Vertaling van "convention d'adhésion devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par les conventions successives relatives à l'adhésion ....
Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice, with the adjustments made to them by the successional Conventions on the accession of ....

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)
Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)

Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

adhésion non liée à une convention collective [ adhésion non incluse dans une convention collective ]
non-collective agreement membership

Séminaire sur les incidences de l'adhésion aux conventions internationales sur les transports routier et ferroviaire
Seminar on the Implications of Accession to the International Conventions on Road and Rail Transport

Améliorer le rôle du Canada dans l'OEA : l'adhésion du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l'homme
Enhancing Canada's Role in the OAS: Canadian Adherence to the American Convention on Human Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

140. prend acte de l'avis émis par la CJUE sur l'accord sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH); s'interroge sur les avantages de l'adhésion de l'Union à la CEDH, compte tenu de la complexité et de l'incertitude accrues qui résultera de l'existence de deux juridictions concurrentes partagées entre les droits reconnus par la convention et ceux inscrits dans la charte; reste d'avis que l'adhésion ne devrait pas être une priorité pour l'Union, qu'il conviendrait plutôt que la réforme de la CEDH soit sollicitée par ses parties contractantes comme une priorité dans le domaine des droits de l'homme, et que les droits fondamentaux sont de toute façon bien protégés par les instances qui appliquent nos constitutions nationales, qui prévalent dans la hiérarchie des sources du droit;
140. Notes the Opinion delivered by the CJEU regarding the agreement on accession of the EU to the European Convention on Human Rights (ECHR); questions the value of proceeding with the accession of the EU to the ECHR and the added complexity and uncertainty that will emerge from having two competing jurisdictions in the area of convention rights and charter rights; continues to believe that accession should not be a priority for the EU, that reform of the ECHR should be sought by its contracting parties in order to improve its decision making instead, as a priority in the area of human rights, and that fundamental rights are in any case well protected by the courts applying our national constitutions, which remain at the top of the hierarchies of laws;

98. prend acte de l'avis émis par la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH); s'interroge sur les avantages de cette adhésion, compte tenu de la complexité et de l'incertitude accrues qui résulteraient de l'existence de deux juridictions concurrentes partagées entre les droits reconnus par la convention et ceux inscrits dans la charte; reste d'avis que l'adhésion ne devrait pas être une priorité pour l'Union et qu'il conviendrait plutôt que la réforme de la CEDH soit sollicitée par ses parties contractantes comme une priorité dans le domaine des droits de l'homme, afin d'améliorer son processus décisionnel;
98. Notes the opinion delivered by the ECJ regarding the agreement on accession of the EU to the European Convention on Human Rights (ECHR); questions the value of proceeding with this accession, given the added complexity and uncertainty that will emerge from having two competing jurisdictions in the area of Convention rights and Charter rights; continues to believe that accession should not be a priority for the EU, and that, instead, reform of the ECHR should be sought by its contracting parties in order to improve its decision-making, as a priority in the area of human rights;

Afin d'encourager l'adhésion de nouveaux membres à un GECT existant, la procédure de modification de la convention devrait, dans de tels cas, être simplifiée.
In order to encourage the accession of new members to an existing EGTC, the procedure to amend conventions in such cases should be simplified.

En particulier, l’adhésion de l’Union à la Convention ne devrait pas être une manière de contourner le protocole au traité de Lisbonne qui garantit l’exemption du Royaume-Uni et de la Pologne contre tout effet inattendu de la Charte des droits fondamentaux.
In particular, accession by the Union to the convention should not be a means of circumventing the protocol to the Treaty of Lisbon which guarantees the United Kingdom and Poland exemption from any unexpected effects of the Charter of Fundamental Rights.

L'adhésion de la Communauté à la convention de Munich devrait permettre d'assurer la meilleure symbiose possible entre l'Organisation européenne des brevets et la Communauté.
The accession of the Community to the Munich Convention should make it possible to achieve the best possible symbiosis between the European Patent Organisation and the Community.

9. souligne que, étant donné que l’adhésion de l’UE à la CEDH est l’adhésion d’une partie autre qu’un État à un instrument juridique créé pour des États, elle devrait avoir lieu sans altérer les caractéristiques de la Convention et les modifications apportées à son système juridictionnel devraient être minimales; estime important, dans l’intérêt des justiciables à la fois de l’Union et des pays tiers, de privilégier les modalités d’adhésion qui auront le moins d’impact sur la charge de travail de la Cour européenne des droits de l’homme;
9. Stresses that, as the accession of EU to the ECHR is an accession of a non-State Party to a legal instrument created for States, it should be completed without altering the features of the ECHR and modifications to its judicial system should be kept to a minimum; considers it important, in the interests of those in both the Union and third countries who are seeking justice, to give preference to accession arrangements that will have the least impact on the workload of the European Court of Human Rights;

– les problèmes auxquels est confrontée la Cour européenne des droits de l’homme soient traités avec l’appui de l’UE; plutôt que diminuer l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme, l’adhésion de l’UE à la CEDH devrait permettre d’améliorer le système; +que l’Union et ses États membres veillent au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’effectivité des voies de recours internes, conformément au principe de subsidiarité établi par la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, afin d’éviter une surcharge de la Cour européenne des droits de l’homme par des requêtes répétitives et des saisines superflues; enfin, ce qui est d'importance cruciale, que l'adhésion de l'UE coïncide avec la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme;
– the problems faced by the ECtHR are dealt with and relieved through EU support; that EU accession to the ECHR, rather than diminishing its effectiveness, should lead to an improved system; that the EU and its Member States ensure respect for human rights and fundamental freedoms and make sure that internal judicial remedies are effective, in accordance with the principle of subsidiarity laid down in the 1969 Vienna Convention on the Law of Treaties, in order to prevent the over-burdening of the ECtHR with repetitive applications or unnecessary referrals; and that – and this is crucially important – the accession of the EU coincides with the reform of the ECtHR;

L'Union devrait viser l'adhésion à la convention de Genève et à son protocole de 1967, sous réserve d'un rapport de la Commission sur les conséquences juridiques et pratiques de ladite adhésion.
Subject to a report from the Commission on the legal and practical consequences, the Union should seek accession to the Geneva Convention and its 1967 Protocol.

À cet égard, elle devrait promouvoir l'application des principes énoncés dans les instruments pertinents de l'Union relatifs à la protection des données et dans la convention du Conseil de l'Europe de 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel, ainsi que l'adhésion à ladite convention.
In that context, it should promote the application of the principles set out in relevant Union instruments on data protection and the 1981 Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regards to Automatic Processing of Personal Data as well as promoting accession to that Convention.

La Conférence convient que l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales devrait s'effectuer selon des modalités permettant de préserver les spécificités de l'ordre juridique de l'Union.
The Conference agrees that the Union's accession to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms should be arranged in such a way as to preserve the specific features of Union law.