Traduction de «convention d'arbitrage pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autonomie de la convention d'arbitrage | détachement de la convention d'arbitrage
separability of the arbitration agreement

convention arbitrale postérieure au différend [ convention d'arbitrage postérieure au différend | convention arbitrale postérieure au litige | convention d'arbitrage postérieure au litige ]
postdispute arbitration agreement

convention arbitrale antérieure au différend [ convention d'arbitrage antérieure au différend | convention arbitrale antérieure au litige | convention d'arbitrage antérieure au litige ]
predispute arbitration agreement

convention d'arbitrage | convention arbitrale | accord d'arbitrage
arbitration agreement | submission agreement | agreement for arbitration

accord d'arbitrage | compromis | convention d'arbitrage
arbitration agreement

autonomie de la convention d'arbitrage (1) | détachement de la convention d'arbitrage (2)
separability of the arbitration clause

traité spécial d'arbitrage [ convention spéciale d'arbitrage | compromis spécial d'arbitrage ]
special arbitration treaty [ special treaty of arbitration | treaty of arbitration ]

convention d'arbitrage | Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
Arbitration Convention | Convention on the Elimination of Double Taxation in connection with the Adjustment of Profits of Associated Enterprises

convention d'arbitrage (1) | contrat d'arbitrage (2)
arbitration agreement

renonciation à la convention d'arbitrage
waiver of the arbitration agreement (1) | waiver of the right to arbitrate (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, mon modèle pourrait servir à l'arbitrage d'une première convention, comme ce fut le cas en Ontario il y a plusieurs années où il avait été difficile d'amener les parties à s'asseoir à la table pour discuter d'une première convention collective.
My example would be first-contract arbitration in Ontario, which addressed a similar problem, the difficulty of getting parties to the table in a first-contract situation many years ago.

Contrairement à d'autres conventions internationales (voilà un aspect qui pourrait faire l'objet d'un grief si nous avions plus de temps), cette Convention n'offre aucune possibilité d'arbitrage en cas de présumée violation d'un droit déclaré par voie de pétition dans le cadre d'un forum international.
Unlike other international conventions, and a matter in respect of which we might grieve if we had more time, this convention offers no opportunity for any adjudication of an alleged violation of a stated right through a petition to an international forum.

Une telle expropriation pourrait constituer une perte énorme pour l'investisseur et il est parfois difficile d'obtenir une indemnisation juste. Par contre, l'investisseur canadien pourrait avoir insisté pour que l'entente d'investissement contienne une disposition sur les services d'arbitrage du CIRDI, ou bien le Canada pourrait avoir un traité d'investissement avec le gouvernement hôte faisant référence aux servics d'arbitrage du CIRDI. Dans un tel cas, lorsque le Canada ratifiera la Convention du CIRDI, l'investisseur canadien à qui appartient l'entreprise pourrait avoir recours aux services d'arbitrage du CIRDI en s'adressant à un conseil d'arbitrage indépendant pour tenter d'obtenir une juste indemnisation pour ses pertes.
However, the Canadian investor may have insisted on an investment agreement with an ICSID arbitration clause before investing, or Canada may have an investment treaty with the host government making reference to ICSID arbitration.

Cela risque de mettre sérieusement à mal le fonctionnement et l'efficacité de la Convention d'arbitrage étant donné que la durée totale des procédures engagées dans le cadre de la Convention d'arbitrage pourrait être égale à : (i) la durée des procédures administratives/judiciaires internes sanctionnées in fine par une décision de justice définitive; (ii) plus deux ans; (iii) plus les six mois dont dispose la commission consultative pour émettre un avis.
This might create a significant drawback to the operation and effectiveness of the Arbitration Convention since it can make the total duration of the Arbitration Convention proceedings equal to: (i) the duration of the domestic administrative/judicial proceedings ending with a final judicial judgement; (ii) plus two years; (iii) plus the six months available to the advisory commission to deliver its opinion.

Ce pourrait être une affaire d'arbitrage portant sur le libellé d'une convention collective, auquel cas il me semble qu'il conviendrait que l'arbitrage des offres finales n'y intervienne même pas.
It could be arbitration dealing with language in a collective agreement, where I think even he would admit final offer selection just doesn't even enter into it.

La nouvelle convention européenne d'arbitrage qui entre en vigueur l'an prochain pourrait être un modèle pour le traitement international des difficultés de transferts de prix.
The new European Arbitration Convention, which will enter into force next year, could serve as a model for resolving at international level problems in this area.