Traduction de «convention d'aarhus prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants | Protocole d'Aarhus | Protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux polluants organiques persistants | Protocole relatif aux polluants organiques persistants
1998 Aarhus Protocol on Persistent Organic Pollutants | Aarhus Protocol | Protocol on Persistent Organic Pollutants (POPs) | Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution on Persistent Organic Pollutants

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

convention d'Aarhus | Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
Aarhus Convention | Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 6, paragraphe 8, de la convention d'Aarhus prévoit qu'il faut "tenir dûment compte" du résultat de la procédure de participation du public: l'exigence moins impérieuse en vertu de l'actuelle directive, qui veille à ce que, dans sa décision, l'autorité compétente prenne en considération la procédure de participation du public, n'est donc pas cohérente avec les exigences de la convention d'Aarhus.
Article 6(8) of the Aarhus Convention requires "due account" to be taken of the outcome of the public participation procedure: the less compelling requirement under the current Directive to ensure that the decision of the competent authority "takes into consideration" the public participation procedure therefore is not consistent with the requirements of the Aarhus Convention.

L’article 9, paragraphes 2 et 4, de la convention d’Aarhus prévoit un accès à des procédures juridictionnelles ou autres permettant de contester la légalité, quant au fond et à la procédure, des décisions, des actes ou omissions relevant des dispositions de l’article 6 de ladite convention relatives à la participation du public.
Article 9(2) and (4) of the Aarhus Convention provides for access to judicial or other procedures for challenging the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the public participation provisions of Article 6 of that Convention.

L’article 6 de la convention d’Aarhus prévoit une participation du public aux décisions relatives aux activités particulières énumérées à son annexe I et aux activités non énumérées à l’annexe I qui peuvent avoir une incidence importante sur l’environnement.
Article 6 of the Aarhus Convention provides for public participation in decisions on the specific activities listed in Annex I thereto and on activities not so listed which may have a significant effect on the environment.

(12) La convention d'Aarhus prévoit l'accès du public à l'information sur l'environnement, soit sur demande, soit dans le cadre d'une diffusion active de la part des autorités relevant de la convention.
(12) The Aarhus Convention calls for public access to environmental information either following a request or by active dissemination by the authorities covered by the Convention.

La convention d’Aarhus prévoit l’accès du public à l’information sur l’environnement, soit sur demande, soit dans le cadre d’une diffusion active de la part des autorités relevant de la convention.
The Aarhus Convention calls for public access to environmental information either following a request or by active dissemination by the authorities covered by the Convention.

L’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus prévoit la possibilité d’engager des procédures judiciaires ou d’autres procédures de recours pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d’autorités publiques allant à l’encontre du droit de l’environnement. Des dispositions relatives à l’accès à la justice devraient être conformes au traité.
Article 9(3) of the Aarhus Convention provides for access to judicial or other review procedures for challenging acts and omissions by private persons and public authorities which contravene provisions of law relating to the environment. Provisions on access to justice should be consistent with the Treaty.

(18) L'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Aarhus prévoit la possibilité d'engager des procédures judiciaires ou d'autres procédures de recours pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d'autorités publiques allant à l'encontre du droit de l'environnement. Des dispositions relatives à l'accès à la justice devraient être conformes au traité.
(18) Article 9(3) of the Aarhus Convention provides for access to judicial or other review procedures for challenging acts and omissions by private persons and public authorities which contravene provisions of law relating to the environment. Provisions on access to justice should be consistent with the Treaty.

(9) L'article 9, paragraphes 2 et 4, de la convention d'Aarhus prévoit un accès à des procédures juridictionnelles ou autres permettant de contester la légalité, quant au fond et à la procédure, des décisions, des actes ou omissions tombant sous le coup des dispositions de l'article 6 de la convention relatives à la participation du public.
(9) Article 9(2) and (4) of the Århus Convention provides for access to judicial or other procedures for challenging the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the public participation provisions of Article 6 of the Convention.

(10) L'article 9, paragraphes 2 et 4, de la convention d'Aarhus prévoit un accès à des procédures judiciaires ou autres permettant de contester la légalité, quant au fond et à la procédure, de tout acte ou de toute omission tombant sous le coup des dispositions de l'article 6 et d'autres articles pertinents de la convention relatives à la participation du public.
(10 ) Article 9(2) and (4) of the Århus Convention provides for access to judicial or other procedures for challenging the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the public participation provisions of Article 6 and other relevant articles of the Convention.

(9) L'article 9, paragraphes 2 et 4, de la convention d'Aarhus prévoit un accès à des procédures judiciaires ou autres permettant de contester la légalité, quant au fond et à la procédure, de tout acte ou de toute omission tombant sous le coup des dispositions de l'article 6 de la convention relatives à la participation du public.
(9) Article 9(2) and (4) of the Århus Convention provides for access to judicial or other procedures for challenging the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the public participation provisions of Article 6 of the Convention.