Vertaling van "convaincu d'un acte illégal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convaincu d'un acte illégal
convicted of an illegal act

acte illégal [ acte illégitime | acte illicite | geste illégal ]
unlawful act [ illegal act | illegality ]

acte illégal | acte illégitime | acte illicite
unlawful act

acte illégal manifeste [ acte manifestement illégal ]
overt illegal act

acte illégal
unlawful act

illégalité | irrégularité | fait délictueux | acte illégal
illegal act

acte illégal
illegality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;
D. whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;

considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;
whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;

D. considérant que les groupes d'opposition comprenant des groupes dirigés par l'ancien président Marc Ravalomanana, ont condamné la désignation du Colonel Albert Camille Vital comme premier ministre comme un acte illégal par un pouvoir illégal;
D. whereas opposition groups including groups led by former President Marc Ravalomanana have condemned the appointment of Colonel Albert Camille Vital as Prime Minister as an illegal act by an illegal power,

souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les règles sectorielles et le cadre général du règlement financier, et de trouver un équilibre entre simplification et saine gestion financière; prend acte du tableau de bord de la simplification présenté par la Commission, et confirme sa détermination à soutenir le programme de simplification; est convaincu de la nécessité de réduire encore la charge administrative imposée aux bénéficiaires et demande la mise en oeuvre de contrôles approfondis de la nouvelle génération de programmes pluriannuels sous l'angle de la charge bureaucratique qu'ils induisent de manière à éviter toute charge administrative supplémentaire, que ce soit au niveau de l'UE ou au niveau national;
Stresses the need to ensure coherence between sector-specific rules and the overall framework of the Financial Regulation and to strike a balance between simplification and sound financial management; takes note of the simplification scoreboard issued by the Commission, and confirms its determination to support the simplification agenda; is convinced of the need to further reduce the administrative burdens on beneficiaries, and calls for the implementation of thorough "bureaucracy checks' on the new generation of multiannual programmes so as to prevent any additional administrative burden at EU and national level alike;

Les Etats membres doivent mettre en place un système de sanctions financières à imposer à toute personne convaincue par un tribunal d'avoir contribué, par ses actes ou omissions à une négligence grave ayant causé ou menaçant de causer une pollution par hydrocarbures.
Member States will also have to lay down a system for imposing financial penalties on any person found by a court of law to have contributed, by wrongful intentional or grossly negligent acts or omissions, to an incident causing or threatening to cause oil pollution.

Tout préjudice subi du fait d'un traitement ou d'un acte illégal doit ouvrir un droit individuel à une indemnisation.
There must be an individual right to a compensation for any damage suffered as a result of any unlawful processing or act.

Je salue le plan d'action, mais ne puis toutefois pas m'associer à Mme Karamanou qui, dans son rapport, ne considère pas le franchissement illégal de frontières comme un acte illégal, mais légal.
I welcome the action plan, but I cannot support what Mrs Karamanou says in her report because she does not describe the illegal crossing of borders as a criminal act and therefore says that it is legal.