Traduction de «convenu à l'unanimité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lieu de livraison convenu à la frontière
named place of delivery at frontier

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

à l' unanimité
by unanimous vote

à l'unanimité
nemine contradicente

à l'unanimité [ d'un accord unanime ]
unanimously

adopté à l'unanimité
adopted unanimously

franco à bord | franco à bord (... port d'embarquement convenu)
free on board | free on board (... named port of shipment)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'époque, les États membres avaient convenu à l'unanimité de fixer un taux normal de TVA minimal de 15 % pour l'ensemble des biens et services.
At the time, Member States unanimously agreed to set a minimum standard VAT rate of 15% for all goods and services.

Toutefois, durant les consultations en vue de l'élaboration de la présente communication, les parties prenantes ont convenu à l'unanimité qu'il n'était pas nécessaire d'adopter des dispositions législatives pour faciliter cette introduction.
However, during the consultations in preparation for the present Communication a consensus was expressed against the need for legal provisions to support its introduction.

Le président M.Juncker a déclaré «Nous avons convenu à l'unanimité que notre approche devait être européenne et que toute mesure nationale non concertée serait inopportune».
President Juncker said, "We have agreed unanimously that our approach must be European and that national solo efforts are not advisable".

E. considérant que, le 12 décembre 2014, le comité des États membres est convenu, à l'unanimité, de recenser le DEHP en tant que substance suscitant un niveau de préoccupation équivalent du fait de ses propriétés perturbant le système endocrinien dans l'environnement; considérant que le comité des États membres a reconnu à l'unanimité que, dans le cas du DEHP, des preuves scientifiques existent d'une action perturbant le système endocrinien et du lien de cause à effet entre cette action et des effets néfastes sur la santé humaine;
E. whereas, on 12 December 2014, the Member State Committee (MSC) unanimously agreed to the identification of DEHP as a substance giving rise to an equivalent level of concern due to its endocrine disrupting properties in the environment; whereas the MSC unanimously acknowledged that, in the case of DEHP, there is scientific evidence on endocrine disrupting activity and on the causal link between this activity and adverse effects on human health;

E. considérant que, le 12 décembre 2014, le comité des États membres est convenu, à l'unanimité, de recenser le DEHP en tant que substance suscitant un niveau de préoccupation équivalent du fait de ses propriétés perturbant le système endocrinien dans l'environnement ; considérant que le comité des États membres a reconnu à l'unanimité que, dans le cas du DEHP, des preuves scientifiques existent d'une action perturbant le système endocrinien et du lien de cause à effet entre cette action et des effets néfastes sur la santé humaine;
E. whereas, on 12 December 2014, the Member State Committee (MSC) unanimously agreed to the identification of DEHP as a substance giving rise to an equivalent level of concern due to its endocrine disrupting properties in the environment ; whereas the MSC unanimously acknowledged that, in the case of DEHP, there is scientific evidence on endocrine disrupting activity and on the causal link between this activity and adverse effects on human health;

Les décisions-cadres, adoptées dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler le «troisième pilier», ont été approuvées à l’unanimité par tous les États membres, qui se sont engagés à les mettre en œuvre avant l’expiration de la date de transposition.
The Framework Decisions which have been adopted under the so-called "third pillar" have been agreed upon unanimously by all Member States who committed themselves to implement them before the expiry of the transposition date.

G. considérant que, le 27 juillet 2006, la Chambre des députés d'Italie a adopté à l'unanimité une résolution demandant au gouvernement italien de présenter lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, et après avoir consulté ses partenaires de l'Union sans toutefois devoir passer par la procédure d'unanimité, une proposition de résolution pour un moratoire universel sur la peine de mort afin d'abolir complètement la peine capitale dans le monde; considérant que, le 22 janvier 2007, le Conseil "Affaires générales" de l'Union est convenu que la présidence allemande de l'Union vérifiera à New York les possibilités et modalités pour rouvrir le débat et délibérer sur la proposition de moratoire universel sur la peine de mort,
G. whereas on 27 July 2006 the Italian Chamber of Deputies unanimously adopted a resolution calling on the Italian Government to present to the next UN General Assembly, after consulting its EU partners, but without being subject to unanimous approval, a motion for a resolution for a universal moratorium on the death penalty, with a view to completely abolishing the death penalty throughout the world; and whereas at its meeting of 22 January 2007 the EU's General Affairs Council agreed that in New York the German Presidency of the EU would assess the opportunities and ways of reopening discussions on and consideration of the proposal for a universal moratorium on the death penalty,

G. considérant que le 27 juillet 2006, la Chambre des députés italiens a adopté à l'unanimité une résolution demandant au gouvernement italien de présenter lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, et après avoir consulté ses partenaires de l'UE sans toutefois devoir passer par la procédure d'unanimité, une proposition de résolution pour un moratoire universel sur la peine de mort afin d'abolir complètement la peine capitale dans le monde; et considérant que le 22 janvier 2007 le Conseil "Affaires générales" de l’Union européenne a convenu que la présidence allemande de l’UE vérifiera à New York les possibilités et modalités de rouvrir le débat et délibérer sur la proposition de moratoire universel sur la peine de mort,
G. whereas on 27 July 2006 the Italian Chamber of Deputies unanimously adopted a resolution calling on the Italian Government to present to the next UN General Assembly, after consulting its EU partners, but without being subject to unanimous approval, a motion for a resolution for a universal moratorium on the death penalty, with a view to completely abolishing the death penalty throughout the world; and whereas at its meeting of 22 January 2007 the EU’s General Affairs Council agreed that in New York the German Presidency of the EU would assess the opportunities and ways of reopening discussions on and consideration of the proposal for a universal moratorium on the death penalty,

En avril 2004, une Commission spéciale sur les affaires générales et la politique de la HCCH est convenue à l'unanimité du principe de l'adhésion de la Communauté à la HCCH et a établi certaines conditions et procédures qui définissent les modalités de son adhésion.
In April 2004, a Special Commission on General Affairs and Policy of the HCCH expressed the unanimous view that, as a matter of principle, the Community should become a Member of the HCCH and determined certain criteria and procedures for the modalities of its membership.