Traduction de «convention actuelle l'auront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention collective actuellement en vigueur
current collective agreement [ collective agreement in force ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous dites que la structure actuelle est correcte, mais pourrait-on envisager une meilleure façon de mettre en oeuvre les obligations de deux natures, celles de collaborer avec la cour et de punir des crimes contre l'humanité qui auront été commis après l'entrée en vigueur de la convention et de punir ces mêmes crimes contre l'humanité, quel que soit le moment où ils ont été perpétrés, sans égard à l'entrée en vigueur ou non de la convention?
You say that the present structure is fine, but that we might envision a better way to implement both types of responsibilities, that is the requirement to cooperate with the court and punish all crimes against humanity that will have been committed after implementation of the convention, and to punish these crimes against humanity regardless of when they were committed and of whether or not the convention has been implemented?

Le CNM conclut de nombreuses ententes exécutoires touchant les droits et les avantages des effectifs. À moins d'amender le projet de loi C-5, les employés de la commission n'auront pas droit aux protections qui sont enchâssées dans les conventions collectives actuelles des groupes sous le Conseil du Trésor.
The NJC arrives at its numerous binding agreements affecting workforce rights and benefits, and unless Bill C-5 is amended, commission employees will not covered by the protections now enshrined in existing bargaining agent collective agreements with the Treasury Board.

Ensuite, en ce qui a trait aux clauses restrictives de l'actuelle convention des employés d'Air Canada, elles n'auront plus d'effet si les transporteurs régionaux sont vendus à une autre entité.
Secondly, with regard to the restrictive clauses presently in place in the Air Canada collective agreement, if you remove the effect of that by selling off the regionals to somebody else, that effectively removes those clauses.

À l'heure actuelle, ce plus petit dénominateur commun est représenté par les conventions "fondamentales" de l'OIT, mais dès que tous les États membres auront ratifié d'autres conventions de l'OIT, notamment les conventions "prioritaires", la Commission devrait actualiser le critère de référence par rapport à ce nouveau dénominateur.
For the time being, such minimum common denominator is represented by the "Core" ILO Conventions; but, as soon as all Member States have ratified other ILO Conventions, notably "Priority" Conventions, the Commission should update the benchmark according to such new minimum common denominator.

Il rallonge la période de calcul du temps de travail moyen, la faisant passer des quatre mois applicables actuellement à douze mois, il maintient l’opt-out , il s’attaque au temps de travail journalier fixe, au paiement des heures supplémentaires, aux jours de service et aux conventions collectives en général et il aide les employeurs dans leur entreprise de généraliser davantage encore les formes d’emploi flexible, lesquelles auront de graves et douloureuses répercussions sur les systèmes de sécurité sociale.
It increases the period of time for averaging working time from four months, which applies now, to a twelve-month basis, it maintains the opt-out, it attacks the fixed daily working time, payment of overtime, duty days and collective employment contracts in general and it assists employers in their endeavour to make flexible forms of employment even more general, which will have serious and painful repercussions on social insurance systems.

Il rallonge la période de calcul du temps de travail moyen, la faisant passer des quatre mois applicables actuellement à douze mois, il maintient l’opt-out, il s’attaque au temps de travail journalier fixe, au paiement des heures supplémentaires, aux jours de service et aux conventions collectives en général et il aide les employeurs dans leur entreprise de généraliser davantage encore les formes d’emploi flexible, lesquelles auront de graves et douloureuses répercussions sur les systèmes de sécurité sociale.
It increases the period of time for averaging working time from four months, which applies now, to a twelve-month basis, it maintains the opt-out, it attacks the fixed daily working time, payment of overtime, duty days and collective employment contracts in general and it assists employers in their endeavour to make flexible forms of employment even more general, which will have serious and painful repercussions on social insurance systems.

Cependant, plusieurs points cruciaux doivent encore être réglés: il faut établir une liste des conventions pertinentes, déterminer les conventions qui auront un caractère obligatoire, fixer les conditions et procédures d’octroi et de retrait du régime SPG+, définir les systèmes de contrôle qui seront utilisés, élaborer les éventuels critères additionnels coïncidant avec les besoins des bénéficiaires en matière de développement et, enfin, envisager l’introduction d’un régime transitoire pour les bénéficiaires des actuels régimes d’encouragement, qui ne pourront probablement plus être pris en considération dans le SPG.
However, a number of crucial aspects still need to be addressed, including a list of relevant treaties, the question of which treaties will be compulsory, the conditions and procedures for awarding and withdrawing the GSP+, fourthly, the monitoring systems that will be used; fifthly, any additional criteria which are tied in with the beneficiaries’ development needs, and, finally, the possible transitional regulation for the beneficiaries of the present incentive regulations which are unlikely to qualify for the GSP.

Le Protocole doit entrer en vigueur lorsque toutes les Parties à la Convention actuelle l'auront accepté ou, à titre alternatif, deux ans après son ouverture à l'acceptation (soit le 1er octobre 2000) à moins qu'un État qui est déjà Partie à la Convention ait notifié une objection à l'encontre de cette entrée en vigueur automatique.
The Protocol takes effect when all the Parties to the current Convention have accepted it, or alternatively, two years after it has been opened for acceptance (i.e. 1 October 2000) unless a State which is already a Party to the Convention has lodged an objection against such automatic entry into force.

À cet 22égard, Dupras note que « tant que les Conventions sur les drogues auront la formulation qu’elles ont actuellement, les Parties devront maintenir des dispositions législatives qui interdisent la possession de cannabis pour consommation personnelle.
In this regard Dupras notes that as " long as the drug Conventions are worded as they currently are, the Parties will have to maintain legislative provisions prohibiting the possession of cannabis for personal use.