Traduction de «convenue qu'elle devra » (Français → Anglais) :

28. demande à la Commission de s'efforcer de mettre en place une politique étrangère et de sécurité ambitieuse et cohérente qui aura pour but de recenser, dans un contexte en rapide évolution pour ce qui est de la sécurité, les défis nouveaux et émergents auxquels l'Union européenne devra faire face et répondre, les intérêts qu'elle devra défendre et les valeurs qu'elle devra promouvoir, mais aussi d'assurer la sécurité des citoyens européens et de créer une paix et stabilité durables; réaffirme, à cet égard, l'importance des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la nécessité que l'Union joue un rôle majeur dans le monde en ce qui concerne les actions de développement, de pacification, de maintien de la paix, d'aide humanitaire et de promotion des droits de l'homme à l'échelle mondiale;
28. Calls on the Commission to aim for a consistent and coherent foreign and security policy strategy that will strive to identify, in the rapidly changing security environment, the new and emerging challenges for the EU to face and address, the interests to defend and the values to promote, as well as to provide security for EU citizens and create an environment for sustained peace and stability; recalls, in this context, the importance of human rights and fundamental freedoms and the need for the EU to play a strong role in the world as regards development, peacemaking and peacebuilding, humanitarian aid and the worldwide promotion of human rights;

(Le document est déposé) Question n 302 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC): a) particulièrement le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, adopté par le Parlement au cours de la troisième session de la 40e législature, (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ce projet de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption du projet de loi; b) en ce qui a trait à tous les projets de loi de justice pénale adoptés au cours des 39 et 40 législatures (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ces projets de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption de ces projets de loi; c) en ce qui concerne les projets de loi de justice pénale actuellement à l’étude au cours de la 41 législature (i) la CNLC prévoit-elle une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre augmentera-t-il, (ii) le gouvernement prévoit-il affecter des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte ...
(Return tabled) Question No. 302 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the National Parole Board (NPB): (a) specifically with reference to Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts, which was passed by Parliament in the 3rd Session of the 40th Parliament, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of this bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of this bill; (b) with reference to all other criminal justice bills passed in the 39th and 40th Parliaments, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of each bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (c) with regard to the criminal justice bills currently before the 41st Parliament, (i) does the NPB anticipate seeing an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the government plan on allocating additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (d) has the NPB received any complaints about their ability to meet their mandate, and, if so, when, what types of complaints and from whom?

Le gouvernement conservateur est en train de dire à la minorité que si elle souhaite se battre contre lui, elle devra le faire par ses propres moyens et qu'elle devra en assumer les frais si elle perd sa cause, puisque ce gouvernement ne veut même pas payer les frais de cour ni même ses propres dépenses.
The Conservative government is telling the minority that if it wants to fight the government, it will have to use its own money and it will have to pay costs if it loses its case, because this government does not even want to pay court costs or its own expenses.

Par ailleurs, la Conférence est convenue qu'elle devra revenir au moment voulu au chapitre "Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures", à la lumière des informations supplémentaires que lui aura communiquées la Roumanie.
Furthermore, the Conference agreed that it will have to return to the chapter Cooperation in the Fields of Justice and Home Affairs at an appropriate moment, in the light of additional information to be provided by Romania.

Elle ne devra pas réinventer l'Union ni remettre en question l'acquis communautaire. Elle devra plutôt tracer la voie qui permettra à l'Union, et à ses nouveaux membres après l'élargissement, de progresser vers l'intégration politique, sociale et économique.
Its task will not be to reinvent the Union or call into question the ‘acquis communautaire’, but rather to chart a course which will enable the Union, including its new Members after enlargement, to move ahead with political, social and economic integration.

La Convention devra ouvrir la voie à une constitution qui établisse les compétences des diverses institutions et qui englobe les valeurs à la base de notre Union, mais elle devra aussi constituer un passage essentiel pour l'harmonisation des législations de nos pays, en matière judiciaire également.
The Convention will have to pave the way for a Constitution which establishes the respective competences of the institutions and includes the founding values underlying our Union as well, but it will also have to represent an essential stage in terms of the harmonisation of the laws of our countries, not least in judicial matters.

Nous pensons qu'elle devra avoir pour mission principale d'estimer les risques en matière de sécurité alimentaire, et que le conseil à caractère scientifique devra être au centre de son activité.
We believe that its main task must be that of assessing food safety risks and that its core activity must be that of providing scientific advice.

La Communauté devra appuyer ce processus de deux manières : - elle devra fournir tous les encouragements, ainsi que l'assistance appropriée à la mise en place de structures de coopération régionale; - elle devra, tant par des prêts BEI, que par des ressources budgétaires contribuer aux financements des infrastructures économiques indispensables pour des échanges régionaux accrus, notamment dans les domaines des transports, des communications et de l'énergie.
The Community will support this process: - providing encouragement and assistance as appropriate for the creation of regional cooperation structures; - by providing EIB loans and budget resources to the finance the economic infrastructure needed for increased regional trade, particularly in the fields of transport, communications and energy.

Lorsqu'elle élaborera et adoptera de nouvelles lois, la République tchèque devra compter avec la législation communautaire telle qu'elle existe aujourd'hui et telle qu'elle se présentera demain et elle devra s'efforcer d'élaborer une nouvelle législation taillée sur mesure de manière à ce que cette dernière concorde le plus possible avec la législation communautaire.
In drafting and adopting new laws the Czech Republic should be aware of existing and future EC legislation and try to tailor new legislation so that it dovetails with it, as far as possible.