Traduction de «convention d'indemnisation directe entre assureurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention d'indemnisation directe entre assureurs
direct compensation agreement for the settlement of automobile accidents

Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles
Direct compensation agreement for the settlement of automobile accidents

convention d'indemnisation directe
direct compensation agreement

Convention multilatérale de garantie entre bureaux nationaux d'assureurs
Multilateral Guarantee Agreement between National Insurers' Bureaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI), le protocole, qui a été adopté le 1 novembre 2002, a modifié la convention d'Athènes de sorte qu'elle satisfasse des questions-clés telles la responsabilité en cas de faute ou de négligence du transporteur, l'assurance obligatoire et le droit de faire valoir ses droits d'indemnisation directement auprès de l'assureur.
Under the aegis of the International Maritime Organisation (IMO), the Protocol, which was adopted on 1 November 2002, amended the Athens Convention in a way that it satisfied key elements such as liability in case of fault or neglect by the carrier, compulsory insurance and the right to make claims directly against the insurer.

Il permet en outre la possibilité d'introduire un droit d'action directe dans toute l'Union européenne en faveur de la victime, droit permettant d'adresser la demande d'indemnisation directement à l'assureur de la personne responsable de l'accident.
The proposal further provides for the possibility of introducing a direct right of action throughout the European Union in favour of the victim, enabling the claim for compensation to be addressed directly to the insurer of the person responsible for the accident.

Votre rapporteur estime que les quatre objectifs présentés ci-dessus peuvent être atteints de manière appropriée par une directive d'harmonisation minimale qui assurerait un niveau égal de protection des consommateurs, quelle que soit l'implantation géographique de l'assureur émettant la police d'assurance, et limiterait l'exposition des contribuables par suite de demandes d'indemnisation sur des marchés où la taille d'un ou de plusieurs assureurs par rapport à la dimension globale du marché est telle que sa ou leur faillite compromettrait la capacité du RGA de répondre aux demandes d'indemnisation des preneurs d'assurance.
Your rapporteur believes that the four policy goals outlined above can be adequately met by a minimum harmonisation directive that ensures the same level of consumer protection regardless of the location of the insurer writing the policy, and limits the exposure of tax-payers for claims in markets where the size of one or more insurers vis-a-vis the overall market is such that its failure would imperil the ability of an IGS to meet policyholder claims.

9. estime que, pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs en cas de défaillance d'un assureur, un cadre européen pour les RGA devrait donner le choix entre l'indemnisation financière des pertes subies et la poursuite des contrats d'assurance par transfert de portefeuille et que la préférence devrait être donnée à cette dernière option, en veillant à ce que, en toutes circonstances, le preneur d'assurance ne perde aucun des droits et privilèges dérivant de la police; estime qu'il convient d'envisager de fixer des limites d'indemnisation pour les assurances non obligatoires, tout en garantissant une indemnisation maximale pour les assurances obligatoires;
9. Believes that, in order to ensure a high level of consumer protection in the event of insurer default, a European framework for IGSs should provide a choice between financial compensation for losses and continuation of insurance contracts by portfolio transfer, and that the latter should be the preferred option, ensuring that, in all circumstances, the policyholder does not suffer any loss of rights and privileges stemming from the policy; recommends that consideration should be given to establishing a limit on compensation for non-compulsory insurance, while guaranteeing maximum compensation for compulsory insurance;

Considérant que, en application de ces dispositions, les bureaux nationaux d'assurance des États membres et les bureaux nationaux d'assurance d'autres États ont conclu plusieurs accords visant à satisfaire au prescrit de la directive et que, ultérieurement, ces bureaux ont décidé de remplacer ces accords par une convention unique intitulée Convention multilatérale de garantie entre Bureaux nationaux d'assureurs, signée à Madrid le 15 mars 1991.
Having regard to the fact that, by application of these provisions, the national insurers' bureaux of the Member States and the national insurers' bureaux of other States have concluded several agreements aiming at satisfying the prescriptions of the Directive and that these bureaux have subsequently decided to substitute for them one single agreement known as The Multilateral Guarantee Agreement between National Insurers' Bureaux signed in Madrid on 15 March 1991,

14. estime que, même si l'expérience dans ce domaine fait encore défaut, il conviendrait d'inclure les accords de règlement de sinistres dans le champ d'application du règlement d'exemption par catégories lors de la prochaine révision en 2003, et ce afin de disposer, au sein du marché unique européen, d'une réglementation aussi favorable que possible au consommateur, et propose que, dans l'intérêt du consommateur, l'indemnisation directe de l'assuré par son propre assureur soit également autorisée;
14. Takes the view that, in spite of a lack of experience, the claims settlement area should be incorporated into the block exemption Regulation when the review scheduled for 2003 takes place, in order to secure arrangements on the European internal market which are as consumer-friendly as possible, and in this connection proposes that, in consumers' interests, direct settlement by a person's own insurer should also be allowed;

La Convention HNS est fondée sur un régime d'indemnisation qui porte sur la responsabilité du propriétaire du navire immatriculé (responsabilité objective) et prévoit que les propriétaires maintiennent une assurance de responsabilité civile tout en donnant aux requérants le droit d'intenter une action directe contre l'assureur.
The HNS Convention is based on a compensation system covering the liability of registered shipowners (strict liability). It requires them to have liability insurance and entitles an injured party to take direct action against an insurer.

En cas de litige entre l'organisme visé à l'article 1er paragraphe 4 de la directive 84/5/CEE et l'assureur de la responsabilité civile sur le point de savoir qui doit indemniser la victime, les États membres prennent les mesures appropriées pour que soit désignée celle de ces parties qui est tenue, dans un premier temps, d'indemniser la victime sans délai.
In the event of a dispute between the body referred to in Article 1 (4) of Directive 84/5/EEC and the civil liability insurer as to which must compensate the victim, the Member States shall take the appropriate measures so that one of these parties is designated to be responsible in the first instance for paying compensation to the victim without delay.

considérant que, en cas de litige entre l'organisme susmentionné et un assureur de la responsabilité civile sur le point de savoir lequel d'entre eux doit indemniser la victime d'un accident, les États membres devraient, pour éviter tout retard dans l'indemnisation de la victime, faire en sorte que soit désignée celle de ces parties qui est tenue dans un premier temps à indemniser la victime en attendant le règlement du litige;
Whereas, in the event of a dispute between the body referred to above and a civil liability insurer as to which of them should compensate the victim of an accident, Member States, to avoid any delay in the payment of compensation to the victim, should ensure that one of these parties is designated to be responsible in the first instance for paying compensation pending resolution of the dispute;