Traduction de «convient d'instituer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convient à une alimentation pauvre en sodium (1) | convient pour un régime pauvre en sodium (2)
suitable for a low-sodium diet

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

Traité instituant la Communauté économique européenne [ Traité instituant la CEE ]
Treaty establishing the European Economic Community

convient pour aliments
for food use

dangereux pour les enfants de moins de 36 mois | ne convient pas aux enfants de moins de trois ans
dangerous for children under 36 months of age (1) | Not suitable for children under three years of age (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, il convient que les autorités chargées de la surveillance exercent les activités d'inspection et de surveillance pour lesquelles elles sont compétentes en vertu des dispositions du règlement (CE) no 726/2004, de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires et de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain , ainsi que de leurs dispositions d'application.
To that end, it is appropriate that the supervisory authorities conduct the inspection and surveillance activities for which they are competent in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 726/2004, Directive 2001/82/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to veterinary medicinal products and Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use and their implementing provisions.

Il convient que les accords internationaux conclus par Europol institué par la décision 2009/371/JAI ainsi que les accords conclus par Europol institué par la convention Europol avant le 1er janvier 2010 demeurent en vigueur.
International agreements concluded by Europol as established by Decision 2009/371/JHA and agreements concluded by Europol as established by the Europol Convention before 1 January 2010 should remain in force.

(22) Il convient d'assurer la cohérence et la complémentarité avec d'autres actes législatifs et actions de l'Union, notamment l'instrument de financement de la coopération au développement institué par le règlement (UE) n° 233/2014 du Parlement européen et du Conseil , qui inclut le programme dDEAR, le Fonds européen de développement, l'instrument européen de voisinage institué par le règlement (UE) n° 232/2014 du Parlement européen et du Conseil et d'autres instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure, lorsqu'ils sont pertinents pour la politique de développement.
(22) Consistency and complementarity with other Union legislation and actions should be ensured, in particular with the Development Cooperation Instrument established by Regulation (EU) No 233/2014 of the European Parliament and of the Council including the DEAR programme, the European Development Fund, the European Neighbourhood Instrument established by Regulation (EU) No 232/2014 of the European Parliament and of the Council and other Union instruments for financing external action, where relevant to development policy.

Pour accroître la cohérence du soutien global de l'Union dans les régions concernées, il convient de mettre à profit les possibilités de combiner les financements de la BEI et les ressources budgétaires de l'Union, en tant que de besoin, au moyen des instruments de financement prévus au titre VIII du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil et d'une aide technique à la préparation et à la mise en œuvre des projets, via l'instrument d'aide de préadhésion II institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil * , l'instrument européen de voisinage institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil ** , l'instrument de financement de la coopération au développement institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil *** , l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil **** , l'instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil ***** , l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil ****** et l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Conseil . À la suite de la décision nº 1080/2011/UE, la Commission a créé une plateforme de l'UE de financement en mixage pour la coopération extérieure, afin d'optimiser le fonctionnement des mécanismes permettant de combiner les dons et les prêts à l'extérieur de l'Union, en particulier au niveau de la mise en œuvre du budget général de l'Union et des prêts de la BEI respectivement, et d'échanger les bonnes pratiques en matière de gouvernance et de critères d'évaluation au niveau des projets.
With a view to enhancing the coherence of overall Union support in the regions concerned, opportunities should be seized to combine EIB financing with Union budgetary resources when and as appropriate, in the form of financial instruments provided for in Title VIII of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council and technical assistance for project preparation and implementation, through the Instrument for Pre-Accession Assistance II established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council * , the European Neighbourhood Instrument established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council ** , the Development Cooperation Instrument established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council *** , the Partnership Instrument for cooperation with third countries established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council **** , the Instrument for the promotion of Democracy and Human Rights worldwide established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council ***** , the Instrument contributing to stability and peace established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council ****** , and the Instrument for Nuclear Safety Cooperation established by Council Regulation (EU) No ./2014 .Following Decision No 1080/2011/EU, the Commission established an EU Platform for Blending in External Cooperation with a view to optimising the functioning of mechanisms for the blending of grants and loans outside the Union in particular in implementing the general budget of the Union and EIB loans respectively, and exchanging best practices on governance and on evaluation criteria at project level.

Il convient d'instituer une Autorité bancaire européenne, de même qu'une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et qu'une Autorité européenne des marchés financiers (les autorités européennes de surveillance).
A European Banking Authority should be established, along with a European Insurance and Occupational Pensions Authority and a European Securities and Markets Authority (the European Supervisory Authorities).

S’agissant des normes techniques de réglementation, il convient d’introduire la procédure prévue respectivement aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) , du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) .
In the case of regulatory technical standards it is appropriate to introduce the procedure provided for in Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (European Banking Authority) , of Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and of Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) , respectively.

À cet effet, il convient qu’il travaille en étroite collaboration avec le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil , et avec le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, institué par la décision 91/115/CEE du Conseil
To this effect, close collaboration should be maintained with the Statistical Programme Committee established by Council Decision 89/382/EEC, Euratom and with the Committee on Monetary, Financial and Balance of Payments Statistics established by Council Decision 91/115/EEC

À cette fin, il convient d’instituer, au sein de la structure institutionnelle de la Communauté et compte tenu de la répartition des compétences entre la Commission et les États membres, une agence communautaire de contrôle des pêches (ci-après dénommée «l’agence»).
To this end, it is appropriate within the Community’s existing institutional structure, and taking account of the repartition of competences between the Commission and the Member States, to establish a Community Fisheries Control Agency (‘the Agency’).

Afin de résoudre les problèmes rencontrés dans le marché du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, il convient de prévoir que l'aide octroyée aux agriculteurs concernés soit d'un niveau comparable à celle des cultures concurrentes; à cette fin, ainsi que par souci de simplification de la législation applicable, il convient d'intégrer ces secteurs dans le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables institué par le règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999; par ailleurs, lorsque le maintien de l'activité économique le justifie, une aide à la transformation des pailles de lin et de chanvre est prévue dans le cadre du règlement (CE) nº../.. du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres.
In order to solve the problems facing the market in flax and hemp grown for fibre, the amount of aid granted to the growers concerned should be comparable to that for competitor crops. To that end, and with a view to simplifying the applicable legislation, these crops should be included in the support system for producers of certain arable crops established by Council Regulation (EC) No 1251/1999 of 17 May 1999. Moreover, where there is a need to ensure continued production, Council Regulation (EC) No ./.on the common organisation of the market in flax and hemp grown for fibre provides for aid for processing flax and hemp straw.

Afin de résoudre les problèmes rencontrés dans le marché du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, il convient de prévoir que l'aide octroyée aux agriculteurs concernés soit d'un niveau comparable à celle des cultures concurrentes; à cette fin, ainsi que par souci de simplification de la législation applicable, il convient d'intégrer ces secteurs dans le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables institué par le règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999; pour maintenir l'activité économique dans ce secteur, il est nécessaire d'octroyer une aide à la transformation des pailles de lin et de chanvre dans le cadre du règlement (CE) nº../.. du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres.
In order to solve the problems facing the market in flax and hemp grown for fibre, the amount of aid granted to the growers concerned should be comparable to that for competitor crops. To that end, and with a view to simplifying the applicable legislation, these crops should be included in the support system for producers of certain arable crops established by Council Regulation (EC) No 1251/1999 of 17 May 1999. In order to ensure continued production in this sector, it is necessary for aid for processing flax and hemp straw to be provided under Council Regulation (EC) No ./.on the common organisation of the market in flax and hemp grown for fibre.