Traduction de «conviennent que l'interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pour les faibles débits les échangeurs de chaleur à plateaux convienn nt le mieux
plate-type heat exchangers are preferred for small fluid streams

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

interdiction d'établir des contacts [ interdiction de voir | interdiction de fréquenter ]
non-association

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le doyen a également déclaré que le raisonnement selon lequel une interdiction du chalutage hauturier suppose une interdiction du chalutage dans la zone de 200 milles n'a aucun fondement juridique et n'est pas ancré dans la réalité, dans la mesure où la France et la Norvège conviennent du fait qu'il faut cesser de draguer en haute mer.
The dean also said that this logic of banning dragging on the high seas and drawing the conclusion that it would affect banning dragging inside 200 miles has no basis in law, no basis in reality, in that France and Norway agree to stop dragging on the high seas.

Voilà donc l'interdiction générale qui s'applique sauf si le gouvernement du Canada et la Commission mixte internationale conviennent—ce qui est une double obligation—de contourner cette interdiction prévue dans le traité.
So you have the general prohibition unless the Canadian government and the International Joint Commission agree—a double-barrelled agreement—to get around that prohibition in the treaty.

Même si 35 États, dont bon nombre de nos alliés de l'OTAN et de la FIAS, conviennent que l'interdiction de porter assistance s'applique même aux opérations jointes, le Canada semble adopter la position contraire.
Although 35 states, including many of our NATO and ISAF allies, agree that the prohibition on assistance applies even during joint operations, Canada appears to be taking a contrary view.

En 2011, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté une demande visant la levée de cette interdiction, et les juristes conviennent que l'interdiction est conforme aux protocoles internationaux visant à interdire le commerce de certains produits.
The European General Court dismissed a 2011 attempt to have the ban overturned, and legal experts agree that the ban respects international protocols for banning trade.

Dans la perspective de la prochaine Conférence d'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques (CCW), le Canada et l'UE conviennent d'œuvrer au développement et au renforcement de la convention, qui est un instrument important du droit international humanitaire.
In the light of the upcoming Review Conference for the Convention on Prohibitions and Restrictions of Certain Conventional Weapons (CCW), Canada and the EU agree to work towards the development and the strengthening of the Convention, being an important body of international humanitarian law.

78. constate que l'étiquetage des farines animales n'a pas été suffisamment réglementé à ce jour, bien que ces farines ne puissent être utilisées pour l'alimentation des ruminants, ce que l'étiquetage doit indiquer; demande donc que cette interdiction soit indiquée de manière claire et lisible sur tous les emballages; en ce qui concerne les aliments composés, il doit en outre être indiqué de manière claire et lisible si ces aliments conviennent aux ruminants ou à d'autres animaux; par ailleurs, il y a lieu de faire le nécessaire pour éviter, lors de la production, tout mélange de farines animales avec des aliments concentrés destinés aux ruminants;
78. Notes that no adequate rules have been drawn up on the labelling of meat-and-bone meal, although meat-and-bone meal may not be fed to ruminants and should therefore be labelled accordingly; calls for this ban to appear in clearly legible form on all packaging; notes also that clear indications must be given on compound feedingstuffs as to whether they are intended for ruminants or other animals; considers that appropriate measures must also be adopted to ensure that during manufacture no mixing with concentrates for ruminants occurs;