Traduction de «convention annuelle de services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention annuelle de services
Annual Service Agreement

convention annuelle de financement | CAF [Abbr.]
Annual Financing Agreement | AFA [Abbr.]

Convention concernant l'organisation du service de l'emploi | Convention sur le service de l'emploi, 1948
Convention concerning the Organisation of the Employment Service

Convention sur les services de santé au travail, 1985
Convention concerning Occupational Health Services | Occupational Health Services Convention, 1985

Registre annuel des présences - Service rémunéré et volontaire - Personnel du SAIOC et instructeurs civils [ Registre annuel des présences - Service rémunéré et volontaire - Officiers du cadre des instructeurs de cadets et instructeurs civils ]
Yearly Attendance Register - Paid and Voluntary Service - COATS Personnel and Civilian Instructors [ Yearly Attendance Register - Paid and Voluntary Service - Officers of the Cadet Instructors List and Civilian Instructors ]

La Convention de la Baie James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois : rapport annuel, 1998
The James Bay and Northern Quebec Agreement and the Northeastern Quebec Agreement: annual report, 1998

vérification de mise en service, de classification annuelle
commissioning, categorization, annual inspection

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. demande à la Commission le renforcement de l'implication, dans l'élaboration d'une stratégie européenne à tous les niveaux de gouvernance (européen, national, régional et local), de la société civile organisée et de toutes les parties prenantes concernées, comme les ONG, les organisations de l'économie sociale, les fournisseurs de services, les experts de l'innovation sociale et les partenaires sociaux, ainsi que des personnes en situation de pauvreté elles-mêmes, en partenariat avec les associations au sein desquelles elles s'expriment librement et qui ont développé une expérience et des connaissances, notamment par la mise en place de plateformes nationales contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans chaque État membre; demande à la Commission le renforcement de la coopération entre les autorités locales, régionales et nationales et les institutions européennes, notamment le Parlement européen; estime que les synergies devraient concerner l'ensemble des acteurs y compris les PME et les chefs d'entreprise; demande l'extension des rencontres de personnes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale au niveau national et la formalisation de la participation de celles-ci et de leur contribution à la Convention annuelle sur la pauvreté et l'exclusion sociale, comme élément fondamental de celle-ci, et que les recommandations ainsi formulées fassent l'objet d'un suivi adéquat et régulier;
1. Calls on the Commission to boost the involvement of organised civil society, of all stakeholders (such as NGOs, social economy organisations, service providers, experts in social innovation and the social partners) and of people living in poverty themselves – in partnership with the associations within which they freely express their opinions, and which have acquired experience and knowledge, particularly through the development of national platforms against poverty and social exclusion in each Member State – in the development of a European strategy at all levels of governance (European, national, regional and local); calls on the Commission to enhance cooperation between local, regional and national authorities and the EU institutions, including Parliament; believes that synergies should involve all stakeholders, including SMEs and businesspeople; calls for discussions with people living in poverty and social exclusion to be extended at national level, and for their participation and their contribution to the annual convention on poverty and social exclusion to be made a formal and central part of that convention, and calls for appropriate and regular follow-up of the recommendations thereby developed;

1. demande à la Commission le renforcement de l’implication, dans l’élaboration d’une stratégie européenne à tous les niveaux de gouvernance (européen, national, régional et local), de la société civile organisée et de toutes les parties prenantes concernées, comme les ONG, les organisations de l’économie sociale, les fournisseurs de services, les experts de l'innovation sociale et les partenaires sociaux, ainsi que des personnes en situation de pauvreté elles-mêmes, en partenariat avec les associations au sein desquelles elles s’expriment librement et qui ont développé une expérience et des connaissances, notamment par la mise en place de plateformes nationales contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans chaque État membre; demande à la Commission le renforcement de la coopération entre les autorités locales, régionales et nationales et les institutions européennes, notamment le Parlement européen; estime que les synergies devraient concerner l’ensemble des acteurs y compris les PME et les chefs d’entreprise; demande l'extension des rencontres de personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale au niveau national et la formalisation de la participation de celles-ci et de leur contribution à la Convention annuelle sur la pauvreté et l’exclusion sociale, comme élément fondamental de celle-ci, et que les recommandations ainsi formulées fassent l’objet d’un suivi adéquat et régulier;
1. Calls on the Commission to boost the involvement of organised civil society, of all stakeholders (such as NGOs, social economy organisations, service providers, experts in social innovation and the social partners) and of people living in poverty themselves – in partnership with the associations within which they freely express their opinions, and which have acquired experience and knowledge, particularly through the development of national platforms against poverty and social exclusion in each Member State – in the development of a European strategy at all levels of governance (European, national, regional and local); calls on the Commission to enhance cooperation between local, regional and national authorities and the EU institutions, including Parliament; believes that synergies should involve all stakeholders, including SMEs and businesspeople; calls for discussions with people living in poverty and social exclusion to be extended at national level, and for their participation and their contribution to the annual convention on poverty and social exclusion to be made a formal and central part of that convention, and calls for appropriate and regular follow-up of the recommendations thereby developed;

