Traduction de «convient d'appliquer celle » (Français → Anglais) :

Cela étant, lorsque les entités adjudicatrices décident d'inclure d'autres éléments au marché, quelle qu'en soit la valeur ou quel que soit le régime juridique dont les éléments ajoutés auraient autrement relevé, le principe directeur devrait être que, lorsqu'un marché attribué indépendamment devrait être passé conformément aux dispositions de la présente directive alors il convient que celle-ci continue de s'appliquer au marché mixte dans son ensemble.
On the other hand, where contracting entities choose to include other elements in the procurement, whatever their value and whatever the legal regime the added elements would otherwise have been subject to, the main principle should be that, where a contract should be awarded pursuant to the provisions of this Directive, if awarded on its own, then this Directive should continue to apply to the entire mixed contract.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Ça fait partie de Loi sur le lobbying, qu'applique une autre commissaire. Je pense qu'il convient de savoir s'il faut déclarer toutes les activités de lobbying ou seulement celles qui constituent plus de 20 p. 100 des fonctions.
That's the lobbying commissioner's act, but I think it's a question of whether every bit of lobbying gets reported, or the cut-off is 20%.

En pratique, les autorités danoises devraient se livrer à un examen au cas par cas des navires en cause afin de déterminer s'il convient de leur appliquer des normes différentes de celles auxquelles ils sont déjà soumis aux Pays Bas, qu'il s'agisse de normes SOLAS ou d'autres exigences, notamment relatives à la conduite de leurs opérations.
In actual fact, the Danish authorities should examine the ships involved on a case-by-case basis to determine whether to apply different standards from those they are already subject to in the Netherlands, be they SOLAS standards or other requirements, particularly relating to the conduct of their operations.

Partant, en présence d’une réglementation nationale telle que celle en vigueur à l’époque des faits ─ qui s’applique de la même manière à l’offre de paris hippiques en ligne et à celle effectuée par des canaux traditionnels ─ et à propos de laquelle le législateur national n’a pas considéré qu’il était nécessaire d’opérer une distinction entre les différents canaux de commercialisation, il convient d’apprécier l’atteinte à la libre prestation des services du point de vue des restrictions apportées à l’ensemble du secteur des paris hippiques.
Accordingly, in the case of national legislation such as that in force at the material time, which applies in the same way to on-line betting and to betting by traditional channels and in respect of which the national legislature has not considered it necessary to draw any distinction between the various marketing channels, an assessment should be made of the restriction on the freedom to provide services from the point of view of restrictions placed on the entire sector concerned.

Le Conseil pourrait-il donner son avis concernant la communication de la Commission sur la stratégie en matière de lutte contre l'alcoolisme et sur la façon dont il convient d'appliquer celle-ci?
What is the Council's view of the Commission communication on the alcohol strategy and how it should be applied?

Il convient donc que les pouvoirs adjudicateurs visés par l'Accord qui se conforment à la présente directive et qui appliquent celle-ci aux opérateurs économiques des pays tiers signataires de l'Accord respectent ainsi cet Accord.
The contracting authorities covered by the Agreement which comply with this Directive and which apply the latter to economic operators of third countries which are signatories to the Agreement should therefore be in conformity with the Agreement.

Il convient, donc, que les entités adjudicatrices visées par l'accord, qui se conforment à la présente directive et qui appliquent celle-ci aux opérateurs économiques des pays tiers signataires de l'accord, respectent ainsi cet accord.
The contracting entities covered by the Agreement which comply with this Directive and which apply the latter to economic operators of third countries which are signatories to the Agreement should therefore be in conformity with the Agreement.

R. estimant qu'il faut donner pleine application au principe "ne bis in idem” et qu'à cette fin, l'idem doit être interprété comme "le fait lui-même” dans son sens large et substantiel, abstraction faite de sa qualification juridique, alors que, dans le cas où l'on se trouve en présence d'une double décision, il convient d'appliquer celle qui est la plus favorable au condamné,
R. whereas the principle of 'ne bis in idem' should be fully respected; whereas, to this end, the 'idem' should be interpreted as 'the same fact' in the broad and substantive sense, irrespective of the fact's legal status, while wherever there are two different decisions, the one that is more favourable to the offender should be applied,

Il convient de signaler aux députés que la réduction du taux d'accumulation s'applique seulement aux futures années de service, c'est-à-dire à celles qui suivront la date où le projet de loi recevra la sanction royale.
Members may wish to note that the accrual rate reduction applies to future service only, that is, service after the date when the act receives royal assent.