Vertaling van "convention sur les procédures d'insolvabilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention sur les procédures d'insolvabilité
convention on insolvency procedures

convention relative aux procédures d'insolvabilité
Convention on Insolvency Proceedings

droit d'insolvabilité | loi sur les procédures d'insolvabilité
law on insolvency proceedings

procédure de liquidation volontaire ou involontaire fondée sur l'insolvabilité
insolvency proceeding

Convention en matière de procédure civile
Civil Procedure Convention

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international [ Convention de Rotterdam ]
Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade [ Rotterdam Convention ]

Convention internationale sur la simplification et l'harmonisation des procédures douanières [ Convention de Kyoto ]
International Convention on the Simplification and Harmonization of Customs Procedures [ Kyoto Convention ]

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[86] Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures insolvabilité, entré en vigueur le 31 mai 2002.
[86] Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 relating to insolvency proceedings, which came into force on 31 May 2002.

La participation d'autres pays tiers devrait être possible, pour autant que des conventions et les procédures le permettent.
Participation by other third countries should be possible when Agreements and procedures so allow.

8 Les articles 7 et 9 de la convention décrivent la procédure à suivre pour, respectivement, inscrire et radier un produit chimique de l’annexe III de ladite convention, tandis que l’article 8 précise les conditions d’inscription, à cette même annexe, des produits chimiques soumis, précédemment à l’entrée en vigueur de la convention, à la procédure facultative d’information et de consentement préalables instituée en 1989 par le programme des Nations unies pour l’environnement (ci-après le «PNUE») et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (ci-après la «FAO»).
Articles 7 and 9 of the Convention describe the procedure for listing or removing a chemical from Annex III, while Article 8 sets out the conditions for listing in the same annex chemicals which, before the entry into force of the Convention, were subject to the voluntary Prior Informed Consent procedure set up in 1989 by the United Nations Environment Programme (UNEP) and the Food and Agriculture Organisation (FAO).

La convention prévoit une procédure de consentement préalable en connaissance de cause pour certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international.
The convention provides for a prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides traded internationally.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62003CJ0094 - EN - Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 2006. Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne. Recours en annulation - Décision 2003/106/CE du Conseil concernant l'approbation de la convention de Rotterdam - Procédure de consentement préalable en connaissance de cause - Produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international - Choix de la base juridique - Articles 133 CE et 175 CE. Affaire C-94/03.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62003CJ0094 - EN - Judgment of the Court (Second Chamber) of 10 January 2006. Commission of the European Communities v Council of the European Union. Action for annulment - Council Decision 2003/106/EC concerning the approval of the Rotterdam Convention - Prior Informed Consent Procedure - Hazardous chemicals and pesticides in international trade - Choice of legal basis - Articles 133 EC and 175 EC. Case C-94/03.

6. insiste pour que l'on ne revienne pas sur les propositions de la Convention concernant une extension modérée du vote à la majorité qualifiée; souligne l'importance du texte de la Convention sur les procédures simplifiées visant à passer du vote à l'unanimité au vote à la majorité qualifiée ou à passer de la procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire (clause générale de flexibilité);
6. Insists that there be no retreat from the Convention proposals for a measured extension of qualified-majority voting; stresses the importance of the Convention text on simplified procedures to move from unanimity to qualified-majority voting or from a special legislative procedure to the ordinary legislative procedure (general bridging clause);

5. insiste pour que l'on ne revienne pas sur les propositions de la Convention concernant une extension modérée du vote à la majorité qualifiée; souligne l'importance du texte de la Convention sur les procédures simplifiées visant à passer du vote à l'unanimité au vote à la majorité qualifiée ou à passer de la procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire (clause générale de flexibilité);
5. Insists that there be no retreat from the Convention proposals for a measured extension of qualified-majority voting; stresses the importance of the Convention text on simplified procedures to move from unanimity to qualified-majority voting or from a special legislative procedure to the ordinary legislative procedure (general bridging clause);

Le Conseil de l'Europe a ouvert à la signature un "Protocole d'amendement" qui permettra d'amender les Annexes à la Convention par une procédure simplifiée au lieu de recourir à un amendement à part entière à la Convention, ce qui nécessiterait la ratification de toutes les parties à la Convention.
The Council of Europe has opened for signature a "Protocol of Amendment", which will allow the Appendices of the Convention to be amended via a simplified procedure, instead of via a fully-fledged amendment to the Convention which would necessitate ratification by all of the Parties to the Convention.

- (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, premièrement, la Commission voudrait souligner que la proposition de règlement à l'examen ce soir constitue seulement et surtout une nouvelle formulation de la convention sur la procédure d'insolvabilité de 1995.
– (PT) Mr President, ladies and gentlemen, first of all, the Commission wishes to emphasise above all that the draft regulation being debated this evening is merely an amendment of the 1995 Convention on insolvency proceedings.

Je ne peux, bien entendu, pas forcer ma collègue, Mme Loyola de Palacio, qui aujourd'hui fait heureusement partie de cette Assemblée, à développer sa politique et son approche devant cette Assemblée. Cependant, d'aucuns estiment que le moment est venu de poursuivre les discussions entre la Commission et le Parlement sur certaines des procédures et des conventions de cette Assemblée, qui se réunit en plusieurs endroits, ainsi que sur les conventions et les procédures du Collège.
Whilst I obviously cannot commit my colleague, Mrs Loyola de Palacio, who is happily a Member of this House at the present time, to the development of her policy and approach in this House, there are several who feel that the time is right for further discussion between the Commission and Parliament on some of the procedures and conventions of this House, which obviously meets in more than one place, as well as the conventions and procedures of the College.