Vertaling van "convention entre elle-même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entités d’un même groupe ou sans parenté entre elles
affiliated or unconnected entities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais cette démarche prend toute sa signification au regard de la tâche de la Convention européenne elle-même, en charge de poser les bases constitutionnelles de notre Union, dans l'esprit du message que la Commission lui a adressé avec son « projet pour l'Union européenne ».
The real significance of this approach, though, lies in the remit of the European Convention itself, which is to lay down the constitutional foundations of the European Union, in line with the message which the Commission spelt out in its "project for the European Union".

le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété.
the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties.

a) le fractionnement des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d’éviter que ces parties renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l’efficacité, qu'elles auraient effectués dans d'autres conditions, parce qu’elles n’en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu’il n’existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices.
a) the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them.

Sans préjudice de dispositions nationales plus favorables, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État lié par la présente convention et poursuivies pour une infraction involontaire devant les juridictions répressives d'un autre État lié par la présente convention dont elles ne sont pas les nationaux peuvent se faire défendre par les personnes habilitées à cette fin, même si elles ne comparaissent pas personnellement.
Without prejudice to any more favourable provisions of national laws, persons domiciled in a State bound by this Convention who are being prosecuted in the criminal courts of another State bound by this Convention of which they are not nationals for an offence which was not intentionally committed may be defended by persons qualified to do so, even if they do not appear in person.

1. Le présent protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, étant entendu qu'il n'entrera pas en vigueur avant que la convention n'entre elle-même en vigueur.
1. This Protocol shall enter into force on the 90th day after the date of deposit of the 40th instrument of ratification, acceptance, approval or accession, except that it shall not enter into force before the entry into force of the Convention.

Toutefois, les annexes spécifiques ou les chapitres n'entrent en vigueur à l'égard d'une partie contractante que lorsque la convention entre elle-même en vigueur à l'égard de cette partie contractante.
No specific annex or chapter therein shall, however, enter into force for a Contracting Party before this Convention has entered into force for that Contracting Party.

De même, prévoit-elle que les droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ont le même sens et la même portée que ceux que leur confère la Convention, sans que cela empêche que le droit de l'Union, y compris la Charte elle-même, puisse accorder une protection plus étendue (article 52, paragraphe 3).
Similarly, the rights which correspond to rights guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights will have the same meaning and scope as those laid down by the Convention, although European Union law, including the Charter itself, may provide more extensive protection (Article 52(3)).

5. La commission tient pleinement compte des mesures ou réglementations pertinentes établies ou recommandées par les réunions consultatives tenues conformément à l'article IX du traité sur l'Antarctique ou par les commissions de pêche existantes responsables d'espèces qui peuvent pénétrer dans la zone d'application de la convention afin qu'il n'y ait pas d'incompatibilité entre les droits et les obligations d'une partie contractante résultant de ces mesures ou réglementations et les mesures de conservation qu'elle adopte elle-même.
5. The Commission shall take full account of any relevant measures or regulations established or recommended by the consultative meetings pursuant to Article IX of the Antarctic Treaty or by existing fisheries commissions responsible for species which may enter the area to which this Convention applies, in order that there shall be no inconsistency between the rights and obligations of a Contracting Party under such regulations or measures and conservation measures which may be adopted by the Commission.