Vertaling van "convention n'étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

Situation canadienne en ce qui concerne la Convention n° 169 sur les peuples indigènes et tribaux adoptée à la 76e session de la Conférence internationale du travail, juin 1989
Canadian situation as regards the indigenous and tribal peoples Convention (no. 169) adopted at the 76th Session of the International Labour Conference, June 1989

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention
Protocol No. 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dispositions ont été inscrites dans les conventions de financement pluriannuelles conclues avec chacun d'entre eux. Les négociations étaient achevées dès la fin 2001, toutes les conventions de financement annelles et pluriannuelles bilatérales étaient adoptées (à l'exception de la Roumanie), et les dotations annuelles de 2000 étaient engagées.
By the end of 2001 these negotiations had been completed and all bilateral MAFAs were negotiated and concluded (with the exception of Romania), and annual allocations 2000 were committed.

Ces dispositions ont été inscrites dans les conventions de financement pluriannuelles conclues avec chacun d'entre eux. Les négociations étaient achevées dès la fin 2001; toutes les conventions de financement annelles et pluriannuelles bilatérales étaient adoptées (à l'exception de la Roumanie), et les allocations annuelles de 2000 étaient engagées.
By the end of 2001 these negotiations had been completed and all bilateral multiannual financing agreements and annual financing agreements were negotiated and concluded (with the exception of Romania) and annual allocations 2000 were committed.

En outre, lorsque les interdictions et restrictions étaient prévues par des conventions collectives, les partenaires sociaux qui avaient négocié ces conventions pouvaient réaliser le réexamen.
Furthermore, where prohibitions and restrictions are laid down by collective agreements, social partners who had negotiated the agreement could carry out the review.

Les codes de transparence et de démocratie qui ont régi la Convention constitutionnelle étaient de loin préférables aux sommets secrets et négociations de couloirs qui ont eu lieu aux petites heures de la matinée de jeudi.
The codes of transparency and democracy which drove the Constitutional Convention were a good deal preferable to secretive summits, and backroom deals in the wee small hours of Thursday morning.

W. considérant que l'assistance aux victimes des mines et leur réintégration sociale et économique, prévues à l'article 6 de la convention d'Ottawa, doivent être améliorées; considérant qu'on estime qu'il y a dans le monde entre 450 000 et 500 000 survivants et que le nombre de personnes qui ont survécu à un accident dû à une mine terrestre ou à un engin non explosé et nécessitent des soins et une rééducation est en augmentation; considérant que les trois quarts des victimes recensées étaient des civils et que 34 % des victimes civiles étaient des enfants,
W. whereas victim aid and socioeconomic inclusion of mine victims as called for in Article 6 of the Ottawa Convention must be improved; whereas there are an estimated 450 000 to 500 000 survivors in the world and the number of people who have survived a landmine or unexploded ordnance accident and need care and rehabilitation is growing; whereas three quarters of recorded casualties were civilians and 34% of civilian casualties were children,

d bis) la levée des contradictions entre les objectifs et les principes énoncés dans la partie I de la Constitution et les dispositions de la partie III, qui - en conséquence du retrait partiel du mandat de la Convention décidé par le Conseil européen de Thessalonique - a dû être adoptée dans la version du projet du praesidium, alors que les membres de la Convention s'étaient massivement prononcés en faveur de changements profonds,
(da) the removal of contradictions between the goals and principles laid down in Part I of the Constitution and the provisions of Part III, which as a consequence of the partial withdrawal of the mandate of the Convention at the Thessaloniki European Council had to be adopted in the version of the Presidium draft, although a massive majority in the Convention had called for far-reaching changes

Peut-être parce qu’ils pensaient que les conclusions de la Convention n’étaient pas si bonnes que cela.
Perhaps because they thought the Convention’s conclusions were not as good as all that.

Aux termes de la Convention et dans le cas où l'intéressé s'exposerait à une révocation de la décision de suspension conditionnelle, soit en raison d'une poursuite ou d'une condamnation pour une nouvelle infraction, soit en manquant aux obligations qui lui ont été imposées, l'État requérant a seul compétence pour apprécier, compte tenu des renseignements et avis fournis par l'État requis, si le délinquant a satisfait ou non aux conditions qui lui étaient imposées et pour en tirer les conséquences prévues par sa propre législation (art. 13 et 15 de la convention). Il informe l'Etat requis de sa décision.
Under the Convention, where there is a risk that the conditional release decision might be withdrawn, because the offender has either re-offended or breached the obligations imposed on him, the requesting State alone has jurisdiction to judge, on the basis of the information and comments supplied by the requested State, whether or not the offender has satisfied the conditions imposed upon him, and, on the basis of such appraisal, to take any further steps provided for by its own legislation (Articles 13 and 15 of the Convention). It must inform the requested State of its decision.

De ce point de vue, il est vrai qu'en fait, le président Bush a modifié la position initiale des États-Unis, d'abord hostile à l'application des Conventions de Genève de 1949 pour les prisonniers détenus à Cuba, puisqu'il a annoncé que les combattants talibans étaient protégés par les Conventions de Genève, contrairement aux membres d'Al-Qaïda, l'organisation n'étant pas un État ni partie prenante aux Conventions de Genève.
From this perspective, it is true that President Bush did in fact change the United States' initial position that was contrary to the application of the Geneva Conventions of 1949 regarding the detainees held in Cuba, with the announcement that Taliban fighters are covered by the Geneva Conventions, while Al Qaeda fighters are not, Al Qaeda not being a state and therefore not a party to the Conventions .

(1) Les relations entre les bureaux nationaux d'assurance des États membres, tels que définis à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 72/166/CEE, et ceux de la République tchèque, de la Hongrie, de la Norvège, de la Slovaquie et de la Suisse étaient régies par des conventions complémentaires à la convention type interbureaux sur le système de la carte verte conclue le 2 novembre 1951 (ci-après "les conventions complémentaires").
(1) The relationships between the national insurers' bureaux of the Member States, as defined in Article 1(3) of Directive 72/166/EEC (hereinafter, the bureaux), and those of the Czech Republic, Hungary, Norway, Slovakia and Switzerland were governed by agreements supplementary to the Uniform Agreement on the Green Card System between national insurers' bureaux of 2 November 1951 (Supplementary Agreements).