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Vertaling van "convenait d'interpréter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes

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profession de l'information [ archiviste | bibliothécaire | documentaliste | interprète | terminologue | traducteur ]

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procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]


interpréter des électromyogrammes

conduct and interpret EMGs | interpret nerve conduction tests | interpret electromyograms | interpret EMG
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S’il convenait d'interpréter l’uniformité comme une hausse du niveau d’harmonisation, cette option se traduirait par la mise en place d’un statut uniforme pour les réfugiés et d’un autre pour les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire, ce qui nuirait à la flexibilité qu’autorise le cadre juridique actuel quant au contenu et à la durée des droits octroyés. En outre, une telle situation réduirait les possibilités de limiter ou de refuser l’accès à certains droits.

If uniformity were to be understood as meaning a higher degree of harmonisation, this option would result in one uniform status for refugees and another for beneficiaries of subsidiary protection. This would mean reducing the flexibility allowed by the current legal framework regarding the content and duration of the rights to be granted as well as the possibility to limit or refuse access to certain rights.


Elles expliquent cela par le fait que certains organismes publics polonais n'étaient pas sûrs de la manière dont il convenait d'interpréter les dispositions régissant l'octroi d'une aide d'État applicables à compter du 1er mai 2004.

According to Poland, this was due to uncertainty on the part of some public authorities on how to interpret the state aid rules applicable as of 1 May 2004.


Comme les grilles de caniveau constituent des articles utilisés pour couvrir des systèmes affleurant le sol ou souterrains et les pièces s’y rapportant, il convenait d’interpréter l’avis d’ouverture d’un réexamen comme couvrant le type de pièces en fonte que sont les grilles de caniveau.

As channel gratings are articles used to cover ground or sub-surface systems and parts thereof, the Notice of initiation had to be read as covering channel gratings as a type of castings.


Vous avez demandé s'il ne convenait pas de se fonder sur le seul article 308 du traité CE, que la Cour interprète de façon relativement stricte.

You asked whether Article 308 EC alone, which the Court interprets relatively strictly, ought not to be used.


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Même la commission de Venise (la commission européenne pour la démocratie par le droit) a souligné qu’il convenait d’être particulièrement prudent à l’égard de toute interprétation de la recommandation 1201.

Even the Venice Commission (the European Commission for Democracy through Law) stressed that particular caution must be taken with any interpretation of Recommendation 1201.


Enfin, outre une volonté d'éviter la duplication des législations en matière d'emballage, pour notre commission il convenait de prévoir l'éventualité de litiges concernant l'interprétation des prescriptions du règlement, dans ce cas, entre le fournisseur et un État membre et la nécessité d'une procédure pour assurer une classification harmonisée.

Lastly, out of more than just a desire to avoid the duplication of legislation on packaging, our Committee wanted to anticipate the possibility of disputes over the interpretation of the Regulation’s requirements, in this case between the supplier and a Member State and the need for a procedure to ensure classification is harmonised.


S’il convenait d'interpréter l’uniformité comme une hausse du niveau d’harmonisation, cette option se traduirait par la mise en place d’un statut uniforme pour les réfugiés et d’un autre pour les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire, ce qui nuirait à la flexibilité qu’autorise le cadre juridique actuel quant au contenu et à la durée des droits octroyés. En outre, une telle situation réduirait les possibilités de limiter ou de refuser l’accès à certains droits.

If uniformity were to be understood as meaning a higher degree of harmonisation, this option would result in one uniform status for refugees and another for beneficiaries of subsidiary protection. This would mean reducing the flexibility allowed by the current legal framework regarding the content and duration of the rights to be granted as well as the possibility to limit or refuse access to certain rights.


- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons eu ces discussions sur l’histoire de l’Europe à de nombreuses reprises par le passé. La dernière fois, c’était lors d’un débat sur la solution à apporter au problème des Sudètes en République tchèque. Nous avions alors affirmé - je le répète - qu’il convenait de développer une interprétation européenne de la guerre et de laisser sur le côté les représentations nationales.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, we have had this sort of argument about European history many times before; the last time we did so, it was in a debate on what to make of the Sudeten problem in the Czech Republic, when we said – and I repeat – that what was needed was a European interpretation of the war and that the national interpretations of it had to be put to one side.


Malgré tout, il convient de dire que la lettre que vous, Monsieur Barroso, avez écrite en réponse à nos questions n’apporte absolument aucune précision quant au portefeuille qui a été alloué à M. Orban, et cela démontre que la recherche d’un portefeuille dans une Commission composée de 27 membres n’autorise qu’une interprétation possible, à savoir que cette Commission est formée sur la base du traité de Nice, un traité qui, de l’avis de ceux qui l’ont rédigé, ne convenait déjà pas pour 15 États, et ne convient donc certainement pas po ...[+++]

Even so, it still has to be said that the letter you, Mr Barroso, wrote in response to our questions, does nothing to make it any the clearer precisely what portfolio has been allocated to Mr Orban, and that shows that the search for a portfolio in a Commission consisting of 27 members can be interpreted to mean only that this Commission is being formed on the basis of the Treaty of Nice, a treaty that was, in the opinion of those who drafted it, not even suitable for 15 states, and it certainly does not work for 27 of them.


La CJCE a estimé à de nombreuses occasions que le droit de ne pas être discriminé en raison de son sexe ou de sa nationalité constituait un droit fondamental au regard du droit communautaire, et qu'il convenait d'interpréter de manière étroite toute exception à celui-ci [13].

The principle of non-discrimination on grounds of sex or nationality has been held on numerous occasions by the ECJ to be a fundamental right under Community law, any exceptions to which must be narrowly interpreted.


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