Traduction de «convention devrait prévoir » (Français → Anglais) :

(16) L'un des moyens les plus efficaces de prévenir les défauts de règlement est de soumettre les participants responsables de défaut à une exécution forcée de la convention initiale . Le présent règlement devrait prévoir des règles uniformes concernant les sanctions et certains aspects de la procédure de rachat d'office pour l'ensemble des valeurs mobilières, instruments du marché monétaire, parts d'organismes de placement collectif et quotas d'émission, notamment le calendrier et la tarification. Ces règles devraient être adaptées aux spécificités des différents marchés de titres, de certaines plates -formes de négociation telles que les marchés de croissance des PME au sens du règlement [MiFIR] et de certaines opérations complexes telles que les conventions de rachat ou de prêt de titres à très court terme, afin d'éviter qu'elles aient des effets négatifs sur la liquidité et l'efficacité des marchés de titres.
(16) One of the most efficient ways to address settlement fails is to require failing participants to be subject to a compulsory enforcement of the original agreement . This Regulation should provide for uniform rules concerning penalties and certain aspects of the buy-in transaction for all transferable securities, money-market instruments, units in collective investment undertakings and emission allowances, such as the timing and pricing. These rules should be adapted to the specificities of different securities markets, certain trading venues such as SME-growth markets as defined in Regulation [new MiFIR] and certain complex operations such as very short term securities repurchase or lending agreements, in order to avoid adversely impacting on the liquidity and efficiency of securities markets.

La loi canadienne sur les armes à sous-munitions devrait prévoir comment intervenir auprès des États non parties à la Convention.
Canada’s cluster munition legislation should act as the intervention needed for states not party to the convention.

68. souligne que le septième programme d'action devrait prévoir la mise en œuvre complète de la convention d'Aarhus, notamment en ce qui concerne l'accès à la justice; souligne dans ce contexte la nécessité urgente d'adopter la directive sur l'accès à la justice; invite le Conseil à respecter ses obligations au titre de la convention d'Aarhus et à adopter une position commune sur la proposition correspondante de la Commission avant fin 2012;
68. Underlines that the 7th EAP should provide for the full implementation of the Aarhus Convention, in particular regarding access to justice; stresses, in this connection, the urgent need to adopt the directive on access to justice; calls on the Council to respect its obligations resulting from the Arhus Convention and to adopt a common position on the corresponding Commission proposal before the end of 2012;

Le gouvernement devrait tout simplement se retirer des négociations. Il devrait prévoir un cadre de négociation, puis inviter les parties à retourner à la table de négociations et à respecter l'ancienne convention collective pour arriver à une entente.
The government should provide a mechanism for the negotiations and tell the parties to get back to the negotiations, respect the old collective agreement and get to a contract.

6. invite la Commission et les États membres à insister sur l'inclusion, dans la future convention de l'OMI, d'obligations et de dispositions majeures visant à garantir un niveau de contrôle satisfaisant; estime que la future convention devrait prévoir l'obligation soit d'un retrait de tous les déchets dangereux des navires en fin de vie avant de les envoyer à la casse, soit d'un transfert de ces derniers vers des installations modernisées de recyclage dotées d'infrastructures adaptées et bénéficiant d'un agrément spécial, permettant de traiter tous les matériaux présents sur le navire (résidus de combustibles, substances dangereuses), qui répondent suffisamment aux normes spécifiques en matière de sécurité pour assurer la sécurité du personnel travaillant sur place, mais également aux normes environnementales essentielles, et cela, grâce à des procédures respectueuses de l'environnement;
6. Calls on the Commission and Member States to insist on the inclusion, in the future IMO Convention, of substantial obligations and provisions that would ensure an adequate level of control; considers that the future Convention should contain a requirement either to remove all hazardous materials from end-of-life ships prior to sending them to be scrapped or send them to specially authorised upgraded recycling facilities - with appropriate infrastructure to deal with all the materials on the ship (fuel residues, hazardous materials) - that comply with specific safety standards, in order to ensure the safety of the workers in those facilities, and with the necessary environmental standards, in an environmentally sound way;

