Vertaling van "convention exige d'inclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inclure des clauses d'arbitrage dans les contrats commerciaux ou dans les conventions spéciales
to include arbitration clauses in commercial contracts or in special agreements

Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Convention Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents | Hague Apostille Convention

Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Convention Abolishing the Requirements of Legalization for Foreign Public Documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. réaffirme que sa position en première lecture précitée, adoptée le 15 décembre 2011 , constitue la base des négociations et affirme avec force qu'un texte amendé devrait, pour le moins et conformément aux exigences du traité: étendre explicitement le champ d'application à l'ensemble des institutions, bureaux et agences de l'Union; renforcer la transparence législative, y compris l'accès aux avis juridiques législatifs, de sorte que tout recours aux exceptions au cours de la procédure législative constitue une dérogation à la règle générale de la transparence législative; clarifier la relation entre transparence et protection des données; inclure la convention de Aarhus; considérer la définition large d'un document, utilisée actuellement, comme une base minimale pour les évolutions ultérieures; garantir un accès approprié aux documents et la transparence en lien avec les négociations et accords internationaux; permettre la transparence financière des fonds de l'Union; n'inclure aucune exemption par catégories;
7. Reaffirms its above mentioned first-reading position as adopted on 15 December 2011 as the starting position for negotiations and insists that an amended text, as an absolute minimum, and in accordance with the Treaty requirements, should: explicitly extend the scope to all EU institutions, offices and agencies; enhance legislative transparency, including access to legislative legal opinions, whereby any use of exceptions in the legislative procedure should constitute an exemption from the general rule of legislative transparency; clarify the relationship between transparency and data protection; include the Aarhus Convention; consider the current broad definition of a document as a minimum basis for further development; ensure appropriate access to documents and transparency in relation to international negotiations and agreements; provide for financial transparency of EU funds; not introduce any block exemptions;

4. réaffirme que sa position en première lecture, adoptée le 15 décembre 2011 EP-PE_TC1-COD(2008)0090) constitue la base de négociations et souligne en particulier qu'un texte amendé devrait, pour le moins et conformément aux exigences du traité: étendre explicitement le champ d'application à l'ensemble des institutions, bureaux et agences de l'Union; améliorer la transparence législative, tout recours aux exceptions au cours de la procédure législative devant constituer une dérogation à la règle générale de la transparence législative; clarifier la relation entre transparence et protection des données; inclure la convention de Aarhus; assurer la transparence pour les documents émanant des États membres; inclure les avis juridiques rédigés au cours de la procédure législative, permettre la transparence financière des fonds de l'Union (y compris au niveau des États membres) et améliorer la transparence lorsqu'il s'agit de faire appel à des experts extérieurs; ne pas comporter de restriction quant à la définition du terme "document"; ni d'exemption par catégorie;
4. Reaffirms its first reading position as adopted on 15 December 2011 (EP-PE_TC1-COD(2008)0090) as the starting position for negotiations, highlights that in particular an amended text, as an absolute minimum, and in accordance with the Treaty requirements, should: extend explicitly the scope to all EU institutions, offices and agencies; enhance legislative transparency, whereby any use of exceptions in the legislative procedure should be an exemption from the general rule of legislative transparency; clarify the relationship between transparency and data protection; include the Aarhus Convention; provide for transparency of documents originating from Member States; include legal-service opinions drafted in the course of the legislative procedure, provide for financial transparency of EU funds (including at Member State level) and enhance transparency when it comes to gaining external expertise; not include a limitation on the definition of ‘document’; and not introduce any block exemptions;

7. réaffirme que sa position en première lecture, adoptée le 15 décembre 2011, constitue la base des négociations et affirme avec force qu'un texte amendé devrait, pour le moins et conformément aux exigences du traité: étendre explicitement le champ d'application à l'ensemble des institutions, bureaux et agences de l'Union; renforcer la transparence législative, y compris l'accès aux avis juridiques législatifs, de sorte que tout recours aux exceptions au cours de la procédure législative constitue une dérogation à la règle générale de la transparence législative; clarifier la relation entre transparence et protection des données; inclure la convention de Aarhus; considérer la définition large d'un document, utilisée actuellement, comme une base minimale pour les évolutions ultérieures; garantir un accès approprié aux documents et la transparence en lien avec les négociations et accords internationaux; permettre la transparence financière des fonds de l'Union; n'inclure aucune exemption par catégories;
7. Reaffirms its first-reading position as adopted on 15 December 2011 as the starting position for negotiations and insists that an amended text, as an absolute minimum, and in accordance with the Treaty requirements, should: explicitly extend the scope to all EU institutions, offices and agencies; enhance legislative transparency, including access to legislative legal opinions, whereby any use of exceptions in the legislative procedure should constitute an exemption from the general rule of legislative transparency; clarify the relationship between transparency and data protection; include the Aarhus Convention; consider the current broad definition of a document as a minimum basis for further development; ensure appropriate access to documents and transparency in relation to international negotiations and agreements; provide for financial transparency of EU funds; not introduce any block exemptions;

La proposition vise notamment à inclure les nouvelles exigences en matière de surveillance et de déclaration découlant du train de mesures sur le climat et l'énergie de 2009 et de décisions adoptées récemment au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
In particular, the proposal incorporates new reporting and monitoring requirements arising from the 2009 Climate and Energy Package and from recent decisions adopted under the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC).

