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Accorder l'établissement
Accorder un crédit
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Allouer un crédit
Autoriser un crédit
Autorité octroyant l’autorisation
Consentir un crédit
Octroyer un crédit
Octroyer une autorisation
Octroyer une autorisation d'établissement
Octroyer une autorisation de courte durée

Traduction de «convient d'octroyer l'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
octroyer une autorisation | accorder une autorisation

grant a permit


octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement

grant a permanent residence permit


autorité octroyant l’autorisation

granting authority


accorder un crédit | allouer un crédit | autoriser un crédit | consentir un crédit | octroyer un crédit

to allow to a credit | to authorise a credit | to extend a credit | to grant credit | to provide credit


octroyer une autorisation de courte durée

grant a short stay permit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'améliorer l'efficacité et le contrôle du soutien octroyé par la Communauté, il convient d'autoriser les États membres à avoir recours à ce système intégré également pour les régimes communautaires non couverts par le présent règlement.

In order to improve the effectiveness and control of Community support, Member States should be authorised to make use of the integrated system also in the case of Community schemes not covered by this Regulation.


Pour éviter qu'une aide au revenu soit attribuée à ces bénéficiaires, et pour veiller à ce que le soutien de la Communauté soit entièrement utilisé pour garantir un niveau de vie équitable à la population agricole, il convient, en pareils cas, d'autoriser les États membres à ne pas octroyer à ces personnes physiques ou morales de paiements directs au titre du présent règlement.

To prevent agricultural income support from being allocated to such beneficiaries and to ensure that Community support is entirely used to ensure a fair standard of living for the agricultural community, Member States should be empowered, where such allocation occurs, to refrain from granting such natural and legal persons direct payments under this Regulation.


À cette fin, il convient d’utiliser les données statistiques disponibles les plus récentes collectées par Eurostat au titre du règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatives aux flux migratoires, telles que le nombre de premières demandes d’asile, le nombre de décisions positives octroyant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, le nombre de réfugiés réinstallés, le nombre de ressortissants de pays tiers en séjour régulier, le nombre de ressortissants de pays tiers ayant obtenu d’un État ...[+++]

For that purpose, the latest available statistical data collected by Eurostat under Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council relating to the migration flows, such as the number of first asylum applications, the number of positive decisions granting refugee or subsidiary protection status, the number of resettled refugees, the number of legally residing third-country nationals, the number of third-country nationals who have obtained an authorisation issued by a Member State to reside, the number of return decisions issued by national authorities and the number of effected returns, should be used.


Afin d'améliorer l'efficacité et le contrôle du soutien octroyé par la Communauté, il convient d'autoriser les États membres à avoir recours à ce système intégré également pour les régimes communautaires non couverts par le présent règlement.

In order to improve the effectiveness and control of Community support, Member States should be authorised to make use of the integrated system also in the case of Community schemes not covered by this Regulation.


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Étant donné qu'il est nécessaire, d'une part, que la période soit suffisamment longue pour ne pas décourager les opérateurs portuaires d'effectuer les investissements nécessaires, mais aussi, d'autre part, de réexaminer la situation en Allemagne en temps utile et de ne pas remettre en cause l'évolution future du cadre juridique existant, il convient d'octroyer l'autorisation demandée pour une période de trois ans, sous réserve de l'entrée en vigueur de dispositions générales dans ce domaine avant la date d'expiration prévue,

Given the need for a period long enough not to discourage port operators from making the necessary investments, but also the need to review the situation in Germany in due time and the need not to undermine future developments of the existing legal framework, it is appropriate to grant the authorisation requested for a period of 3 years, subject however to the entry into application of general provisions in the matter, at a point in time earlier than the expiry thus foreseen,


Pour éviter qu'une aide au revenu soit attribuée à ces bénéficiaires, et pour veiller à ce que le soutien de la Communauté soit entièrement utilisé pour garantir un niveau de vie équitable à la population agricole, il convient, en pareils cas, d'autoriser les États membres à ne pas octroyer à ces personnes physiques ou morales de paiements directs au titre du présent règlement.

To prevent agricultural income support from being allocated to such beneficiaries and to ensure that Community support is entirely used to ensure a fair standard of living for the agricultural community, Member States should be empowered, where such allocation occurs, to refrain from granting such natural and legal persons direct payments under this Regulation.


Il convient, pour cette même raison, d'autoriser la France à octroyer à ses régions ultrapériphériques une aide d'État d'un montant fixe.

For the same reason, France should be authorised to grant a fixed amount of State aid to its outermost regions.


Il convient, pour cette même raison, d'autoriser la France à octroyer à ses régions ultrapériphériques une aide d'État d'un montant fixe.

For the same reason, France should be authorised to grant a fixed amount of State aid to its outermost regions.


La production de la canne à sucre en Espagne rencontre des difficultés spécifiques pour se maintenir par rapport à d'autres cultures; pour permettre le maintien de cette production limitée, il convient d'autoriser l'Espagne à octroyer une aide nationale à la production de canne à sucre pour les cinq prochaines campagnes de commercialisation d'un même montant et aux mêmes conditions que pour la campagne de commercialisation 2000/2001.

Sugar cane production in Spain is encountering specific problems in keeping up with other crops; to enable this particular production to be maintained, Spain should be authorised to grant national aid for sugar cane production over the next five marketing years in respect of the same amount and under the same conditions as for the 2000/2001 marketing year.


La production de la canne à sucre en Espagne rencontre des difficultés spécifiques pour se maintenir par rapport à d'autres cultures; pour permettre le maintien de cette production limitée, il convient d'autoriser l'Espagne à octroyer une aide nationale à la production de canne à sucre pour les cinq prochaines campagnes de commercialisation d'un même montant et aux mêmes conditions que pour la campagne de commercialisation 2000/2001.

Sugar cane production in Spain is encountering specific problems in keeping up with other crops; to enable this particular production to be maintained, Spain should be authorised to grant national aid for sugar cane production over the next five marketing years in respect of the same amount and under the same conditions as for the 2000/2001 marketing year.




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convient d'octroyer l'autorisation ->

Date index: 2024-09-07
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