Traduction de «convient donc d'instaurer » (Français → Anglais) :

Il convient donc d’instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités eurotarif de facturation au détail afin de renforcer encore le marché unique et de garantir le même niveau de protection aux consommateurs de services d’itinérance communautaire dans toute la Communauté.
A common set of rules regarding unitisation of Eurotariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the single market and provide throughout the Community a common level of protection to consumers of Community-wide roaming services.

veiller à ce que les négociations sur les règles d'origine visent à rapprocher les points de vue de l'Union européenne et des États-Unis et à mettre en place des règles d'origine efficaces, en évitant que d'autres accords n'y portent atteinte, et voir dans les négociations l'occasion de s'acheminer vers l'instauration de normes communes de marquage obligatoire de l'origine des produits; compte tenu de la conclusion des négociations sur l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada et du renforcement possible de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mexique, les possibilités et la portée du cumul devront être examinées; cependant ne pas perdre de vue que le PTCI a pour objet de faciliter les échanges de produits réellement fabriqués aux États-Unis et dans l'Union européenne et non d'autoriser les importations de pays tiers, qu'il convient donc d'envisager au cas par cas des exclusions pour certains produits et d'instaurer, pour les secteurs sensibles, l'exclusion de toute forme de cumul;
to ensure that the negotiations on rules of origin aim at reconciling the EU and US approaches and at establishing effective rules of origin, thereby avoiding that rules of origin are undermined by other agreements, to consider the negotiations as an opportunity to move towards common standards for compulsory origin marking of products; given the conclusion of the negotiations for the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between the EU and Canada and the potential upgrade of the EU-Mexico free trade agreement, the possibility and scope of cumulation will need to be considered; however to keep in mind that the purpose of TTIP is to facilitate trade in genuinely US and EU made products and not to allow imports from third countries, therefore exclusions for certain products will need to be considered on a case by case basis and exclusions from all type of cumulation should be granted for sensitive sectors;

xxvi) veiller à ce que les négociations sur les règles d'origine visent à rapprocher les points de vue de l'Union européenne et des États-Unis et à mettre en place des règles d'origine efficaces, en évitant que d'autres accords n'y portent atteinte, et voir dans les négociations l'occasion de s'acheminer vers l'instauration de normes communes de marquage obligatoire de l'origine des produits; compte tenu de la conclusion des négociations sur l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada et du renforcement possible de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mexique, les possibilités et la portée du cumul devront être examinées; cependant ne pas perdre de vue que le PTCI a pour objet de faciliter les échanges de produits réellement fabriqués aux États-Unis et dans l'Union européenne et non d'autoriser les importations de pays tiers, qu'il convient donc d'envisager au cas par cas des exclusions pour certains produits et d'instaurer, pour les secteurs sensibles, l'exclusion de toute forme de cumul;
(xxvi) to ensure that the negotiations on rules of origin aim at reconciling the EU and US approaches and at establishing effective rules of origin, thereby avoiding that rules of origin are undermined by other agreements, to consider the negotiations as an opportunity to move towards common standards for compulsory origin marking of products; given the conclusion of the negotiations for the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between the EU and Canada and the potential upgrade of the EU-Mexico free trade agreement, the possibility and scope of cumulation will need to be considered; however to keep in mind that the purpose of TTIP is to facilitate trade in genuinely US and EU made products and not to allow imports from third countries, therefore exclusions for certain products will need to be considered on a case by case basis and exclusions from all type of cumulation should be granted for sensitive sectors;

Il convient donc d’instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités de facturation au détail applicables à l’eurotarif appels vocaux afin de renforcer encore le marché intérieur et de fournir dans toute l’Union le même niveau élevé de protection aux consommateurs utilisant des services d’itinérance dans l’Union.
A common set of rules regarding unitisation of euro-voice tariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the internal market and provide throughout the Union the same high level of protection to consumers of Union-wide roaming services.

(28) Étant donné que les objectifs de l'action proposée, à savoir la création d'un système unique crédible permettant d'éviter l'instauration de systèmes nationaux différents, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la portée et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, il convient que la Communauté adopte des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.
(28) Since the objectives of the proposed action, namely to create a single credible scheme and avoid the establishment of different national schemes, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty.

Il convient donc d’instaurer des règles faisant obligation aux institutions et organes communautaires de veiller à cette qualité.
It is therefore appropriate to introduce rules that oblige Community institutions and bodies to ensure such quality.

Il convient donc d’instaurer des règles communautaires régissant le commerce avec les pays tiers de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale et de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
It is therefore appropriate to lay down Community rules on trade with third countries in goods which could be used for the purpose of capital punishment and in goods which could be used for the purpose of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

(5) Il convient donc d'instaurer un système de normes transitoires pour l'année 2004
(5) A transitional standards system should therefore be established for the year 2004.

(5) Il convient donc d'instaurer un système d'écopoints pour l'année 2004
(5) An ecopoint system should therefore be established for the year 2004.