Traduction de «convention de crédit à l'acheteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention de crédit à l'acheteur
Buyer Credit Agreement

convention de crédit-acheteur
buyer credit agreement

convention de crédit à l'exportation
export credit agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive sur les gestionnaires de crédits, les acheteurs de crédits et le recouvrement de garantie encouragera également le développement de marchés secondaires pour les PNP en supprimant les entraves injustifiées à l'activité de gestion de crédits et au transfert de prêts bancaires à des tiers dans l'UE («passeport»).
The Directive on credit servicers, credit purchasers and the recovery of collateral will also foster the development of secondary markets for NPLs by removing undue barriers to credit servicing and to the transfer of bank loans to third parties across the EU ('passporting').

La directive sur les gestionnaires de crédits, les acheteurs de crédits et le recouvrement de garantie prévoit un mécanisme efficient permettant aux créanciers privilégiés de récupérer la valeur de prêts garantis en cas de défaut de l'emprunteur.
The Directive on credit servicers, credit purchasers and the recovery of collateral will provide secured creditors with an efficient mechanism to recover the value from loans guaranteed with collateral when the borrower of a loan defaults.

(ii) soit à cause d’une garantie de recettes ou d’une autre convention selon laquelle l’acheteur ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance peut gagner des recettes, dans la mesure où il est raisonnable de croire que la garantie de recettes ou cette convention assurera à cet acheteur ou à cette personne un rendement sur la totalité ou une partie des dépenses de l’acheteur relatives à la part;
(ii) by reason of a revenue guarantee or other agreement in respect of which revenue may be earned by the purchaser or a person with whom the purchaser does not deal at arm’s length, to the extent that the revenue guarantee or other agreement may reasonably be considered to ensure that the purchaser or person will receive a return of all or a portion of the purchaser’s outlays in respect of the interest;

f) la convention de crédit visant une somme qui comprend tout ou partie du solde impayé aux termes d’une convention de crédit antérieure constitue une nouvelle convention de crédit aux fins de calcul.
(f) a credit agreement for an amount that comprises, in whole or in part, an outstanding balance from a prior credit agreement is a new credit agreement for the purpose of the calculation.

5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le coût d’emprunt d’un prêt consenti aux termes d’une convention de crédit au cours de la durée du prêt, autre que les conventions de crédit visant une carte de crédit ou une marge de crédit, comprend tous les frais relatifs à un prêt, notamment les intérêts ou l’escompte qui y sont applicables et qui sont prévus à l’article 385.14 de la Loi, ainsi que les frais suivants :
5 (1) Subject to subsection (2), the cost of borrowing for a loan under a credit agreement, other than an agreement for a credit card or line of credit, consists of all the costs of borrowing under the loan over its term, in particular the interest or discount that applies to the loan in accordance with section 385.14 of the Act, and including the following charges:

5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le coût d’emprunt d’un prêt consenti aux termes d’une convention de crédit au cours de la durée du prêt, autre que les conventions de crédit visant une carte de crédit ou une marge de crédit, comprend tous les frais relatifs à un prêt, notamment les intérêts ou l’escompte qui y sont applicables et qui sont prévus à l’article 479 de la Loi, ainsi que les frais suivants :
5 (1) Subject to subsection (2), the cost of borrowing for a loan under a credit agreement, other than an agreement for a credit card or line of credit, consists of all the costs of borrowing under the loan over its term, in particular the interest or discount that applies to the loan in accordance with paragraph 479(a) of the Act, and including the following charges:

5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le coût d’emprunt d’un prêt consenti aux termes d’une convention de crédit au cours de la durée du prêt, autre que les conventions de crédit visant une carte de crédit ou une marge de crédit, comprend tous les frais relatifs à un prêt, notamment les intérêts ou l’escompte qui y sont applicables et qui sont prévus à l’article 449 de la Loi, ainsi que les frais suivants :
5 (1) Subject to subsection (2), the cost of borrowing for a loan under a credit agreement, other than an agreement for a credit card or line of credit, consists of all the costs of borrowing under the loan over its term, in particular the interest or discount that applies to the loan in accordance with section 449 of the Act, and including the following charges:

Contrats d’échange sur risque de crédit (CDS): un CDS est un dérivé de crédit qui assure à l’acheteur une protection (généralement le recouvrement intégral des sommes dues) si l’entité de référence fait défaut ou est victime d’un événement de crédit.
Credit default swaps: A credit default swap (CDS) is a credit derivative agreement that gives the buyer protection, usually the full recovery, in case the reference entity defaults or suffers a credit event.

Lorsque le énième défaut parmi les expositions déclenche le paiement au titre de la protection du crédit, l’acheteur de la protection ne peut compenser le risque spécifique que si la protection a été obtenue également pour les défauts 1 à n-1 ou lorsque les défauts n-1 se sont déjà produits.
Where the nth default among the exposures triggers payment under the credit protection, the protection buyer may only offset specific risk if protection has also been obtained for defaults 1 to n-1 or when n-1 defaults have already occurred.

Pour la partie qui transfère le risque de crédit (ci-après dénommé «acheteur de la protection»), les positions sont déterminées comme étant parfaitement symétriques à celles du vendeur de la protection, exception faite des titres liés à un crédit (qui ne génèrent pas de position courte sur l'émetteur).
For the party who transfers credit risk (the ‘protection buyer’), the positions are determined as the mirror image of the protection seller, with the exception of a credit linked note (which entails no short position in the issuer).