Vertaling van "convention chargée d'examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention chargée d'élaborer un projet de charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Convention for the drawing up of a draft Charter of Fundamental Rights of the European Union

Mission commune d'information chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen
Steering Committee on the Application of the Schengen Agreement

Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme : égalité, développement et paix [ Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme ]
World Conference to Review and Appraise the Achievements of the United Nations Decade for Women: Equality, Development and Peace [ World Conference to Review and Appraise the Achievements of the United Nations Decade for Women ]

Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention sur l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier

Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention relative aux dommages causés par les aéronefs étrangers aux tiers à la surface
Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention relating to damage caused by foreign aircraft to third parties on the surface

Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC
BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’entité chargée de l’exécution examine, le cas échéant sur la base d’échantillons, les informations fournies par les intermédiaires financiers ou les destinataires finaux et procède aux contrôles mentionnés dans la convention visée à l’article 217.
The entrusted entity shall review, where appropriate on a sample basis, the information provided by the financial intermediaries or final recipients and shall carry out controls as set out in the agreement referred to in Article 217.

Nous avons examiné la liquidation finale des dépenses effectuées dans le cadre d’une convention de subvention octroyée à une organisation chargée de la coopération agricole entre les pays APC et avons constaté une erreur concernant l’acquisition de services informatiques pour un montant de 2 25 900 euros.
We examined the final clearance of expenditure under a grant agreement to an organisation in charge of agricultural cooperation between ACP countries and found an error in the procurement of IT services amounting to 2 25 900 euro.

Je voudrais également faire brièvement mention de la conférence de la Convention des parties chargées d'examiner la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, un des principaux éléments de cette séance. Cette conférence se tient actuellement, comme vous le savez, du 3 au 14 septembre à Madrid.
I should like also to mention in greater detail the Conference of the Parties to the United Nations Convention to Combat Desertification, which is also an important feature of this session; that Conference, as you know, is being held now, from 3 to 14 September in Madrid.

Le gouvernement espagnol procédera aussi à la mise en place de la Convention chargée, à partir de mars de cette année, d'examiner l'évolution future des politiques communautaires au sein de l'Union en vue de la prochaine conférence intergouvernementale de 2004.
The Spanish Government is also going to set up the Convention in March this year to look at the development of the future of EU policies within the Union in the context of the next Intergovernmental Conference in 2004.

- (DA) Monsieur le Président, le Sommet devra examiner la composition de la convention chargée d'élaborer un projet de constitution de l'Union.
– (DA) Mr President, the summit is now to discuss the composition of the Convention that is to draft the EU’s constitution.

Le gouvernement suédois a par conséquent institué une commission d'enquête chargée d'examiner la législation existante relative à la responsabilité des transporteurs afin de la rendre conforme aux dispositions de l'article 26, paragraphe 2, de la convention de Schengen.
The Swedish Government has therefore commissioned a Committee of Inquiry to review existing legislation concerning carrier liability in order to comply with the provision of Article 26.2 of the Schengen Convention.

Comme cela a déjà été précisé, la question de l'extension du droit de vote aux élections nationales nécessiterait une modification du traité et devrait faire l'objet en conséquence d'une Convention chargée d'examiner la relation entre la citoyenneté de l'Union européenne et la réforme électorale.
As discussed previously, the issue of widening the franchise to national elections would require a treaty change and should, therefore, be properly the subject of a Convention charged to consider the relationship between EU citizenship and electoral reform.

Il est à présent nécessaire, maintenant que le traité de Lisbonne est en vigueur, que ces questions majeures soient mises à l'ordre du jour d'une Convention chargée d'examiner tous les aspects d'une réforme parlementaire.
What is needed now, after Lisbon, is for these important questions to be placed on the agenda of a Convention tasked to consider all aspects of parliamentary reform.