Traduction de «conventions d'extradition existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

traité d'extradition [ convention d'extradition ]
treaty of extradition [ extradition treaty ]

Convention européenne d'extradition
European Convention on Extradition

Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition
Additional Protocol to the European Convention on Extradition

convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention relating to Extradition between the Member States of the European Union

convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union

Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
European Convention on Extradition of 13 September 1957

convention d'extradition en vigueur
extradition conventions in force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conventions d'extradition existantes n'offrent-elles pas suffisamment de possibilités ?
Do the existing extradition treaties not offer sufficient scope in this area?

Par ailleurs, le point 45 c) du plan d'action de 1998 demande de veiller à ce que les deux conventions d'extradition existantes adoptées au titre du traité soient effectivement mises en oeuvre en droit et en pratique.
Paragraph 45(c) of the 1998 Action Plan, in turn, calls for effective implementation in law and in practice of the two existing conventions on extradition adopted under the TEU.

- faisant valoir que les circonstances politiques qui ont conduit à présenter la proposition et exigent un examen urgent de cette dernière - à savoir les attaques terroristes du 11 septembre 2001 dirigées contre les États-Unis d'Amérique - ne justifient en aucun cas un tel examen d'urgence dans la mesure où, d'une part, l'acte juridique proposé couvre nombre d'actes criminels sans lien avec les mesures de lutte contre le terrorisme et où, d'autre part, il n'a été procédé à aucune évaluation des possibilités permettant d'assurer l'efficacité de la base juridique existante, notamment les conventions d'extradition du 10 mars 1996 et du 27 septembre 1997,
- noting that the real political reason for submitting the proposal and requesting the urgent procedure – the attack on the USA on 11 September 2001 – does not constitute genuine grounds for urgent procedure, (a) because the proposed legislation covers numerous criminal acts which have no connection with anti-terrorism measures, and (b) because there is no assessment of the scope for making the existing legal instruments, including the extradition conventions of 10 March 1996 and 27 September 1997, more effective,

Il est possible de lutter contre la criminalité avec tout autant d'efficacité à l'aide des instruments actuels, notamment Europol et les conventions existantes en matière d'extradition et d'assistance judiciaire mutuelle.
Criminal activity can be combated just as effectively with the existing instruments, including Europol, and the conventions relating to extradition and to the assistance to be given by one State to another in the administration of justice.

En ce qui concerne les affaires pénales, l'extension des mesures existantes et prévues telles que la convention relative à l'extradition et la future convention d'assistance mutuelle permettront aux autorités chargées des enquêtes et des poursuites de mener plus efficacement leur action par-delà les frontières.
As far as criminal matters are concerned, the extension of existing and planned measures such as the extradition convention and the future mutual assistance convention will allow more effective transnational action by investigative and prosecution authorities.