Traduction de «convenues avec l'armement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limitation convenue des armements nucléaires
agreed limitation on nuclear arms

politique européenne d'armement [ coopération européenne des armements | OCCAR | Organisme conjoint de coopération en matière d'armement ]
European arms policy [ European armaments cooperation | JOAC | Joint Organisation for Armaments Cooperation | OCCAR ]

politique de l'armement
arms policy

Délégation générale à l'armement | Délégation Générale pour l'Armement | direction générale de l'armement | DGA [Abbr.]
Government armaments agency

contrôle des armements | limitation des armements | maîtrise des armements
arms control

contrôle des armements [ maîtrise des armements ]
arms control [ Disarmament(STW) ]

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

Agence pour la maîtrise des armements et du désarmement | Agence pour le contrôle de l'armement et le désarmement
Arms Control and Disarmament Agency | ACDA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même lorsque nous avons convenu d'abandonner les armements nucléaires et de n'utiliser l'énergie nucléaire qu'à des fins civiles, nous avons conservé de gros intérêts dans les armements nucléaires.
Even when we agreed to become a non-nuclear weapons country and all our nuclear would be civilian only, we have had a big stake in nuclear arms.

8. constate que les rapports annuels du groupe de travail COARM ont rendu plus transparentes les exportations d'armements des États membres; regrette, toutefois, que les ensembles de données soient incomplets et qu'ils varient du fait de la diversité des procédures de collecte et de transmission des données dans les différents États membres; rappelle aux États membres de transmettre, chaque année, au groupe de travail COARM, l'intégralité des informations relatives à leurs transferts d'armements, comme convenu et prévu dans la position commune;
8. Notes that COARM’s annual reports have made Member States’ arms exports more transparent; considers it regrettable, however, that data sets are incomplete and vary on account of individual Member States’ differing data collection and submission procedures; reminds the Member States to make a full, annual submission of information on their arms transfers to COARM as agreed and laid down in the Common Position;

3. constate que les rapports annuels du groupe de travail COARM ont rendu plus transparentes les exportations d'armements des États membres; regrette, toutefois, que les ensembles de données soient incomplets et qu'ils varient du fait de la diversité des procédures de collecte et de transmission des données dans les différents États membres; rappelle aux États membres de transmettre, chaque année, au groupe de travail COARM, l'intégralité des informations relatives à leurs transferts d'armements, comme convenu et prévu dans la position commune;
3. Notes that COARM’s annual reports have made Member States’ arms exports more transparent; considers it regrettable, however, that data sets are incomplete and vary on account of individual Member States’ differing data collection and submission procedures; reminds the Member States to make a full, annual submission of information on their arms transfers to COARM as agreed and laid down in the Common Position;

Dans le cadre de cette action, le groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» est convenu récemment d’examiner les moyens de rendre l’initiative de l’Union européenne plus opérationnelle et plus efficace en veillant à sa mise à jour régulière et au traitement des informations pertinentes.
Within the framework of this initiative, CODUN recently agreed to consider ways to render this EU initiative more operational and effective, by ensuring the timely updating and processing of relevant information.

35. demande avec insistance que soient adoptées des normes communes convenues pour la présentation des rapports, que tous les États seraient conviés à respecter, y compris des normes concernant le nombre de licences d'exportation et de courtage couvertes par un pays bénéficiaire, les informations sur les refus d'autorisation d'exportation, la description complète des types de matériel faisant l'objet d'une licence d'exportation, la quantité de chaque type de matériel concerné et la spécification du type d'utilisateur final; demande instamment que la question du financement des exportations d'armements, par exemple sous la forme de prêts d'État ou de garanties de prêts, figure à l'avenir dans les rapports nationaux;
35. Urges the adoption of agreed common reporting standards to which all states must be required to adhere, including standards relating to the number of export and brokering licences covered by a recipient country as well as information on licence denials, a full description of the types of equipment licensed for export, the quantity of each type of equipment licensed for export and specification of the type of end-user; urges that the funding of arms exports, e.g. in the form of state loans and loan guarantees, should in future be included in the national reports;

considérant que les conditions prévues devraient viser à empêcher que les conférences n'appliquent des restrictions de concurrence qui ne seraient pas indispensables pour atteindre les objectifs justifiant l'octroi de l'exemption; que, à cette fin, les conférences ne devraient pas, sur une même ligne, différencier les prix et conditions de transports sur la seule considération du pays d'origine ou de destination des produits transportés et provoquer ainsi, au sein de la Communauté, des détournements de trafic préjudiciables à certains ports, chargeurs, transporteurs ou auxiliaires de transport; qu'il convient également de n'admettre des accords de fidélité que selon des modalités qui ne restreignent pas de manière unilatérale la liberté des usagers et donc la concurrence dans le secteur des transports maritimes, ceci sans préjudice du droit pour la conférence de sanctionner ceux d'entre eux qui éluderaient abusivement l'obligation de fidélité qui est la contrepartie de ristournes, taux de fret réduits ou commissions qui leur sont accordés par la conférence; que les usagers doivent pouvoir déterminer librement les entreprises auxquelles ils recourent pour des transports terrestres ou des services à quai non couverts par le fret ou les redevances convenues avec l'armement;
to transport; whereas, furthermore, loyalty arrangements should be permitted only in accordance with rules which do not restrict unilaterally the freedom of users and consequently competition in the shipping industry, without prejudice, however, to the right of a conference to impose penalties on users who seek by improper means to evade the obligation of loyalty required in exchange for the rebates, reduced freight rates or commission granted to them by the conference; whereas users must be free to determine the undertakings to which they have recourse in respect of inland transport or quayside services not covered by the freight charge or by other charges agreed with the shipping line;

Concernant le DORS/97-390 — Règlement sur l'armement en équipage des navires; le DORS/2002-151 — Règlement modifiant le Règlement sur l'armement en équipage des navires; le DORS/97-391 — Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine); le DORS/2002-150 — Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine); le DORS/2001-179 — Règlement modifiant le Règlement sur l'équipement de sauvetage, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Respecting SOR/97-390 — Crewing Regulations; SOR/2002-151 — Regulations Amending the Crewing Regulations; SOR/97-391 — Marine Certification Regulations; SOR/2002-150 — Regulations Amending the Marine Certification Regulations; SOR/2001-179 — Regulations Amending the Life Saving Equipment Regulations, it was agreed that the Joint Chairmen would write to the Minister of Transport Canada to pass along some of the Committee's observations.