Vertaling van "convenu d'entamer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'entamer [ pouvoir d'entamer le capital | droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital ]
power to encroach [ power to encroach on capital | power of encroachment | power of encroachment on capital ]

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

entamer une procédure de notification
to embark upon a notification procedure

entame
lead

entamer des procédures
initiate proceedings

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de ces circonstances et d'autres éléments qui militent fortement en faveur d'une approche communautaire en matières d'accords relatifs à des services aériens, le 5 juin 2003 le Conseil a convenu d'un train de mesures qui confient à la Commission la responsabilité de mener des négociations essentielles dans le domaine des transports aériens, lui donnant notamment mandat pour entamer des négociations sur un nouvel accord aérien transatlantique.
Taking account of these and other elements which strongly support a Community approach to air service agreements on 5 June 2003 the Council agreed on a package of measures that gives responsibility for conducting key air transport negotiations to the Commission, including in particular a mandate to begin negotiations on a new transatlantic air agreement.

Parallèlement, le gouvernement indien devrait être invité à entamer des discussions régulières sur les droits de l'homme dans le cadre convenu d'Athènes, notamment des réunions au niveau des Hauts fonctionnaires et des ministres.
At the same time, the Indian Government should be invited to start regular human rights discussions within the 'Athens' agreed format, including senior officials and ministerial meetings.

Les États membres devraient entamer un processus visant à se répartir la charge de l'objectif global d'une manière objective et équitable, en tenant compte des particularités et des choix opérés à l'échelon national. Ce faisant, ils indiqueront la manière dont ils entendent progresser dans chacun des trois secteurs conformément à l’objectif convenu.
Member States should engage in a process to share the overall target in a fair and equitable manner, taking into account national circumstances and choices, while at the same time indicating the way in which they intend to make progress in all three sectors in accordance with the agreed target.

Les deux parties ont convenu d’entamer un examen d’un éventuel train de modifications de l’accord, en tenant compte des intérêts et des sensibilités de chacune.
Both sides agreed to start exploring a possible package of FTA amendments, taking into account the interests and sensitivities on both sides.

4) Pour éviter tout doute, il est convenu que la police a le pouvoir discrétionnaire de ne pas entamer des poursuites à la suite de plaintes portées contre le père ou la mère d'un enfant, ou contre la personne qui remplace le père ou la mère, au sujet d'une infraction mettant en cause l'usage de la force contre un enfant, dans les cas où l'infraction est considérée comme étant tellement mineure qu'il serait contraire à l'intérêt public d'entamer une poursuite.
(4) To avoid doubt, it is affirmed that the Police have the discretion not to prosecute complaints against a parent of a child or person in the place of a parent of a child in relation to an offence involving the use of force against a child, where the offence is considered to be so inconsequential that there is no public interest in proceeding with a prosecution.

Lors du Conseil de coopération UE-Moldavie du 21 décembre 2009, les parties étaient convenues d'entamer, dans le courant de 2010, un dialogue visant à examiner les conditions de l'institution d'un futur régime d'exemption de visa pour les ressortissants moldaves se rendant dans l'UE.
At the EU-Republic of Moldova Cooperation Council on 21 December 2009 the parties agreed to launch during 2010 a dialogue examining the conditions for future visa-free travel of Moldovan citizens to the EU.

Pour ces raisons, les États ACP et l’UE ont convenu, dans le cadre de l’accord de Cotonou, d’entamer des négociations en vue de la conclusion de six accords de partenariat économique (APE) régionaux, dont quatre concernent l’Afrique.
For these reasons, ACP states and the EU agreed in the Cotonou Agreement to launch negotiations for six regional Economic Partnership Agreements (EPAs) , four of which are in Africa.

Lors de la signature de cet accord les parties avaient convenu d'entamer des discussion concernant un deuxième accord.
When they signed the agreement, the parties agreed to start discussions on a second agreeement.

- Les marchés publics où, conformément à l'importance économique et politique de ce secteur pour le développement de l'EEE, il a maintenant été convenu que les mesures nécessaires devaient être adoptées dans le but d'entamer dès que possible en 1990 des négociations formelles sur l'ouverture de fournitures et de travaux et où l'échange d'informations devrait se poursuivre sur les travaux communautaires dans le domaine des quatre secteurs exclus (eau, énergie, transports et télécommunications) en vue d'explorer les conditions nécessaires à l'ouverture mutuelle de ces secteurs.
- Public procurement, where in line with the political and economic importance of this area for the development of the EES, it has now been agreed that the necessary measures should be taken with a view to the objective of opening as soon as possible in 1990 formal negotiations on the mutual opening up of public supplies and works markets and where the exchange of information should continue on Community work in the fields of the four excluded sectors (water, energy, transport and telecommunications) with a view to exploring conditions necessary for the mutual opening up of these sectors.

Les parties sont convenues d'entamer dès la signature de l'accord qu'ils viennent de parapher, des discussions concernant un deuxième accord dont l'objectif sera l'amélioration de l'accès de leurs exportations à leurs marchés respectifs et la libéralisation de leur commerce réciproque.
The parties are in agreement to begin discussions, as from the signing of the Agreement just initialled, concerning a second agreement, the aim of which will be to improve export access to their respective markets and liberalize their mutual trade.