Vertaling van "convention concernant l'obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant l'obligation de payer l'impôt de la partie VI.1 [ Convention concernant l'obligation de payer l'impôt de la Par tie VI.1 ]
Agreement Respecting Liability for Part VI.1 Tax

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
Convention concerning the Recognition and Enforcement of Decisions relating to Maintenance Obligations towards Children

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants,conclue à La Haye le 15 avril 1958
Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations in respect of children,concluded at The Hague on 15 April 1958

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires
Convention on the Recognition and Enforcement of Maintenance Obligations

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations towards children

Convention concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants [ Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 | Convention concernant la protection et l'intégration des populations aborigènes et autres populations tribales et semi-tribales dans les pays indépendants | Convention relative aux populations abori ]
Convention Concerning Indigenous and Tribal Peoples in Independent Countries [ Indigenous and Tribal Peoples Convention, 1989 | Convention Concerning the Protection and Integration of Indigenous and Others Tribal and Semi-tribal Populations in Independent Countries | Indigenous and Tribal Populations Convention, 1957 ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

convention ayant force d'obligation
legally binding convention

Convention relative à l'obligation de diligence des banques | Convention de diligence des banques [ CDB | CDB ]
Agreement on the Swiss Banks' Code of Conduct with regard to the Exercise of Due Diligence [ CDB ]

Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano [ CL ]
Convention of 30 October 2007 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | new Lugano Convention [ new LugC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

155. rappelle que tous les États membres ont choisi une approche multilatérale de l'échange automatique d'informations par le biais de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et la révision en 2014 des directives européennes pertinentes ; souligne que ces deux initiatives sont des facteurs-clés pour combattre l'évasion fiscale et le secret bancaire car elles entraînent pour les établissements financiers l'obligation de communiquer aux administrations fiscales une large gamme d'informations sur les résidents tirant des revenus d'actifs détenus à l'étranger;
155. Recalls that all Member States have chosen a multilateral approach of automatic exchange of information, through the Convention on Administrative Assistance in Tax Matters and through the 2014 review of the relevant EU directives ; stresses that these two initiatives are key elements for tackling tax evasion and bank secrecy, as they entail the obligation of financial institutions to report to tax administrations a wide range of information regarding residents with income generated by foreign-held assets;

153. rappelle que tous les États membres ont choisi une approche multilatérale de l'échange automatique d'informations par le biais de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et la révision en 2014 des directives européennes pertinentes; souligne que ces deux initiatives sont des facteurs-clés pour combattre l'évasion fiscale et le secret bancaire car elles entraînent pour les établissements financiers l'obligation de communiquer aux administrations fiscales une large gamme d'informations sur les résidents tirant des revenus d'actifs détenus à l'étranger;
153. Recalls that all Member States have chosen a multilateral approach of automatic exchange of information, through the Convention on Administrative Assistance in Tax Matters and through the 2014 review of the relevant EU directives; stresses that these two initiatives are key elements for tackling tax evasion and bank secrecy, as they entail the obligation of financial institutions to report to tax administrations a wide range of information regarding residents with income generated by foreign-held assets;

demande à la Commission de présenter des données comparatives et une évaluation globale de la situation régnant dans les entreprises d'Europe en ce qui concerne le contrôle ou le renforcement du contrôle des matières CBRN à haut risque, notamment une analyse des législations nationales relatives à la mise en œuvre de la convention concernant les armes chimiques, de la convention relative aux armes biologiques et d'autres instruments internationaux afférents aux matières CBRN; cette analyse devrait apporter des informations sur la mesure dans laquelle les États membres et les entreprises satisfont à leurs obligations internationales; constate toutefois que l'application de mesures de mise en œuvre comme celles contenues dans les conventions sur les armes biologiques et chimiques pourrait être insuffisante pour lutter contre les risques induits par l'utilisation de moyens CBRN par des acteurs non étatiques comme les réseaux terroristes;
Calls on the Commission to present comparative data and an overall assessment of the state of play in industries in Europe when it comes to securing and increasing control over high-risk CBRN materials, including an overview of all relevant national laws regarding implementation of the CWC, the BWC and other international instruments related to CBRN materials; that overview should include reporting on the degree to which Member States and industries fulfil their international obligations; recognises, nevertheless, that enforcement measures, such as the BWC and CWC, might be insufficient to tackle the risks stemming from CBRN use by non-state actors, namely by terrorist networks;

