Vertaling van "convention d'opano parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

zone de la convention de l'OPANO | zone de la convention OPANO | NCA [Abbr.]
NAFO Convention Area | NCA [Abbr.]

Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes
Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention

Convention pour l'établissement d'un parc national sur l'île Banks
Agreement for the Establishment of a National Park on Banks Island

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La seule explication que j'ai entendue — et je ne la considère même pas comme une explication, mais plutôt comme un prétexte — est que nous avons maintenant une nouvelle convention qui fait état de la gestion des écosystèmes et du principe de précaution, ce qui évidemment ne figurait pas dans la convention OPANO antérieure; et parce que cette convention est plus large — mais la logique m'échappe — d'une façon ou d'une autre cela devrait permettre à l'OPANO, si le Canada le demande, de s'ingérer dans la zone des 200 milles.
The only explanation I have heard — and I do not even regard it as an explanation but rather as a pretence — is that we now have a new convention that incorporates language about ecosystem approach and precautionary approach, which of course was not there in the earlier NAFO convention; and because this convention is broader — and I cannot follow the logic — somehow this should allow NAFO, if Canada so requested, to intrude inside the 200-mile zone.

En théorie, le gouvernement canadien pourrait décider de temporiser pendant longtemps, sans rien faire, et se retrouver tout d'un coup avec une nouvelle convention OPANO en vigueur parce que les trois quarts des membres l'auront ratifiée sans que le Canada ait rien fait pour la stopper.
In theory, the Canadian government could decide to wait for a long time before doing anything and then find itself facing a ratified new NAFO convention that has come into force through the three-quarters rule because Canada has done nothing to stop it.

Cette disposition a été intégrée aux modifications proposées par l'Union européenne parce que, sans cette disposition, s'il n'y avait que la convention de l'OPANO, la Commission des pêches de l'OPANO n'aurait pas l'autorité d'établir des règles à l'intérieur de la zone de 200 milles.
This provision has been put into these proposed amendments by the European Union because in the absence of this provision, if you just have what is now in the NAFO Convention, the NAFO Fisheries Commission has no authority to make any rules inside 200 miles.

L'hon. Gerry Byrne: Aux fins du compte rendu, je tiens à dire que la motion présentée par mon parti lors de la journée d'opposition était en totale contradiction avec la version révisée de la convention d'OPANO parce qu'elle aurait fait tomber le gouvernement et la ratification de la convention révisée n'aurait alors pas eu lieu.
Hon. Gerry Byrne: So therein my party's supply day motion, for the record, was in very specific contradiction to the revised NAFO convention because it would have collapsed the government, and there would be no ratification of the revised convention.

C'est un point extrêmement important parce que les dispositions du traité de l'OPANO dérogeront à d'autres dispositions plus libérales qui protégeraient le Canada et lui permettrait d'agir en vertu du droit international public de la mer et de la convention de l'OPANO, dont les dispositions, plus limitatives, prévaudront.
That is an extremely important point because the provisions that are in the NAFO treaty will override other more liberal provisions that would protect Canada and allow Canada to act under the Law of the Sea with the NAFO convention with its more restrictive provisions prevailing.