Traduction de «convenu qu'il devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

salaire minimum convenu [ salaire convenu ]
award wages

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

franco à bord | franco à bord (... port d'embarquement convenu)
free on board | free on board (... named port of shipment)

évaluation convenue
agreed valuation

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les consommateurs, le délai de préavis convenu ne devrait être supérieur à un mois et, pour les prestataires de services de paiement, ce délai ne devrait pas être inférieur à deux mois.
For consumers, the period of notice agreed should be no longer than 1 month, and for payment service providers no shorter than 2 months.

L'Union et ses États membres ont accepté l'amendement de Doha dans le cadre d'un ensemble de textes par lequel les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée la «convention») ont convenu d'adopter, au plus tard à la fin de l'année 2015, un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention applicable à toutes les parties, qui devrait entrer en vigueur et prendre effet à compter de 2020.
The Union and its Member States agreed to the Doha Amendment as part of a package whereby parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (‘the Convention’) agreed to adopt, by the end of 2015, a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention applicable to all parties, which should come into effect and be implemented from 2020.

16. demande qu'un système de règlement transparent et efficace des litiges d'État à État et, le cas échéant, des dispositions sur le règlement des litiges investisseur-État soient insérés dans l'ALE, de manière à assurer la protection nécessaire des investissements et à dissuader les investisseurs d'introduire des revendications fantaisistes; estime que tout mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États devrait se fonder, autant que possible, sur les règles de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur celles du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou sur toute règle convenue bilatéralement et fondée sur les normes et les conventions internationales, et devrait s'inscrire dans un cadre juridique adéquat et être soumis à des critères de transparence stricts;
16. Asks for transparent and effective state-to-state dispute settlement arrangements, and, where applicable, provisions on investor-to-state dispute resolution to be included in the FTA, so as to ensure due investment protection and deter investors from filing frivolous claims; takes the view that any mechanism for settling disputes between investors and states should, as far as possible, be based on the rules of the UN Commission on International Trade Law (UNCITR) or of the International Centre for the Settlement of Investment Disputes (ICSID), or else on any bilaterally agreed rules based on international norms and conventions, and should have a suitable legal framework and be subject to strict transparency criteria;

17. demande qu'un système de règlement transparent et efficace des litiges d'État à État et, le cas échéant, des dispositions sur le règlement des litiges investisseur-État soient insérés dans l'ALE, de manière à assurer la protection nécessaire des investissements et à dissuader les investisseurs d'introduire des revendications fantaisistes; estime que tout mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États devrait se fonder, autant que possible, sur les règles de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur celles du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou sur toute règle convenue bilatéralement et fondée sur les normes et les conventions internationales, et devrait s'inscrire dans un cadre juridique adéquat et être soumis à des critères de transparence stricts;
17. Asks for transparent and effective state-to-state dispute settlement arrangements, and, where applicable, provisions on investor-to-state dispute resolution to be included in the FTA, so as to ensure due investment protection and deter investors from filing frivolous claims; takes the view that any mechanism for settling disputes between investors and states should, as far as possible, be based on the rules of the UN Commission on International Trade Law (UNCITR) or of the International Centre for the Settlement of Investment Disputes (ICSID), or else on any bilaterally agreed rules based on international norms and conventions, and should have a suitable legal framework and be subject to strict transparency criteria;

4. demande la reprise immédiate de pourparlers de paix directs et sérieux sur la base des éléments reconnus internationalement, y compris les frontières de 1967, et d'un calendrier convenu par les deux parties, étant donné que seul un accord négocié entre celles-ci permettra de rétablir une paix durable et la sécurité pour les Israéliens et les Palestiniens; rappelle que les colonies sont illégales au regard du droit international et qu'elles constituent un obstacle à la paix; réclame par conséquent l'arrêt des activités de colonisation; souligne qu'aucune modification des frontières d'avant 1967, notamment en ce qui concerne Jérusalem, autre que celles convenues par les parties ne devrait être acceptée;
4. Calls for the immediate resumption of direct and serious peace talks, based on the internationally recognised parameters, including the 1967 borders, and a timetable agreed by both parties, as only a negotiated agreement between the two sides can bring lasting peace and security to Israelis and Palestinians; reminds that settlements are illegal under international law and are an obstacle to peace and calls therefore for a complete stop of settlement activities; stresses that no changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties should be accepted;

(6) Étant donné qu’elle devrait jouir d’une autonomie juridique, administrative et financière, l’instance gestionnaire devrait être créée sous la forme d’une agence de régulation dotée de la personnalité juridique, Ainsi qu'il a été convenu, le siège de l'agence devrait être situé à Tallinn (Estonie).
(6) Since the Management Authority should have legal, administrative and financial autonomy it should be established in the form of a regulatory agency having legal personality. As was agreed, the seat of the Agency should be in Tallinn (Estonia).

Si la base juridique de cet instrument a soulevé quelques préoccupations initiales, il a finalement été convenu qu’il devrait se baser à la fois sur la coopération au développement et sur la coopération économique, financière et technique.
Although there were concerns initially about the legal base of this instrument, it was eventually agreed that it should be based dually on development cooperation and economic, financial and technical cooperation.

Pour les consommateurs, le délai de préavis convenu ne devrait pas être supérieur à un mois et, pour les prestataires de services de paiement, ce délai ne devrait pas être inférieur à deux mois.
For consumers, the period of notice agreed should be no longer than a month, and for payment service providers no shorter than two months.

Dans la logique de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 est convenu que le budget global consacré à la recherche et au développement (RDT) et à l'innovation dans l'Union devrait être augmenté de manière à ce qu'il avoisine les 3 % du PIB d'ici 2010, dont le secteur privé devrait fournir les deux tiers.
In line with the Lisbon strategy, the Barcelona European Council of 15-16 March 2002 agreed that overall spending on research and development (‘RTD’) and innovation in the Union should be increased with the aim of approaching 3 % of GDP by 2010, two-thirds of which should come from the private sector.

Le nombre de membres de la délégation en visite ne devrait pas être supérieur au nombre convenu avec le PNIF du pays hôte, et cette délégation devrait respecter le dispositif de commandement et de contrôle mis en place par la police du pays hôte.
The visiting delegation should not exceed the number agreed by the host NFIP and should respect the host police command and control arrangements.