Vertaling van "convient donc d'étendre " (Frans → Engels) :

Il convient donc d'étendre les actions d'information et de promotion jusqu'à inclure certains produits hors annexe I du traité .
The information provision and promotion measures should therefore be opened up to include certain products outside the scope of Annex I to the Treaty .

Il convient donc que toute restriction au principe d'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, conformément à la présente directive, soit sans préjudice des droits conférés en application du règlement (UE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) n° 883/2004 et le règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité.
Any restrictions to the equal treatment in the field of social security under this Directive should be without prejudice to the rights conferred in application of Regulation (EU) No1231/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 extending Regulation (EC) No 883/2004 and Regulation (EC) No 987/2009 on nationals of third countries who are not already covered by these Regulations solely on the ground of their nationality¹.

55. rappelle que si la responsabilité finale des mesures de sécurité liées aux différentes méthodes de paiement ne peut incomber aux clients, ceux-ci devraient être informés des précautions de sécurité, et les établissements financiers devraient supporter les coûts occasionnés par la fraude, à moins qu'ils ne résultent d'un agissement frauduleux du client ou du fait que ce dernier n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 de la directive sur les services de paiement; considère qu'il convient donc d'encourager les campagnes d'information du public en vue notamment de sensibiliser et d'informer ce dernier sur les questions de sécurité numérique; invite la Commission, lors de l'élaboration d'une stratégie et d'instruments d'intégration des marchés des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, à tenir compte des normes et des recommandations du CEPD concernant la transparence, l'identification du contrôleur/responsable du traitement, la proportionnalité et les droits des personnes concernées; estime qu'il importe que toutes les fraudes en matière de paiement à l'intérieur du SEPA soient notifiées auprès d'un site centralisé de surveillance, de statistique et d'évaluation, afin de réagir rapidement aux nouvelles menaces en matière de sécurité, et que les principaux développements devraient être rendus publics; demande à la Commission d'étendre le concept de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception au-delà des mécanismes d'authentification et des garanties en matière de sécurité afin de réduire le volume des données, de mettre en œuvre le principe du respect de la vie privée par défaut, de limiter l'accès aux informations des individus au strict minimum nécessaire pour assurer le service et de mettre en œuvre des instruments permettant aux utilisateurs de mieux protéger leurs données à caractère personnel;
55. Recalls that while the final responsibility for security measures relating to different payment methods cannot lie with customers, they should be informed about security precautions, and financial institutions should be responsible for fraud costs, unless caused by the customer ‘by acting fraudulently or by failing to fulfil one or more of his obligations under Article 56 of the Payment Service Directive with intent or gross negligence’; considers, therefore, that public information campaigns should be encouraged with a view to increasing public awareness and knowledge of digital security issues in particular; calls on the Commission, when developing a strategy and instruments for the integration of payment markets by card, internet and mobile phone, to take into account the standards and recommendations of EDPS regarding transparency, identification of the controller/ processor, proportionality and rights of the data subject; considers it important that all payment frauds in SEPA are reported to a centralised site for monitoring, statistics and evaluation, in order to respond quickly to new security threats, and that the main developments should be made public; asks the Commission to extend the concept of privacy by design beyond authentication mechanisms and security safeguards so as to ensure data minimisation, to implement privacy by default settings, to limit the access to individual's information to what is strictly needed to provide the service,- and to implement tools enabling users to better protect their personal data;

Afin de renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle, il convient donc d'étendre le contrôle douanier à d'autres types d'infractions, telles que les infractions résultant du commerce parallèle et d'autres infractions de droits que les autorités douanières font déjà appliquer mais qui ne sont pas couverts par le règlement (CE) n° 1383/2003.
In order to strengthen the enforcement of intellectual property rights, customs control should therefore be extended to other types of infringements, such as infringements resulting from parallel trade, as well as other infringements of rights already enforced by customs authorities but not covered by Regulation (EC) No 1383/2003.

Afin de renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle, il convient donc d'étendre le contrôle douanier à d'autres types d'infractions qui ne sont pas couverts par le règlement (CE) n° 1383/2003.
In order to strengthen the enforcement of intellectual property rights, customs control should therefore be extended to other types of infringements not covered by Regulation (EC) No 1383/2003.

En vue d’atteindre pleinement les objectifs des dispositions des règlements (CE) no 1681/94 et (CE) no 1831/94 tels que modifiés, il convient donc d’étendre cet exercice de simplification à l’obligation de transmission d’une communication spéciale prévue par l’article 5, paragraphe 2, des deux règlements de manière que les États membres qui bénéficient de la simplification prévue à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, desdits règlements bénéficient aussi de la simplification en ce qui concerne l’obligation de communication établie par l’article 5, paragraphe 2.
In order to give full effect, therefore, to the aims of the provisions of Regulation (EC) No 1681/94 as amended and Regulation (EC) No 1831/94 as amended, it is appropriate to extend that simplification to the requirement to submit a special report under Article 5(2) of both Regulations so that Member States which are benefiting from the simplification provided for in the second subparagraph of Article 3(1) of those Regulations equally benefit from the simplification of the requirement to report under Article 5(2).

Il convient donc de modifier les dispositions existantes et, si nécessaire, d'étendre leur champ d'application.
It is therefore necessary to amend existing provisions and to extend their scope, where appropriate.

Il convient donc de systématiser ce mécanisme et de l’étendre également au groupe des représentants des gouvernements.
That arrangement should therefore be formalised and also extended to the government group.

Il convient donc d'étendre, en tant que mesure transitoire, la liste des produits couverts par des restrictions frappant les importations conformément à la décision 2000/418/CE, pour y inclure tous les produits contenant des matériels bovins, ovins ou caprins couverts par des certificats sanitaires communautaires.
It is therefore appropriate to extend, as a transitional measure, the list of products covered by restrictions on import pursuant to Decision 2000/418/EC, to include all products containing bovine, ovine or caprine material covered by Community health certificates.

(18) Il convient d'étendre l'application du droit de suite à tous les actes de revente, exception faite de ceux qui sont réalisés par des personnes agissant à titre privé sans intervention d'un professionnel du marché de l'art. Ce droit ne devrait donc pas être étendu aux actes de revente, par des personnes agissant à titre privé, à des musées sans but lucratif, et qui sont ouverts au public.
(18) The scope of the resale right should be extended to all acts of resale, with the exception of those effected directly between persons acting in their private capacity without the participation of an art market professional. This right should not extend to acts of resale by persons acting in their private capacity to museums which are not for profit and which are open to the public.