Vertaling van "convention qu'on avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]
Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]
1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters

convention de Lomé
Lomé Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, ayant approuvé la convention pluriannuelle et autorisé le Commissaire responsable à signer chaque convention, la Commission avait effectué un engagement budgétaire global pour les montants définis pour l'exercice 2000.
The reason for this was that the Commission, having approved the Multi-annual Agreement, and having authorised the Member of the Commission to sign each agreement, made a global budgetary commitment for the amounts determined for 2000.

– (DE) Monsieur le Président, je souhaite simplement dire que mon groupe s’oppose lui aussi à cet amendement oral et qu’il considère qu’il faut maintenir la mention de la Convention, comme cela avait été négocié au début de la semaine.
– (DE) Mr President, I would just like to say that our Group is also opposed to this oral amendment and is of the opinion that the Convention should continue to be mentioned, which is what was negotiated at the beginning of the week.

La Commission européenne avait engagé une procédure contre le Conseil, demandant à la Cour d’annuler la décision 2003/106/CEdu Conseil, qui avait approuvé la convention de Rotterdam au nom de l’Union européenne.
The European Commission had brought the case against the Council asking the Court to annul Council Decision 2003/106/EC, which had approved the Rotterdam Convention on behalf of the European Union.

Il est à noter que la convention de base, la convention SID, n'avait pas non plus été ratifiée par tous les États membres à la mi-octobre 2002.
It is striking that by mid-October 2002 the CIS Convention has likewise not been ratified by all the Member States.

Enfin, la Communauté réitère la déclaration qu'elle avait faite lors de la signature de la convention, à savoir que les institutions communautaires appliqueront la convention dans le cadre de leurs règles actuelles et futures en matière d'accès aux documents et des autres règles pertinentes de la législation communautaire dont l'objet est couvert par la convention.
Finally, the Community reiterates its declaration made upon signing the Convention that the Community institutions will apply the Convention within the framework of their existing and future rules on access to documents and other relevant rules of Community law in the field covered by the Convention.

En ce qui concerne la manière d'associer la société civile aux travaux de cette convention, il y avait deux formules.
There were two suggestions as to how to involve civil society in the work of this Convention.

1. Lorsqu'une personne, institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde demande aux autorités compétentes d'un État membre de rendre une décision sur la base de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après "la convention de La Haye de 1980") en vue d'obtenir le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement dans un État membre autre que l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites, les paragraphes 2 à 8 sont d'application.
1. Where a person, institution or other body having rights of custody applies to the competent authorities in a Member State to deliver a judgment on the basis of the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction (hereinafter "the 1980 Hague Convention"), in order to obtain the return of a child that has been wrongfully removed or retained in a Member State other than the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention, paragraphs 2 to 8 shall apply.

La convention de Lomé avait été signée en 1975 par 46 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et par les 9 États membres de l'Union européenne.
The Lomé Convention was signed in 1975 by 46 African, Caribbean and Pacific countries and by the 9 Member States of the European Union.

(1) La Commission a participé au nom de la Communauté à la négociation de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, conformément au mandat de négociation qui lui avait été accordé par le Conseil.
(1) The Commission participated on behalf of the Community in the negotiation of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade, in accordance with the negotiating mandate given by the Council.

Il est exact que l'organe exécutif de la convention, l'Helcom, avait accepté les changements le 29 mars 1998, et que les parties concernées se sont vu impartir pour délai le 1er janvier 1999 pour présenter des modifications éventuelles.
It is true that the Convention’s executive body, HELCOM adopted the changes on 29 March 1998 and that the parties to the Treaty were given the deadline of 1 January 1999 to produce changes.