Vertaling van "convient d'autoriser cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pendant la durée de validité de cette autorisation
for as long as that authorisation remains valid

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

cette autorisation peut être révoquée par le Conseil
the Council may revoke this authorisation

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, les autorisations de pêche devraient s'appliquer aux pêcheries soumises à une obligation de débarquement; les données concernant les captures de toutes les espèces devraient être enregistrées indépendamment de tout seuil de poids; les données concernant les captures de taille inférieure aux tailles minimales de référence de conservation devraient être enregistrées séparément; compte tenu de la difficulté de déterminer avec précision la quantité de petites captures détenue à bord d'un navire de pêche, il convient d'appliquer une marge de tolérance plus élevée pour les estimations des petites captures dans les journaux de bord et les déclarations de transbordement; il y a lieu de définir des règles en matière de surveillance électronique à distance (SED) pour l'enregistrement de données aux fins de la surveillance du respect de l'obligation de débarquement en mer; il convient d'établir des règles prévoyant l'arrimage séparé des captures et le contrôle de la commercialisation des captures de taille inférieure aux tailles minimales de référence de conservation; enfin, il convient de définir les conditions régissant le recours aux observateurs chargés du contrôle aux fins du suivi.
For this purpose fishing authorisations should apply to fisheries subject to a landing obligation ; data on catches of all species shall be recorded irrespective of a weight threshold; data on catches below minimum conservation reference sizes should be recorded separately; in view of the difficulty to establish the exact quantity of small catches on board a fishing vessel a higher margin of tolerance should apply for estimates of small catches in logbooks and transhipment declarations; rules for remote electronic monitoring (REM) should be established for the recording of data for monitoring the landing obligation at sea; rules on a separate stowage of catches and control of marketing of catches below minimum conservation reference sizes should be set up; and the conditions for the use of control observers for monitoring purposes should be defined.

16. Considérant que non seulement l’année actuelle va marquer, il est à espérer, la consécration des champs de bataille selon que l’autorise la présente loi, mais que cette année est encore le trois-centième anniversaire de la fondation de la cité de Québec et de l’établissement du gouvernement français et de la civilisation sur les bords du Saint-Laurent par Samuel de Champlain, et qu’il est à désirer que ces événements soient commémorés ainsi qu’il convient; il est en conséquence décrété que la Commission peut, sous l’autorité et la direction du Gouvernement en conseil, organiser et réaliser à une époque convenable une célébration solennelle et en tout point digne, du trois-centième anniversaire de la fondation de Québec par Champlain, ainsi que la dédicace des champs de bataille aux usages publics du Canada prévus par la présente loi; et la Commission peut employer pour la dite célébration, subordonnément à la sanction et à l’approbation du Gouverneur en conseil, telle partie de la somme de trois cent mille dollars ci-dessus affectée qu’autorise la Commission subordonnément à cette sanction et à cette approbation.
16. Whereas the present year not only will, it is hoped, mark the setting apart of the battlefields as herein authorized, but is also the tercentenary of the founding of the city of Quebec and the establishment of French government and civilization upon the shores of the St. Lawrence by Samuel de Champlain, and it is desirable that these events be appropriately commemorated: Be it therefore enacted that the commission may, under the authority and direction of the Governor in Council, arrange for and carry out at a convenient time a celebration, in every respect worthy and fit, of the tercentenary of the founding of Quebec by Champlain, and the dedication of the battlefields to the general public purposes of Canada as provided by this Act; and that the commission may, subject to the sanction and approval of the Governor in Council, expend and lay out, for the purposes of the said celebration, such portion of the sum of three hundred thousand dollars hereinbefore appropriated as is authorized by the commission subject to such sanction and approval.

