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Chargé d'indemnisation en assurances
Chargée d'indemnisation en assurances
Compte d'indemnisation des épargnants
Compte d'indemnisation placement
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Convention HNS
Convention SNPD
Dommage indemnisable
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Dégager la responsabilité de
FIPOL
Faire droit à
Faire sienne
Frais d'indemnisation pétrolière
Garantir
Garantir contre dommages ou responsabilité
Garantir contre toute responsabilité
Garantir et mettre hors de cause
Indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
Indemniser
Indemniser et dédommager
Indemniser et dégager de toute responsabilité
Indemniser et garantir
Interroger les personnes demandant une indemnisation
Partager l'opinion
Perte indemnisable
Préjudice indemnisable
Prélèvement d'indemnisation pétrolière
Reconnaître
Répondre favorablement
S'accorder à
S'associer
S'engager à
S'entendre sur
Se montrer d'accord pour
Tomber d'accord sur
être d'accord pour

Vertaling van "convenir d'indemniser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree


chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances

claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler


indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]

indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]


Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer ...[+++]

HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010


Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]


dommage indemnisable [ perte indemnisable | préjudice indemnisable ]

compensable loss [ recoverable loss ]


Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]

Investors' Indemnity Account


prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière

petroleum compensation charge


indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi

crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime


interroger les personnes demandant une indemnisation

interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Elinor Caplan (Thornhill, Lib.): Monsieur le Président, il a été abondamment question des raisons sur lesquelles le gouvernement s'est appuyé pour convenir, avec d'autres, de l'indemnisation proposée aux victimes de l'hépatite C.

Ms. Elinor Caplan (Thornhill, Lib.): Mr. Speaker, there has been much discussion about the rationale used by Canada's government in deciding on a collaborative approach to hepatitis C compensation.


Il convient donc de préciser que les parties demeurent entièrement libres, pour une transaction commerciale, sous réserve de l'application du droit national, de convenir de telles modalités; et, d'autre part, qu'en cas de retard de paiement, intérêts, indemnisation et autres pénalités sont calculés sur les seuls montants exigibles.

In this connection, your Rapporteur considers it appropriate to clarify that, on the one hand, the parties to a commercial transaction remain entirely free to agree, subject to the application of the relevant provisions of national law, on arrangements of this kind; and, on the other hand, that, in the event of late payment of one instalment, interest, compensation and other penalties should be calculated solely on the basis of overdue amounts.


Le député a exprimé une idée qui pourrait convenir aux autres membres du comité. Êtes-vous d'accord pour que mardi, nous recevions le ministre pendant une heure et ses fonctionnaires pendant l'autre heure pour discuter de la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire?

I'm hearing a suggestion here—and I think there may be agreement, so I want to put it to the committee—that we have the minister on Tuesday for an hour and officials for an hour on the Nuclear Liability and Compensation Act.


3. Après l'événement qui a causé le dommage, les parties peuvent convenir de la juridiction ou du tribunal arbitral auquel la demande d'indemnisation doit être soumise.

3. After the occurrence of the incident which has caused the damage, the parties may agree that the claim for damages shall be submitted to any jurisdiction or to arbitration.


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3. Après l'événement qui a causé le dommage, les parties peuvent convenir de la juridiction ou du tribunal arbitral auquel la demande d'indemnisation doit être soumise.

3. After the occurrence of the incident which has caused the damage, the parties may agree that the claim for damages shall be submitted to any jurisdiction or to arbitration.


Rien ne me rendrait plus fier que de voir notre comité convenir, par consensus, que le programme d'indemnisation actuel des survivants des pensionnats indiens est un échec catastrophique et que nous n'allons pas continuer à dépenser des millions et des millions de dollars pour traiter les victimes de sévices de menteurs.

Nothing would make me more proud than for this committee to agree, by consensus, that the current compensation program for survivors of Indian residential schools is a catastrophic failure and that we're not going to spend millions and millions of dollars trying to call abuse victims liars any more.


Si le Sierra Club et l'Association minière peuvent s'entendre pour dire que l'indemnisation est essentielle, pourquoi le ministre ne peut-il en convenir?

If the Sierra Club and the mining association can agree that compensation is essential, why can the minister not?


- convenir d'indemniser Pan-Isovit proportionnellement à la part de marché qui lui revenait pour son acquisition de Powerpipe, afin d'évincer cette dernière du marché en tant que concurrent (ABB, Henss/Isoplus, Tarco et Pan-Isovit),

- agreeing to indemnify Pan-Isovit in proportion to their allocated market share for the purchase by Pan-Isovit of Powerpipe in order to remove it from the market as a competitor (ABB, Henss/Isoplus, Tarco and Pan-Isovit),


Mme Brenda Heelan Powell: Pour le moment, on semble convenir que l'indemnisation n'est pas requise, à moins qu'un texte législatif ne le dispose.

Mr. Brenda Heelan Powell: I think generally right now the view is unless a piece of legislation provides compensation, it is not required.


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