Traduction de «convenu qu'ils seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

salaire minimum convenu [ salaire convenu ]
award wages

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

port de destination convenu
named port of destination

port d'embarquement convenu
named port of shipment

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de recueillir les données disponibles auprès des États membres sous une forme lisible par machine, la Commission a élaboré un outil d’analyse des données et a convenu[9] avec les États membres que ces données seraient transmises à la Commission au plus tard le 30 octobre 2013.
In order to collect the available data from the Member States in machine-readable format, the Commission developed a data analysis tool and agreed[9] with the Member States that data would be provided to the Commission by 30 October 2013.

Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, en ayant à l'esprit que cette mise en œuvre intégrale était prévue pour le 31 décembre 2015.
On 19 March 2015, the European Council agreed that the necessary measures would be taken to clearly link the duration of the restrictive measures to the complete implementation of the Minsk agreements, bearing in mind that the complete implementation was foreseen for 31 December 2015.

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

En ce qui concerne l’intégration de l’action pour le climat dans le budget de l’UE, toutes les institutions ont convenu qu’au moins 20 % des dépenses globales prévues par le cadre financier pluriannuel (2014‑2020) seraient liées au climat.
As regards the mainstreaming of climate action into the EU budget, all Institutions have agreed that at least 20 % of the overall expenditures under the Multiannual Financial Framework (2014-2020) will be climate-related.

1. suppose que le réexamen annoncé des objectifs stratégiques arrêtés lors du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 et de la stratégie de l'Union européenne en matière de développement durable arrêtée à Göteborg porte sur les instruments permettant de réaliser ces objectifs plutôt que sur ces derniers, dont il a été convenu qu'ils seraient examinés minutieusement, et se réjouit, sur une pareille base, de l'intention de la Commission de se concentrer sur ces initiatives;
1. Assumes that the announced 'review (of) the strategic objectives agreed at the Lisbon European Council in March 2000 and the EU strategy for sustainable development agreed in Göteborg' concerns the instruments to achieve these objectives rather than the objectives which it has been agreed will be put under scrutiny, and on that basis welcomes the Commission's intention to focus on these initiatives;

Pourquoi, puisqu’à Doha déjà, il avait été convenu qu’ils seraient à l’ordre du jour?
Why, when it had been agreed at Doha that they would also be on the agenda?

B. considérant que le Conseil européen a convenu que le total des dépenses annuelles, y compris les dépenses de la PAC relatives aux marchés et les paiements directs de l'Union élargie, ne dépasserait pas, en termes réels, le plafond convenu à Berlin pour l'année 2006 en ce qui concerne les Quinze et les nouveaux États membres et que les dépenses nominales seraient maintenues sous le chiffre de 2006 majoré de 1 % par an au cours de la période allant de 2007 à 2013,
B. whereas the European Council reached agreement that the total annual expenditure comprising market-related CAP expenditure and direct payments in the enlarged Union is not to exceed in real terms the ceiling set for the year 2006 agreed in Berlin for the EU-15 and for the new Member States, and that expenditure in nominal terms is to be kept below this 2006 figure increased by 1% per year in the period 2007-2013,

Le 20 septembre 2001, dans le cadre de la stratégie de l'UE suite aux évènements survenus aux USA le 11 septembre, le Conseil a convenu d'examiner la situation dans les pays et régions où existait un risque de mouvements de population de grande échelle en raison des tensions et a demandé à la Commission, en consultation avec les États membres, d'examiner la possibilité d'une application provisoire de la Directive du Conseil sur la protection temporaire au cas où des arrangements spéciaux de protection seraient nécessaires à l'intérieur de l'UE.
On 20 September 2001, as part of the EU strategy in response to the events of 11 September in the United States, the Council agreed to examine the situation in countries and regions where there were likely to be large-scale population movements as a result of heightened international tension and asked the Commission, in conjunction with the Member States, to consider the possibility of provisionally invoking the Council Directive on temporary protection if special protection arrangements proved to be necessary within the EU.

42. Les États-Unis et la RPDC sont convenues séparément que 150 000 tonnes de fuel lourd seraient fournies au cours de l'année se terminant le 21 octobre 1995 et que des livraisons portant sur un total de 500 000 tonnes seraient faites chaque période de douze mois successive.
The US and the DPRK agreed separately that 150 000 tonnes of heavy fuel oil would be provided in the year ending 21 October 1995 and that deliveries totalling 500 000 tonnes would be made for each 12-month period thereafter.

En 1996, il a été convenu que les examens de chacune des quatre premières puissances commerciales seraient, une fois sur deux, des examens intérimaires.
In 1996, it was agreed that every other review of each of the first four trading powers would be an interim review.