40. demande à la Commission de présenter des données comparatives et une évaluation globale de la situation régnant dans les entreprises d'Europe en ce qui concerne le contrôle ou le renforcement du contrôle des matières CBRN à haut risque, notamment une analyse des législations nationales relatives à la mise en œuvre de la convention concernant les armes chimiques, de la convention relative aux armes biologiques et d'autres instruments internationaux afférents aux matières CBRN; cette analyse devrait apporter des informations sur la mesure dans laquelle les États membres et les entreprises satisfont à leurs obligations internationales ; constate toutefois que l'application de mesures de mise en œuvre comme celles contenues dans les conventions sur les armes biologiques et chimiques pourrait être insuffisante pour lutter contre les risques induits par l'utilisation de moyens CBRN par des acteurs non étatiques comme les réseaux terroristes;
40. Calls on the Commission to present comparative data and an overall assessment of the state of play in industries in Europe when it comes to securing and increasing control over high-risk CBRN materials, including an overview of all relevant national laws regarding implementation of the CWC, the BWC and other international instruments related to CBRN materials; that overview should include reporting on the degree to which Member States and industries fulfil their international obligations; recognises, nevertheless, that enforcement measures, such as the BWC and CWC, might be insufficient to tackle the risks stemming from CBRN use by non-state actors, namely by terrorist networks;

2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la convention ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, toute partie qui n'est pas une organisation régionale d'intégration économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au dépositaire que, pour tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la convention, elle reconnaît comme obligatoires l'un ou les deux moyens de règlement des différends ci-après à l'égard de toute partie acceptant la même obligation:
2. When ratifying, accepting, approving or acceding to the Convention, or at any time thereafter, a Party that is not a regional economic integration organisation may declare in a written instrument submitted to the depository that, with respect to any dispute concerning the interpretation or application of the Convention, it recognises one or both of the following means of dispute settlement as compulsory in relation to any Party accepting the same obligation:

Si une procédure relative à une infraction instituée conformément aux obligations découlant de la convention concerne au moins deux États membres, ceux-ci doivent coopérer à l'enquête, aux poursuites judiciaires et à l'exécution de la sanction prononcée.
If any procedure in connection with an offence established in accordance with the obligations arising out of the Convention concerns at least two Member States, those States must cooperate in the investigation and prosecution and in carrying out the punishment imposed.

En juin 2012, dans sa stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains, la Commission a encouragé les États membres à ratifier tous les instruments et accords internationaux ainsi que les obligations juridiques qui contribueront à lutter contre la traite des êtres humains de manière plus efficace, coordonnée et cohérente, notamment la convention concernant les travailleurs domestiques.
In June 2012, in its EU strategy towards the eradication of trafficking in human beings, the Commission urged Member States to ratify all relevant international instruments, agreements and legal obligations which will contribute to addressing trafficking in human beings in a more effective, coordinated and coherent manner, including the domestic workers convention.

Décision du Conseil, du 15 octobre 1996, relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (convention d'Espoo). La convention d'Espoo, signée le 26 février 1991, vise à définir les obligations des parties en matière d'évaluation, à un stade précoce de la planification, de l'incidence sur l'environnement de certaines activités, et impose aux États une obligation générale de notification et de consultation en ce qui concerne tous les grands projets susceptibles d'avoir sur l'environnement une importante incidence négative transfrontière.
The Espoo Convention, signed on 26 February 1991, aims to set out the obligations of Parties to assess the environmental impact of certain activities at an early stage of planning and imposes on States the general obligation regarding notification and consultation on all major projects that are likely to have a significant adverse environmental impact across borders.