Vertaling van "convention commerciale entre le canada et l'australie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention commerciale entre le Canada et l'Australie
Trade Agreement Between Canada and Australia

Accord relatif aux relations commerciales entre le gouvernement d'Australie et le gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guinée
Agreement on Trade and Commercial Relations between the Government of Australia and the Government of Papua New Guinea

Loi modifiant le Tarif des douanes, la Loi de la Convention commerciale avec la Nouvelle-Zélande, 1932, la Loi de 1960 sur un accord commercial avec l'Australie et la Loi de l'accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932
An Act to amend the Customs Tariff and to make certain amendments to The New Zealand Trade Agreement Act, 1932, the Australian Trade Agreement Act, 1960 and The Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932

Entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse
Common Understanding on the principles of international cooperation in research and development activities in the domain of Intelligent Manufacturing Systems between the European Community and the United States of America, Japan, Australia, Canada and the EFTA countries of Norway and Switzerland

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

Accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada
Framework Agreement for Commercial and Economic Cooperation between the European Communities and Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Attendu que, aux termes du décret C.P. 2003-596 du 1 mai 2003, la gouverneure en conseil a ordonné, en vertu du paragraphe 8(4) de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la Nouvelle-Zélande et le Canada et l’Australie, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, chapitre 56 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83, que soit prise une proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-après intitulée Protocole modifiant la Convention entre le Canada et l’Australie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, qui modifie, notamment par adjonction, la convention figurant à l’annexe II de cette loi, est entrée en vigueur le 18 décembre 2002,
Whereas, by Order in Council P.C. 2003-596 of May 1, 2003, the Governor in Council, pursuant to subsection 8(4) of An Act to implement conventions between Canada and New Zealand and Canada and Australia for the avoidance of double taxation with respect to income tax (the “Act”), being chapter 56 of the Statutes of Canada, 1980-81-82-83, has directed that a proclamation do issue giving notice that the annexed supplementary convention entitled Protocol amending the Convention between Canada and Australia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on December 18, 2002;

approuver toutes les conventions commerciales et financières entre l’entreprise verticalement intégrée et le gestionnaire de réseau de transport à la condition qu’elles respectent les conditions du marché;
to approve all commercial and financial agreements between the vertically integrated undertaking and the transmission system operator on the condition that they comply with market conditions;

1. La présente convention ne préjuge pas l'application par les États membres de la Communauté européenne du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et de toute modification apportée à celui-ci, de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, et du protocole concernant l'interprétation de cette convention par la Cour de justice des Communautés européennes, signé à Luxembourg le 3 juin 1971, tels qu'ils ont été modifiés par les conventions d'adhésion à ladite convention et audit protocole par les États adhérant aux Communautés européennes, ainsi que de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signé à Bruxelles le 19 octobre 2005.
1. This Convention shall not prejudice the application by the Member States of the European Community of the Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, as well as any amendments thereof, of the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, signed at Brussels on 27 September 1968, and of the Protocol on interpretation of that Convention by the Court of Justice of the European Communities, signed at Luxembourg on 3 June 1971, as amended by the Conventions of Accession to the said Convention and the said Protocol by the States acceding to the European Communities, as well as of the Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Brussels on 19 October 2005.

De même, les entreprises commerciales d'Etat au Canada, Australie, et Nouvelle-Zélande ou les taxes à l'exportation appliquées par l'Argentine sur le soja ou farines de soja sont d'autres exemples.
Canada, Australia and New Zealand's state trading monopolies or the export taxes that Argentina applies to soya and soybean flour, are some of other potent examples.

— par M. Martin (ministre des Finances) — Copie du décret C. P. 2002-677 en date du 25 avril 2002, relatif à la convention complémentaire destinée à modifier la Convention entre le Canada et l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, conformément à la Loi de 1980 sur la Convention Canada—Nouvelle-Zélande en matière d'impôt sur le revenu, L.C. 1980-81-82-83, ch. 56, par. 9(1).
— by Mr. Martin (Minister of Finance) — Copy of Order in Council P.C. 2002-677 dated April 25, 2002, concerning the supplementary convention intended to amend the Convention between Canada and the Republic of Australia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, pursuant to the Canada-New Zealand Income Tax Convention Act, 1980, S.C. 1980-81-82-83, c. 56, sbs. 9(1).

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.
As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.

|États-Unis: 7 ans d'utilisation active, 8 ans d'utilisation passive; Australie: 3 ans et demi d'utilisation active, 2 ans d'utilisation passive; Canada: 72 heures d'utilisation active, 3 ans et demi d'utilisation passive |Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables; l'accord canadien est entré en vigueur.
|US: seven years active, eight years passive use; Australia: 3.5 years active, two years passive use; Canada: 72 hours active, 3.5 years passive use. |The US and Australian agreements are provisionally applicable; the Canadian one is in force.

Des voix : D'accord. TR/2003-119 — PROCLAMATION DONNANT AVIS QUE LE PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE CANADA ET L'AUSTRALIE EST ENTRÉ EN VIGUEUR LE 18 DÉCEMBRE 2002 M. Bernier : Dans ce cas, monsieur le président, je m'interrogeais sur l'utilité de demander une proclamation pour donner avis de la date d'entrée en vigueur d'une convention fiscale si cet avis est publié environ six mois après la date d'entrée en vigueur de la convention.
SI/2003-119 — PROCLAMATION GIVING NOTICE THAT THE PROTOCOL AMENDING THE CONVENTION BETWEEN CANADA AND AUSTRALIA CAME INTO FORCE ON DECEMBER 18, 2002 Mr. Bernier: In this instance, Mr. Chairman, I questioned the efficacy of requiring a proclamation to give notice of the date of coming into force of a tax agreement if the proclamation giving that notice is published nearly six months after the date of the coming into force of the convention.

Copie du décret C.P. 2002-677 en date du 25 avril 2002, relatif à la convention complémentaire destinée à modifier la Convention entre le Canada et l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, conformément à la Loi de 1980 sur la Convention Canada—Nouvelle-Zélande en matière d'impôt sur le revenu, L.C. 1980-81-82-83, ch. 56, par. 9(1).—Document parlementaire n1/37-780.
Copy of Order in Council P.C. 2002-677, dated April 25, 2002, concerning the supplementary convention intended to amend the Convention between Canada and the Republic of Australia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, pursuant to the Canada-New Zealand Income Tax Convention Act, 1980, S.C. 1980-81-82-83, c. 56, sbs. 9(1).—Sessional Paper No. 1/37-780.