pour présenter, chaque année, des rapports de transparence exhaustifs, comme l'exige la convention, et inclure dans ces rapports des informations sur l'assistance aux victimes, sur les buts poursuivis et l'utilisation réelle de mines conformément à l'article 3, sur les mesures prises pour garantir que les mines claymore ne peuvent être mises à feu que par télécommande, ainsi que sur les stocks étrangers de mines antipersonnel,
to provide comprehensive annual transparency reports, as required under the Convention, and to include in these information on: victim assistance matters, the intended purposes and actual use of mines under Article 3, steps taken to ensure that claymore mines can only be used in a command-detonated mode, and foreign stockpiles of anti-personnel mines,

La dénomination correcte de la convention exige d'inclure le terme "international". De même, il convient de mentionner le "protocole y relatif" dans la mesure où ce dernier fait partie intégrante de la Convention.
The Convention should be given its proper name and reference should be made to the Protocol, which is an integral part of the convention.

même si BNFL a établi des conventions avec BE avant que BE renégocie des conditions individuelles avec chacun de ses principaux créanciers, elle a exigé d'y inclure une clause permettant de revenir sur les concessions proposées, au cas où un autre créancier important se verrait offrir des conditions plus avantageuses que BNFL;
even if BNFL established terms with BE prior to the negotiation by BE of individual terms with each of its major creditors, it required the inclusion of a clause allowing the withdrawal of the suggested concessions in the event that any other material creditor was offered more favourable terms than BNFL;

45. afin d'améliorer la mise en œuvre de la CDB et de son Protocole de Carthagène, de la CCNUCC et de son Protocole de Kyoto et de l'UNCCD, INVITE INSTAMMENT les parties et les pays à tenir compte, dans le cadre de dialogues bilatéraux sur l'aide avec les pays en développement, de leurs besoins en matière de capacités pour la mise en œuvre des conventions, car ces derniers manquent des capacités nécessaires pour faire face à toutes les exigences liées aux différentes conventions; DEMANDE aux organisations de l'ONU d'inclure dans leurs programmes un soutien approprié pour la mise en place de telles capacités dans les pays en développement, en ce qui concerne la mise en œuvre de ces conventions; RECOMMANDE également aux institutions financières internationales, aux organismes de crédit à l'exportation et aux banques commerciales de tenir compte, entre autres, des objectifs des trois conventions dans leurs opérations et leurs politiques bancaires et de prêt".
45. In order to enhance the implementation of the CBD and its Cartagena Protocol, UNFCC and its Kyoto Protocol and the UNCCD, URGES Parties and Countries to take into account the capacity needs for implementation of the Conventions during bilateral aid dialogues with developing countries as these have scarce capacities to deal with all the requirements relating to the different Conventions; REQUESTS UN organisations to include in their programmes appropriate support for capacity building, in relation to the implementation of the Conventions in developing countries; also RECOMMENDS international funding institutions, export credit associations and commercial banks to take into consideration, among other things, the objectives of the three conventions in their banking and lending operations and policies".

d'adapter la directive 94/58 au protocole de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) ainsi qu'au Code STCW, adoptés par la conférence de l'OMI (Organisation maritime internationale) de 1995 ; le protocole et le code STCW contiennent, entre autres, des dispositions révisées sur la délivrance de brevets, sur la non-discrimination dans les voyages à proximité du littoral, sur les critères de qualité pour les programmes et établissements de formation, sur les normes d'aptitude physique, sur la responsabilité des compagnies maritimes quant à la présence sur leurs navires d'équipages dûment brevetés, sur les périodes de repos minimales pour le personnel de veille, sur le contrôle par l'Etat du port et sur les exigences de formation de l'équipage, et ce, sur la base d'une "approche fonctionnelle" ; d'inclure dans la directive un ensemble de critères communs pour la reconnaissance des types de brevets délivrés par les établissements ou administrations de pays tiers.
- to adapt Directive 94/58/EC to the protocol to the 1978 International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers (STCW Convention) and to the STCW code, adopted by the IMO (International Maritime Organisation) Conference in 1995. The STCW Protocol and Code i.a. contain revised provisions on the issue of certificates, non-discrimination in near coastal voyages, quality standards for training programmes and institutes, medical standards, the responsibility of shipping companies for manning their ships with duly certified crew, minimum rest periods for watchkeeping personnel, port State control, and training requirements for the crew, based on 'the functional approach' -to include in the Directive a set of common criteria for the recognition of types of certificates issued by institutes or administrations of third countries.

–d'adapter la directive 94/58/CE au protocole de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) ainsi qu'au Code STCW, adoptés par la conférence de l'OMI (Organisation maritime internationale) de 1995 ; Le protocole et le code STCW contiennent, entre autres, des dispositions révisées sur la délivrance de brevets, sur la non-discrimination dans les voyages à proximité du littoral, sur les critères de qualité pour les programmes et établissements de formation, sur les normes d'aptitude physique, sur la responsabilité des compagnies maritimes quant à la présence sur leurs navires d'équipages dûment brevetés, sur les périodes de repos minimales pour le personnel de veille, sur le contrôle par l'Etat du port et sur les exigences de formation de l'équipage, et ce, sur la base d'une "approche fonctionnelle". –d'inclure dans la directive un ensemble de critères communs pour la reconnaissance des types de brevets délivrés par les établissements ou administrations de pays tiers.
to adapt Directive 94/58/EC to the protocol to the 1978 International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers (STCW Convention) and to the STCW code, adopted by the IMO (International Maritime Organisation) Conference in 1995 The STCW Protocol and Code i.a. contain revised provisions on the issue of certificates, non-discrimination in near coastal voyages, quality standards for training programmes and institutes, medical standards, the responsibility of shipping companies for manning their ships with duly certified crew, minimum rest periods for watchkeeping personnel, port State control, and training requirements for the crew, based on 'the functional approach' to include in the Directive a set of common criteria for the recognition of types of certificates issued by institutes or administrations of third countries.