Traduction de «convention l'ait confirmé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite
agreement in writing or evidenced in writing

Loi confirmant une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province de la Nouvelle-Écosse à l'égard de réserves indiennes
An Act to confirm an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Nova Scotia respecting Indian Reserves

Loi confirmant une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick à l'égard de réserves indiennes
An Act to confirm an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of New Brunswick respecting Indian Reserves

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Kehoe: Le fait d'autoriser la réalisation d'essais sismiques dans des zones où il est confirmé, sinon établi comme étant fortement probable qu'il y ait des armes chimiques viables et réactives peut être perçu par la communauté internationale comme étant un manque de respect de la part du Canada quant aux conditions et à l'intention de la Convention de 1997 sur les armes chimiques.
Mr. Kehoe: Allowing seismic testing exploration in areas with known and high probability of containing these viable and reactive chemical weapons may be interpreted by the international communities as a sign of Canada's disrespect for the terms and intent of the Chemical Weapons Convention of 1997.

2. confirme que l'ensemble des accords internationaux doivent exiger que toutes les parties aient ratifié, mis en œuvre et effectivement appliqué les conventions de base de la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, et que le chapitre consacré au développement durable ait le même statut obligatoire que les dispositions d'accès au marché et soit soumis au même mécanisme de règlement des différends;
2. Confirms that all trade agreements must require all parties to have ratified, implemented and effectively applied the core conventions of the ILO Declaration on Fundamental Rights and Principles, and that the Sustainable Development chapter has the same binding status as the market access provisions and is subject to the same dispute-settlement mechanism;

Cependant, on doit souligner la confirmation, au niveau des compétences de l'Union, de la coordination des politiques économiques et de l'emploi (bien que la CIG de 2004 ait modifié le texte de la Convention pour mettre l'accent sur le fait que ce sont les États membres qui coordonnent leurs politiques selon des modalités définies au sein de l'Union), laquelle est accompagnée d'un léger renforcement de la position de la Commission, et le renforcement des dispositions propres aux États membres dont la monnaie est l'euro: ainsi, la décision du Conseil sur l'adoption de l'euro par de nouveaux États membres (proposée par la Commission) doit être précédée d'une recommandation émanant de la majorité qualifiée des États membres dont la monnaie est déjà l'euro.
However, the coordination of economic and employment policies has been confirmed as a Union competence (although the IGC amended the Convention text to place the emphasis on the fact that the Member States coordinate their policies according to arrangements determined within the Union), in conjunction with a slight strengthening of the Commission's position, and the provisions specific to Member States whose currency is the euro have been fleshed out. For example, the Council decision on the adoption of the euro by new Member States (proposed by the Commission) must be preceded by a recommendation from a qualified majority of the Member States whose currency is already the euro.

Cependant, on doit souligner la confirmation au niveau des compétences de l'Union de la coordination des politiques économiques et de l'emploi (bien que la CIG ait modifié le texte de la Convention pour mettre l'accent sur le fait que ce sont les États membres qui coordonnent leurs politiques selon des modalités définies au sein de l'Union), et le renforcement des dispositions propres aux États membres dont la monnaie est l'euro: par ex., la décision du Conseil sur l'adoption de l'euro par de nouveaux États membres (proposée par la Commission) doit être précédée d'une recommandation émanant de la majorité qualifiée des États membres dont la monnaie est déjà l'euro.
However, the coordination of economic and employment policies has been confirmed as a Union competence (although the IGC amended the Convention text to place the emphasis on the fact that the Member States coordinate their policies according to arrangements determined within the Union) and the provisions specific to Member States whose currency is the euro have been fleshed out. For example, the Council decision on the adoption of the euro by new Member States (proposed by the Commission) must be preceded by a recommendation from a qualified majority of the Member States whose currency is already the euro.

Ce Parlement devrait prendre très au sérieux et être très méfiant devant les annonces du président désigné de la Convention qui, depuis des semaines, exprime par voie de presse, et non par un contact direct - et ce avant même que la Convention l'ait confirmé dans sa fonction -, des propositions sur cette assemblée constituante qui ont bien peu à voir avec ce que le Parlement réclame, et bien peu à voir avec le développement d'une démocratie européenne et d'un parlementarisme européen.
Parliament should therefore give a serious but wary reception to certain announcements made in advance by the Convention's president-designate, who has for weeks, via the press rather than by direct contact, and without yet being confirmed in office by the Convention, been giving voice to ideas about this constituent assembly which bear little relation to what Parliament demands or to the development of European democracy and parliamentarianism.

Bien que ces cas aient été déclarés irrecevables ou qu'une solution amiable ait été trouvée, la Commission européenne des droits de l'homme a confirmé sa position de principe, à savoir que l'expulsion d'une personne vers un pays où il y a tout lieu de croire qu'elle sera soumise à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants peut enfreindre l'article 3 de la Convention, à condition que des éléments tangibles laissent supposer que les risques encourus sont réels et graves. Cette opinion a été partagée par la Cour européenne des droits de l'homme dans différents arrêts sur le fond.
Although these cases were either declared inadmissible or an amiable solution was found, the European Commission confirmed its principal attitude, that the expulsion of a person to a country where there are reasons to believe that he will be subjected to torture, inhuman or degrading treatment may be in breach of Art. 3 of the Convention, provided substantial grounds have been shown for believing that the risk he faces is real and serious. This view has been shared by the European Court on Human Rights in different principal judgments.

3. Dans la lutte contre ces formes de criminalité, il convient notamment d'examiner les possibilités d'améliorer la coopération dans les domaines suivants : Criminalité en matière de drogue -la ratification immédiate - pour autant qu'on ne l'ait pas déjà fait - de la Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ; -la facilitation des observations transfrontières ; -la coopération concernant les "livraisons contrôlées" ; -la coopération en ce qui concerne la mise en action d'informateurs confirmés et d'agents de couverture ; -l'utilisation complète des fonctions de coordination du programme des Nations Unies pour le contrôle international de la drogue (PNUCID- Task Force) dans l'aide à l'équipement et à la formation.
3. In combatting the aforementioned forms of crime, the following means of improving cooperation in the following fields should be examined in particular : Illicit drug trade - signature and early ratification of the 1988 UN Convention on Narcotic Drugs by countries which have not done so to date; - facilitation of transboundary observation; - cooperation with regard to "controlled deliveries"; - cooperation in the use of informants and under-cover agents; - full use of the coordinating function of the United Nations Drug Control Programme (UNDCP-Task Force) with regard to assistance concerning training and equipment.