(28) La Commission, aux conditions énoncées dans les résolutions A.973(24) et A.974(24) de l'OMI devrait favoriser l'établissement d'un mémorandum sur le contrôle par l'État du pavillon afin de développer des synergies entre les États du pavillon et devrait prévoir des mesures incitant à inscrire les navires dans les registres des États membres: la possibilité, pour les États tiers qui garantissent un système adéquat de qualité et de contrôle, de conclure des accords avec la Communauté européenne, afin de bénéficier du prestige des normes communautaires et de jouir des facilités accordées au niveau administratif, peut conduire, dans un climat de concurrence mondiale entre registres nationaux et autorités maritimes, à faire davantage respecter les conventions de l'OMI et à maîtriser le dumping international .
(28) The establishment of a Flag State Memorandum of understanding under the conditions referred to in IMO Resolutions A.973(24) and A.974(24) with a view to increasing flag State synergies should be promoted by the Commission and should provide incentives to register vessels in the registers of Member States . If third countries were allowed, subject to guarantees regarding the necessary quality and survey systems, to conclude agreements with the Community enabling them to benefit from the good reputation of Community standards and from simpler administrative formalities, this could help, at a time when national registers and maritime administrations are engaged in global competition, to raise the overall degree of compliance with the IMO Conventions and eliminate international dumping .

(28) La Commission, aux conditions énoncées dans les résolutions A.973(24) et A.974(24) de l'OMI devrait favoriser l'établissement d'un mémorandum sur le contrôle par l'État du pavillon afin de développer des synergies entre les États du pavillon et devrait prévoir des mesures incitant à inscrire les navires dans les registres des États membres: la possibilité, pour les États tiers qui garantissent un système adéquat de qualité et de contrôle, de conclure des accords avec la Communauté européenne, afin de bénéficier du prestige des normes communautaires et de jouir des facilités accordées au niveau administratif, peut conduire, dans un climat de concurrence mondiale entre registres nationaux et autorités maritimes, à faire davantage respecter les conventions de l'OMI et à maîtriser le dumping international.
(28) The establishment of a Flag State Memorandum of understanding, under the conditions referred to in IMO Resolutions A.973(24) and A.974(24), to establish flag State synergies should be promoted by the Commission, and should provide incentives to register vessels in the registers of Member States. If third countries were allowed, subject to guarantees regarding the necessary quality and survey systems, to conclude agreements with the European Community enabling them to benefit from the good reputation of Community standards and from simpler administrative formalities, this could help, at a time when national registers and maritime administrations are engaged in global competition, to raise the overall degree of compliance with the IMO Conventions and eliminate international dumping.

Le Conseil de Laeken devrait prévoir un lien opérationnel entre le débat public sur l'avenir de l'Union et les travaux de la convention.
The Laeken Council is expected to make provision for an operational link between the public debate on the future of the EU and the work of the Convention.

Cette mesure devrait prévoir ce qui suit: premièrement, la désignation de toutes les organisations terroristes internationales opérant au Canada; deuxièmement, une interdiction totale des activités de financement exercées à l'appui du terrorisme et la saisie des biens appartenant à des terroristes ou des organisations terroristes; troisièmement, la ratification immédiate de la Convention internationale sur la répression du financement du terrorisme; quatrièmement, l'instauration de délits spécifiques à l'égard des personnes qui exercent des activités terroristes au Canada ou incitent à de telles activités à partir de l'étranger; cinquièmement, l'extradition rapide des ressortissants étrangers accusés d'actes terroristes, même si leurs crimes sont punissables de la peine de mort; sixièmement, la détention et la déportation dans leur pays d'origine des personnes demeurant illégalement au Canada ou des demandeurs du statut de réfugié déboutés qui ont été liés à des organisations terroristes.
That legislation provides for the following: first, the naming of all known international terrorist organizations operating in Canada; second, a complete ban on fundraising activities in support of terrorism and provisions for the seizure of assets belonging to terrorists or terrorist organizations; third, the immediate ratification of the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism; fourth, the creation of specific crimes for engaging in terrorist activities in Canada or inciting terrorist activities abroad; fifth, the prompt extradition of foreign nationals charged with acts of terrorism, even if the charges are capital offences; sixth, the detention and deportation to their country of origin of people illegally in Canada or who are failed refugee claimants who have been linked to terrorist organizations.

Depuis quelque temps, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux élaborent ensemble une stratégie canadienne sur la biodiversité qui devrait prévoir la façon dont le Canada mettra en oeuvre la Convention mondiale sur la biodiversité de 1992.
More recently federal, provincial and territorial governments together have been developing a Canadian biodiversity strategy that will set out the manner in which Canada will implement the 1992 global biodiversity convention.