Traduction de «convention d'istanbul élément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité administratif sur la Convention d'Istanbul [ Comité de gestion de la Convention d'Istanbul ]
Administrative Committee on Istanbul Convention

Convention d'Istanbul | Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence | Istanbul Convention

Convention d'Istanbul | Convention relative à l'admission temporaire
Convention on Temporary Admission | Convention relating to temporary admission | Istanbul Convention

éléments limités par le traité | matériel limité par la convention | ELT [Abbr.] | MLC [Abbr.]
treaty limited equipment | TLE [Abbr.]

Convention interaméricaine sur l'admission des éléments de preuve
Inter-American Convention on the Admission of Evidence

Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Protocol Against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organized Crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

invite la Commission à préparer dans les meilleurs délais les démarches nécessaires à la ratification, par l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, sans préjudice de la responsabilité de l'Union d'envisager toutes les actions nécessaires pour arrêter et prévenir la violence à l'égard des femmes dans tous les États membres, et demande aux États membres de ratifier la convention d'Istanbul, élément essentiel pour éliminer la violence contre les femmes, y compris ses formes numériques, car elle harmonise les définitions juridiques et les formes de poursuites visant les crimes et délits facilités par les nouvelles technologies de la communication, notamment la traite des êtres humains et le harcèlement.
Calls on the Commission to prepare as soon as possible the necessary steps for ratification by the EU of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence, without prejudice to the EU responsibility to consider all necessary actions to end and prevent violence against women in all Member States, and calls on the Member States to ratify the Istanbul Convention, which is instrumental to the eradication of violence against women, including digital forms of violence, since it introduces harmonised legal definitions and modes of prosecution of crimes that are facilitated by new communication technologies, such as trafficking in human beings and stalking.