Vertaling van "convenu qu'au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

salaire minimum convenu [ salaire convenu ]
award wages

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

produits en cours de fabrication | production en cours | encours de production | en-cours de production | produits en cours | fabrication en cours | encours de fabrication | en-cours de fabrication | encours | en-cours | biens en cours de fabrication | marchandises en cours de fabrication
work in process inventory | WIP inventory | work in progress inventory | goods in process inventory | work in process | WIP | work in progress | goods in progress | stock in process

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

franco à bord | franco à bord (... port d'embarquement convenu)
free on board | free on board (... named port of shipment)

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. se félicite que le niveau des crédits reportés à 2014 soit pleinement justifié et conforme à la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'Agence; comme convenu avec la Cour, l'Agence a prévu au début de 2013 les reports pour l'année suivante puis observé de près leur évolution; ainsi, le niveau des reports pour 2013 est resté conforme à la planification initiale de l'Agence; se félicite que, d'après les données de la Cour des comptes, l'Agence ait fait preuve d'une excellente gestion budgétaire;
3. Welcomes the fact that the volume of appropriations carried over to 2014 was justified and in keeping with the agency’s annual work programme: as agreed with the Court of Auditors, the agency drew up forecasts for end-of-year carry-overs in early 2013, closely monitoring the situation during the year, and the volume of carry-overs to the following year was in line with the agency’s initial projections; welcomes, furthermore, the fact that, according to the information supplied by the Court of Auditors, the agency managed its budget extremely well in 2013;

La Cour suprême du Canada a convenu avec la Cour d'appel du Manitoba que les bandes des Premières nations avaient des intérêts spéciaux suffisants pour poursuivre les sociétés d'État dans les provinces voisines au sujet de lois qui ne sont pas appliquées.
The Supreme Court of Canada agreed with the Manitoba Court of Appeal that First Nations bands have special interests sufficient to sue Crown corporations in neighbouring provinces over legislation that was not being enforced.

Autrement dit, la Cour supérieure a convenu avec la Cour inférieure qu'il n'y avait pas eu de fraude ou de malversation.
In other words, the superior court agreed with the lower court that there was no impropriety, no facts of fraud or interference or wrongdoing at all.

Les États ont convenu que la Cour pénale internationale serait un tribunal indépendant qui respecterait toutes les normes internationales en ce qui a trait aux droits de la personne et à la procédure en cas de procès.
States have agreed that the International Criminal Court will be an independent court and that it will abide by all international standards in terms of human rights and trial procedure.

Il est convenu, - Que, au cours de la semaine du 19 octobre 1998, le Comité organise une table ronde sur les changements climatiques mondiaux, étant donné la conférence COP 4 sur les changements climatiques, qui aura lieu du 2 au 13 novembre 1998, à Buenos Aires et pour l'étude du chapitre 3 du Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable 1998 (Réagir aux changements climatiques : il est temps de repenser la stratégie d'intervention du Canada) et, que les témoins comptent le commissaire à l'environnement et au développement durable, des représentants du Secrétariat du changement climatique, des ministères et des organismes non gouvernementaux.
It was agreed, - That during the week of October 19, 1998, the Committee hold a Round Table on Global Climate Change in view of the COP 4 Conference on Climate Change to take place in Buenos Aires, November 2 - 13, 1998 and in relation to Chapter 3 of the 1998 Report of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development (Responding to Climate Change - Time to Rethink Canada's Implementation Stategy), and that witnesses include the Commissioner of the Environment and Sustainable Development, officials from the Climate Change Secretariat, Government Departments and Non-Government Organisations.

5. rappelle à la Cour des comptes que les trois institutions sont convenues, au point 54 de l'approche commune de 2012 sur les agences décentralisées, que «Tous les aspects [des] audits externes externalisés [...] demeurent sous l'entière responsabilité de la Cour des comptes qui gère toutes les procédures administratives et celles liées à l'appel d'offres requises et qui les finance, ainsi que tous les autres coûts éventuels liés aux audits externes externalisés, sur son budget»; escompte que la Cour des comptes respectera l'approche commune et qu'elle engagera et rémunèrera les auditeurs externes des agences;
5. Reminds the Court of Auditors that the three institutions agreed in point 54 of the Common Approach on decentralised agencies from 2012 that all aspects of outsourced external audits "remain under the full responsibility of the ECA, which manages all administrative and procurement procedures required and finances these, as well as any other costs associated with outsourced external audits, from its own budget"; expects the Court of Auditors to follow this Common Approach and contract and pay for agencies' external auditors;

Les décideurs politiques du monde entier ont convenu qu’au cours de la prochaine ronde de négociations, les pays développés continueront de réduire leurs émissions, alors que les pays en voie de développement prendront des engagements.
The policy-makers internationally have decided that in the next round of negotiations developed countries will continue to reduce their emissions, and developing countries will take on commitments.

D. considérant que le Parlement européen a souligné, dans ses résolutions précitées des 15 décembre 2004 et 28 septembre 2005, que l'ouverture des négociations d'adhésion ne doit être recommandée que dans la mesure où il est convenu qu'au cours de la première phase des négociations, la priorité est donnée à la pleine mise en œuvre des critères politiques, que chaque session de négociations au niveau ministériel doit être précédée d'une évaluation des critères politiques, non seulement en théorie mais également en pratique, de façon à exercer une pression réelle et permanente sur les autorités turques pour maintenir le rythme des réformes nécessaires, et qu'un programme complet avec des objectifs, des échéanciers et des délais clairs devrait être fixé pour le respect des critères politiques,
D. whereas the European Parliament stressed in its above-mentioned resolutions of 15 December 2004 and 28 September 2005 that the opening of accession negotiations was to be recommended so long as it is agreed that, in the first phase of the negotiations, priority is given to the full implementation of the political criteria, that each session of the negotiations at ministerial level is to be preceded by an assessment of the political criteria not only in theory but also in practice, thus exerting effective and permanent pressure on the Turkish authorities to maintain the pace of the necessary reforms, and that a full programme of clear targets, timeframes and deadlines should be fixed for the fulfilment of the political criteria,

D. considérant que le Parlement européen a décidé, dans ses résolutions précitées des 15 décembre 2004 et 28 septembre 2005, que l'ouverture des négociations d'adhésion ne doit être recommandée que dans la mesure où il est convenu qu'au cours de la première phase des négociations, la priorité est donnée à la pleine mise en œuvre des critères politiques, que chaque session de négociations au niveau ministériel doit être précédée d'une évaluation des critères politiques, non seulement en théorie mais également en pratique, de façon à exercer une pression réelle et permanente sur les autorités turques pour maintenir le rythme des réformes nécessaires, et qu'un programme complet avec des objectifs, des échéanciers et des limites claires devrait être fixé pour le respect des critères politiques,
D. whereas the European Parliament decided in its resolutions of 15 December 2004 and 28 September 2005 that the opening of accession negotiations is to be recommended so long as it is agreed that, in the first phase of the negotiations, priority is given to the full implementation of the political criteria, that each session of the negotiations at ministerial level is to be preceded by an assessment of the political criteria not only in theory but also in practice, thus exerting effective and permanent pressure on the Turkish authorities to maintain the pace of the necessary reforms, and that a full programme of clear targets, timeframes and deadlines should be fixed for the fulfilment of the political criteria,