Traduction de «convention sur l'égalité de nationalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur l'Égalité de Nationalité
Convention on Equality of Nationality

Convention européenne sur la nationalité
European Convention on Nationality

Convention portant attribution de nationalité
Agreement between --- concerning assignment of nationality

Convention concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale | Convention sur l'égalité de rémunération
Convention concerning Equal Remuneration for Men and Women Workers for Work of Equal Value | Equal Remuneration Convention, 1951

Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Second Protocol amending the Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and Military Obligations in Cases of Multiple Nationality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le droit de tout individu à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme, par la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par la Charte sociale européenne, signés par [tous] les États membres.
2. The right to equality before the law and protection against discrimination for all persons constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women, the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination, the United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the European Social Charter, to which [all] Member States are signatories.

Par contre, sur le plan juridique, la Convention européenne sur la nationalité précise, dans le rapport explicatif, que le terme «citoyenneté» est privilégié dans la plupart des pays d'Europe centrale et orientale, et qu'il a la même signification que le terme «nationalité» utilisé en Europe occidentale.
From a legal standpoint, however, the European Convention on Nationality states in its background report that the term " citizenship" is the term most commonly used in most central and eastern European countries, and that it has the same meaning as the term " nationality," which is used in western Europe.

En vertu de la Convention européenne sur la nationalité et d'autres conventions internationales, des États peuvent dépouiller quelqu'un de sa citoyenneté s'il a commis.
International conventions like the European Convention on Nationality talk about instances where states can take away citizenship based upon conduct— I'm going to stop you because of the time.

2. Les États membres peuvent prévoir que les compétences des organismes visés à l'article 4 de la présente directive, chargés de promouvoir, d'analyser, de contrôler et de soutenir l'égalité de traitement des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille sans discrimination fondée sur la nationalité, portent aussi sur le droit à l'égalité de traitement sans discrimination fondée sur la nationalité de tous les citoyens de l'Union qui exercent le droit à la libre circulation et des membres de leur famille, conformément à l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la directive 2004/38/CE.
2. Member States may provide that the competences of the bodies referred to in Article 4 of this Directive for the promotion, analysis, monitoring and support of equal treatment of Union workers and members of their family without discrimination on grounds of nationality also cover the right to equal treatment without discrimination on grounds of nationality of all Union citizens exercising their right to free movement and the members of their family, in accordance with Article 21 TFEU and Directive 2004/38/EC.

Elle les protège de toute discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions d'emploi et de travail, en particulier la rémunération, le licenciement et les avantages fiscaux et sociaux, en leur garantissant l'égalité de traitement, en vertu du droit, des pratiques et des conventions collectives nationales, par rapport aux ressortissants de l'État membre en question.
It protects them against discrimination on grounds of nationality as regards access to employment, conditions of employment and work, in particular with regard to remuneration, dismissal, and tax and social advantages, by ensuring their equal treatment, under national law, practice and collective agreements, in comparison to nationals of that Member State.

Les États membres ont également la possibilité d'étendre les compétences des organisations chargées de tâches liées à la protection des travailleurs de l'Union contre toute discrimination fondée sur la nationalité, de manière à couvrir le droit à l'égalité de traitement, sans discrimination fondée sur la nationalité, de tous les citoyens de l'Union qui exercent leur droit de circuler librement et des membres de leur famille, comme le prévoient l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la directive 2004/38/CE.
Member States also have the possibility to extend the competences of the organisations entrusted with tasks related to the protection of Union workers against discrimination on grounds of nationality so as to cover the right to equal treatment without discrimination on grounds of nationality of all Union citizens exercising their right to free movement and the members of their family, as enshrined in Article 21 TFEU and in Directive 2004/38/EC.

Par exemple, pour les travailleurs de la Communauté, le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination a permis non seulement d'interdire les discriminations directes clairement fondées sur la nationalité, mais aussi les discriminations indirectes basées sur des critères autres que la nationalité et qui lèsent tout particulièrement les ressortissants nationaux d'autres États membres [65].
For instance, the principle of equal treatment and non-discrimination for Community workers has been held not only to prohibit direct discrimination overtly based on nationality, but also indirect discrimination based on criteria other than nationality which particularly affect nationals of other Member States to their detriment [65].

En vue de permettre à l'Union de continuer à incarner les valeurs communes de l'Europe, le Groupe a analysé les aspects suivants : . une clause générale de non-discrimination (complétant la non-discrimination en raison de la nationalité prévue à l'article 6) élargie de manière à englober, outre la nationalité, des facteurs tels que le sexe, la race, la religion, un handicap, l'âge et l'orientation sexuelle ; . le renforcement et l'extension à tous les domaines, au-delà de la simple égalité dans la rémunération du travail, prévue à l'article 119, du principe général de l'égalité entre les hommes et les femmes, qui devrait être formulé dans le traité d'une manière positive et non seulement comme le résultat d'une interdiction de discrimination.
With a view to the Union embodying European common values further, the Group analysed the following possibilities: . A general clause prohibiting discrimination (in addition to the one prohibiting discrimination on grounds of nationality in Article 6) extending beyond nationality notably to grounds of gender, race, religion, disability, age and sexual orientation The strengthening and extension to all areas not just of equal pay for equal work pursuant to Article 119, but also of the general principle of equality between men and women, which should be formulated positively in the Treaty and not simply as a result of prohibiting discrimination.

Le projet de loi porte sur les droits à l'égalité, conformément à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et « le droit d'acquérir une nationalité » conformément à l'article 7 de la Convention.
It is about equality rights, per section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and ``the right to acquire a nationality,'' per article 7 of the convention.

Le Canada est l’un des États signataires de la Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d’apatridie (34). Aux termes de l’article 4 de la Convention, tout État contractant accorde sa nationalité à l’individu qui, autrement, serait apatride et dont, au moment de la naissance, le père ou la mère possédait la nationalité dudit État.
Canada is a contracting state to the United Nations’ Convention on the Reduction of Statelessness (34) Under article 4 of that Convention, a contracting state is required to grant its nationality to a person not born in the territory of the contracting state, who would otherwise be stateless, if the nationality of one or both of the person’s parents at the time of the person’s birth was that of the contracting state.