Après avoir confirmé que la GRC avait effectivement demandé l’autorisation de la présidence pour effectuer une perquisition au bureau de M. Sargeant, le Président Jerome a jugé que de prime abord, il ne lui semblait pas y avoir eu, dans ce cas, d’atteinte au privilège et a indiqué à la Chambre qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser qu’on exécute le mandat de perquisition : « Si [le Président] est libre de juger ce qu’il convient de faire dans cette situation, c’est à mon avis parce que les droits de la police, qui peuvent être légitimes, s’opposent aux droits du député, qui sont au moins aussi légitimes [.] Comme aucune accusation n’avait été portée contre un député et qu’apparemment aucune enquête n’était tenue au sujet d’une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu’il s’agissait plutôt d’une enquête ayant trait à d’autres circonstances, j’ai donc décidé au départ d’exercer mon pouvoir discrétionnaire en m’opposant à l’exécution du mandat de perquisition dans le bureau d’un député situé dans cette enceinte.
Having confirmed that the RCMP had indeed requested permission from the Speaker to search Mr. Sergeant’s office, Speaker Jerome found that there was no prima facie breach of privilege and indicated to the House that he had exercised his discretion against the execution of the warrant: “To my understanding, the reason for the presence of any discretion in the Speaker is because, in this situation, the rights of the police force, which may be legitimate, come into collision with the rights of the member which are obviously equally legitimate What I have done, therefore, is to take the position that, where no charge has been laid against a member and there does not appear to be the investigation of an actual offence against him, but rather an investigation which may be part of another set of circumstances, initially I have exercised my discretion against the execution of the warrant in these premises in the office of a member.

Il convient que la Commission soit habilitée à prendre une décision lorsqu'une autorité compétente refuse la reconnaissance mutuelle d'une autorisation ou propose de restreindre cette autorisation.
If a competent authority refuses to mutually recognise an authorisation or proposes to restrict it, the Commission should be empowered to take a decision.

Au cas où ils obtiennent cette autorisation, il convient qu'ils jouissent des mêmes droits et qu'ils aient les mêmes obligations que tout autre titulaire d'une autorisation.
In the event that they are granted an authorisation, they should possess the same rights and obligations as any other authorisation holder.

Il convient que cette exigence ne porte que sur des produits déjà autorisés et non sur des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique.
That requirement should relate only to products already authorised, but not to medicinal products authorised via a Paediatric Use Marketing Authorisation.

2. Lorsqu'une autorisation visée à l'article 84, paragraphe 1, à l'article 87, paragraphe 9, à l'article 105 ou à l'annexe III, partie 6, est demandée par un établissement de crédit mère dans l'Union et ses filiales ou conjointement par les filiales d'une compagnie financière holding mère dans l'Union, les autorités compétentes travaillent ensemble en pleine concertation en vue de décider s'il convient ou non d'accorder l'autorisation demandée et, le cas échéant, les conditions auxquelles cette autorisation devrait être soumise.
2. In the case of applications for the permissions referred to in Articles 84(1), 87(9) and 105 and in Annex III, Part 6, respectively, submitted by an EU parent credit institution and its subsidiaries, or jointly by the subsidiaries of an EU parent financial holding company, the competent authorities shall work together, in full consultation, to decide whether or not to grant the permission sought and to determine the terms and conditions, if any, to which such permission should be subject.

Tout en approuvant les objectifs et la réalisation du système Reach (système d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des produits chimiques), le CESE estime qu'il convient d'attacher une attention particulière aux modalités d'application de ce système, afin d'éviter que cette avancée législative appréciable puisse compromettre la compétitivité et la croissance de l'industrie et par suite aggraver le problème de l'emploi.
While the Committee supports the objectives and application of the (Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals) REACH system, it thinks that particular attention must be paid to the implementing arrangement with a view to ensuring that the new legislation (however opportune) does not jeopardize the competitiveness and growth of industry and hence aggravate employment problems.

Pour vérifier s'il est possible de justifier cet obstacle à la libre circulation, il convient, selon la Cour, de prendre en considération l'objectif poursuivi par les autorités nationales lors de l'autorisation: dans cette affaire, celui du respect des droits fondamentaux des manifestants en matière de liberté d'expression et de liberté de réunion garantis par la constitution autrichienne et par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) dont la Cour de justice des CE assure le respect.
According to the Court, in assessing whether that obstacle to free movement may be justified it is necessary to take into consideration the objective pursued by the national authorities in considering whether to grant authorisation: in this case, the respect for the demonstrators' fundamental rights of freedom of expression and freedom of assembly guaranteed by the Austrian Constitution and the European Convention of Human Rights (ECHR), the observance of which the Court of Justice of the European Communities ensures.