante pour permettre à des opérateurs tiers puissent d’y accéder et si cet accès devra être orienté vers les coûts.

They should also examine whether the co-investors install sufficient duct capacity for third parties to use and grant cost-oriented access to such capacity.


Puisque les mesures prévues dans les modifications proposées ne portent pas atteinte aux attentes légitimes des opérateurs économiques et qu’elles devraient s’appliquer pour 2009, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2009.

As the measures provided for in the proposed amendments do not prejudice the legitimate expectations of economic operators and should cover 2009, this Regulation should apply from 1 January 2009.


En corollaire au renforcement des mécanismes de coopération déjà en vigueur, les nouveaux accords de partenariat s'efforcent de reprendre des formules ayant connu un franc succès dans l'aide au développement du secteur de la pêche d'un grand nombre de pays, à savoir les sociétés mixtes, lesquelles avaient été supprimées de manière tout à fait absurde et dont il convient de se féliciter qu'elles aient été rétablies, tout en précisant qu'elles devraient être refl ...[+++]

In connection with the strengthening of the existing cooperation mechanisms, the new partnership agreements seek to take over schemes that have been a firm success in fisheries sector development aid for a large number of countries, such as mixed companies, which, absurdly, were discontinued and whose reinstatement is to be welcomed and should be echoed in the future European Fisheries Fund, as Parliament has called for it to be.


Le même Conseil européen a demandé que les lignes directrices soient en nombre limité, axées sur les résultats et qu'elles permettent aux États membres de définir la combinaison de mesures qui leur convient; qu'elles devraient, en outre, être sous-tendues par des objectifs appropriés.

The same European Council called for guidelines to be limited in number and to be result orientated, allowing Member States to design the appropriate mix of action, and for them to be supported by appropriate targets.


(19) Pour des raisons de clarté, il convient également de prendre des dispositions expresses concernant la protection des droits, en matière d'emploi, des femmes en congé de maternité, en particulier leur droit de retrouver le même poste ou un poste équivalent, et de ne faire l'objet d'aucun préjudice en ce qui concerne leurs conditions à la suite d'un tel congé, de même que de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail auxquelles elles devraient avoir droit durant leur absence.

(19) For reasons of clarity, it is also appropriate to make express provision for the protection of the employment rights of women on maternity leave and in particular their right to return to the same or an equivalent post and to suffer no detriment in their terms and conditions as a result of taking such leave as well as to benefit from any improvement in working conditions to which they should be entitled during their absence.


Les règles devraient toujours être basées sur les risques encourus, elles devraient avoir un juste prix et être proportionnelles au préjudice qu’elles cherchent à éviter.

Rules should always be risk-based, they should be properly costed and they should be proportionate to the harm they seek to avoid.




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convient qu'elles devraient ->

Date index: 2023-08-13
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