21. se félicite de l'initiative des gouvernements africains (Abuja 2001) visant à affecter 15% des budgets nationaux à la santé; note cependant que les gouvernements des pays en développement consacrent en moyenne moins de 15% de leur budget national aux services sociaux de base, tandis que de nombreux pays pauvres ou fortement endettés consacrent plus de 20% de leur budget annuel au service de la dette;
21. Welcomes the African governments' initiative (Abuja 2001) to commit 15% of national budgets to health; notes, however, that the governments of developing countries spend on average less than 15% of their national budgets on basic social services whereas many poor or heavily indebted countries spend over 20% of their annual budgets on debt servicing;

"les premiers interviennent après l'adoption du programme, à condition que la décision de la Commission déléguant la gestion financière à l'organisme Sapard ait été arrêtée, et une fois conclues la convention pluriannuelle de financement ainsi que la première convention annuelle de financement ; quant aux paiements intermédiaires, ils correspondent au remboursement de dépenses réellement effectuées dans le cadre du programme et certifiées telles par l'ordonnateur national".
'The former are made after adoption of the programme, on condition that the Commission Decision conferring financial management to the Sapard Agency has been adopted, and after the Multi-annual Financing Agreement and the first Annual Financing Agreement have been concluded. Interim payments reimburse expenditure actually paid under the programme as certified by the National Authorising Officer'.

En 2002, les conventions de financement pluriannuelles et la convention annuelle pour 2000 ont été conclues avec la Roumanie. Les conventions de financement annuelles ont également été négociées et conclues avec tous les pays, à l'exception de la République tchèque et de l'Estonie.
In 2002, the MAFA and Annual Financing Agreement 2000 (AFA) were concluded with Romania, and the AFAs 2001 were negotiated and concluded with all countries, with the exception of the Czech Republic and Estonia.

L'engagement pris en faveur du pays bénéficiaire dans la convention annuelle de financement 2002 est valable jusqu'à la fin de l'année 2004 (et sera prolongé jusqu'à la fin de l'année 2005 par la convention annuelle de financement 2003), c'est-à-dire bien après la date d'adhésion.
The period of validity of the commitment made to the beneficiary country in the Annual Financing Agreement 2002 runs till the end of 2004 (to be extended to the end of 2005 by Annual Financing Agreement 2003), namely well after the date of accession.

L'engagement global au titre de la convention annuelle de financement 2002 a été pris le 18 octobre 2002 et a été suivi de la signature de la convention annuelle de financement 2002 avec la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie, la Pologne, la Roumanie, la République tchèque et la Hongrie [13] au cours du premier semestre 2003.
The global commitment of to Annual Financing Agreement 2002 was made on 18 October 2002, followed by the signature in the first half of 2003 of the Annual Financing Agreement 2002 for Bulgaria, Latvia, Lithuania, Slovenia, Poland, Romania, the Czech Republic and Hungary [13].

1) À l'article 2, le point g) est remplacé par le texte suivant: "g) On entend par 'convention annuelle de financement' la convention fixant l'allocation financière pour l'année concernée, sur la base des crédits inscrits au budget communautaire. Elle complète et modifie, le cas échéant, les dispositions figurant soit dans la convention de financement pluriannuelle soit dans une précédente convention annuelle de financement; ".
1. Article 2(g) is replaced by the following: "(g) 'annual financing agreement' means the agreement setting out the financial allocation for the year in question on the basis of the appropriations entered in the Community budget and supplementing and amending, as appropriate, provisions laid down either in the multiannual financing agreement or in a prior annual financing agreement; ".

La convention annuelle de financement devrait également pouvoir modifier, selon le cas, les dispositions d'une précédente convention annuelle de financement, notamment celles concernant la période d'engagement.
A possibility for an annual financing agreement also to amend, as appropriate, provisions laid down in another prior annual financing agreement, inter alia, the period of commitment, should be provided for.