Traduction de «convention sur l'enlèvement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur l'enlèvement des épaves et questions connexes
Convention on Wreck Removal and Related Issues

Convention de La Haye de 1980 | Convention de La haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction | Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction

Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves | Convention «Enlèvement des épaves» [Abbr.]
Nairobi International Convention on the Removal of Wrecks | ‘Wrecks Removal’ Convention [Abbr.]

arrachement de copeaux | enlèvement | enlèvement de copeaux | enlèvement de matière | travail par arrachement de copeaux | travail par enlèvement | travail par enlèvement de copeaux | travail par enlèvement de matière | usinage par enlèvement de matière
chip removal | cutting | cutting by stock removal | machining by stock removal | metal-cutting | shaping by stock removal | stock removal | working by stock removal

Loi de 1996 sur l'enlèvement international d'enfants [ Loi concernant l'application à la Saskatchewan de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | The International Child Abduction Act ]
The International Child Abduction Act, 1996 [ An Act respecting the Application to Saskatchewan of the Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction | The International Child Abduction Act ]

Convention sur le terrorisme et l'enlèvement de personnes à des fins d'extorsion
Convention on Terrorism and Kidnapping of Persons for Purposes of Extortion

travailler par enlèvement de matière | travailler par enlèvement de copeaux | travailler par enlèvement | travailler par enlèvement de métal
cut by stock removal | work by stock removal | shape by stock removal | cut by chip removal | remove stock | machine by stock removal | remove metal

faire du trot enlevé | trotter à l'anglaise | prendre le trot enlevé | pratiquer le trot enlevé | exécuter le trot enlevé
post

Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes [ LF-EEA ]
Federal Act of 21 December 2007 on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults [ ACAA ]

enlèvement des ordures ménagères | enlèvement des ordures | enlèvement des déchets ménagers | ramassage des ordures ménagères | ramassage des ordures | collecte des ordures ménagères | collecte des ordures | cueillette des ordures ménagères | cueillette des ordures
garbage collection | waste collection | rubbish collection | municipal solid waste collection | collection of household garbage | collection of household refuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) un bâtiment ou autre structure, y compris les parties constituantes, érigé sur le terrain faisant l’objet d’une tenure à bail ou d’un permis prévu à l’alinéa c), dans les cas où le bâtiment ou la structure, y compris les parties constituantes, a un caractère provisoire et devra, en vertu de la convention, être enlevé au plus tard le 31 janvier 1987.
(d) a building or other structure, including component parts, erected on land that is the subject matter of a leasehold interest or licence described in paragraph (c) where such building or other structure, including component parts, is of a temporary nature and is required by the agreement to be removed not later than January 31, 1987.

– vu l'article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,
– having regard to Article 38, fourth paragraph, of the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction,

A. considérant que la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants revêt d'autant plus d'importance qu'elle établit un système permettant aux États parties de coopérer pour trouver une solution aux enlèvements internationaux d'enfants, en déterminant les juridictions compétentes et le droit applicable au moment de la décision sur le lieu de résidence de l'enfant;
A. whereas the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction is of great importance, as it establishes a system allowing participating states to cooperate in order to find a solution to international child abductions, by determining which courts are competent and which law is applicable when deciding where the child should reside;

– vu les propositions de la Commission relatives à des décisions du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion du Gabon , d'Andorre , des Seychelles , de la Fédération de Russie , de l'Albanie , de Singapour , du Maroc et de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,
– having regard to the Commission proposals for Council decisions on the declaration of acceptance by the Member States, in the interest of the European Union, of the accession of Gabon , Andorra , the Seychelles , the Russian Federation , Albania , Singapore , Morocco and Armenia to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction,

B. considérant que la Convention prévoit dès lors le retour rapide des enfants enlevés à leur pays de résidence propre;
B. whereas the Convention thus provides for the speedy return of abducted children to their proper country of residence;

– vu la question posée à la Commission sur la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de huit États tiers à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (O-000159/2012 – B7-0367/2012),
– having regard to the question put to the Commission on the declaration of acceptance by the Member States, in the interest of the European Union, of the accession of eight third countries to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (O-000159/2012 – B7-0367/2012),

En cas d’enlèvement, si l’un des parents est ressortissant d’un pays tiers (hors UE), la convention de La Haye ne s’applique que si le pays d’origine de ce parent est signataire de la convention.
If one parent in an abduction case comes from outside the EU, the Hague Convention only applies if that parent's country of origin is a member of the Convention.

Bruxelles, le 21 décembre 2011 – Aujourd’hui, la Commission européenne a proposé à l’UE d’accepter l’adhésion de la Russie et de sept autres pays à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
Brussels, 21 December 2011 – Today, the European Commission proposed the EU accept Russia and seven more countries as parties to an international convention designed to prevent child abduction.

Étant donné que l’enlèvement international d’enfants relève de la compétence externe exclusive de l’Union européenne, la décision de celle-ci – par l’intermédiaire de ses États membres – d’accepter ou non l’adhésion d’autres pays à la convention de 1980 doit prendre la forme d’une décision du Conseil.
As the matter of international child abduction falls into the exclusive external competence of the European Union, the decision whether the EU, via its Member States, should accept other countries' accession to the 1980 Convention has to be taken by means of a Council Decision.

Ladite convention garantit le retour immédiat de l'enfant enlevé par l’un de ses parents dans l'État de sa résidence habituelle et protège le droit de visite.
The 1980 Hague Convention ensures the prompt return of children abducted by one parent to their habitual country of residence and protects parental access rights.