Traduction de «contrôles s'appliqueraient devrait » (Français → Anglais) :

(22) Un certificat de contrôle technique devrait être délivré après chaque contrôle. Ce certificat devrait mentionner notamment des informations concernant l'identité du véhicule et les résultats du contrôle.
(22) A roadworthiness certificate should be issued after each test, including inter alia information related to the identity of the vehicle and information on the results of the test.

26. souligne que le tachygraphe numérique, visé au règlement (CEE) n° 3821/85, devrait être amélioré en tant qu'instrument de contrôle: la Commission devrait examiner comment les autorités de contrôle pourraient télécharger plus rapidement les données à partir du tachygraphe numérique;
26. Underlines that the digital tachograph, based on Regulation (EEC) No 3821/85, should be improved as an instrument for checking: the Commission should investigate how to achieve faster downloading of data from the digital tachograph by the controlling authorities;

26. souligne que le tachygraphe numérique, visé au règlement (CE) n° 3821/85, devrait être amélioré en tant qu’instrument de contrôle: la Commission devrait examiner comment les autorités de contrôle pourraient télécharger plus rapidement les données à partir du tachygraphe numérique;
26. Underlines that the digital tachograph, based on Regulation (EC) No 3821/85, should be improved as an instrument for checking: the Commission should investigate how to achieve faster downloading of data from the digital tachograph by the controlling authorities;

16. invite à cet égard la Commission à mener une étude sur les diverses options dont elle dispose en vue de donner aux producteurs européens la possibilité de manifester sur leurs produits leur engagement envers la qualité, la sécurité alimentaire et le respect de toutes les normes européennes de production, notamment par l'apposition d'un logo «qualité Union européenne», qui ne devrait être disponible que pour des produits agricoles résultant entièrement d'une production de l'Union européenne et qui, étant donné que ce logo certifierait le respect des normes faisant l'objet d'un contrôle officiel, ne devrait en aucun cas entraîner de coût supplémentaire pour les opérateurs ni de charge financière ou administrative pour les États membres qui réalisent les contrôles;
16. Calls on the Commission, in this respect, to conduct a study of the various options available for giving European producers the possibility of displaying on their products their commitment to quality, food safety and observance of all European standards of production, including the option of an EU quality logo, which should be made available exclusively to agricultural goods resulting entirely from production in the EU, and which, since it would certify compliance with the legislation subject to official controls, should in no circumstances involve any additional cost to operators or any financial or administrative burden on the Member States exercising the controls;

16. invite à cet égard la Commission à mener une étude sur les diverses options dont elle dispose en vue de donner aux producteurs européens la possibilité de manifester sur leurs produits leur engagement envers la qualité, la sécurité alimentaire et le respect de toutes les normes européennes de production, notamment par l'apposition d'un logo "qualité Union européenne", qui ne devrait être disponible que pour des produits agricoles résultant entièrement d'une production de l'Union européenne et qui, étant donné que ce logo certifierait le respect des normes faisant l'objet d'un contrôle officiel, ne devrait en aucun cas entraîner de coût supplémentaire pour les opérateurs ni de charge financière ou administrative pour les États membres qui réalisent les contrôles;
16. Calls on the Commission, in this respect, to conduct a study of the various options available for giving European producers the possibility of displaying on their products their commitment to quality, food safety and observance of all European standards of production, including the option of an EU quality logo, which should be made available exclusively to agricultural goods resulting entirely from production in the EU, and which, since it would certify compliance with the legislation subject to official controls, should in no circumstances involve any additional cost to operators or any financial or administrative burden on the Member States exercising the controls;

L'État membre d'origine transmettrait les informations aux autres États concernés, dont les taux de TVA et les contrôles s'appliqueraient, et qui prélèveraient la TVA directement.
The home state would transmit the information to the other member states concerned, whose VAT rates and controls would be applicable, and who would collect the tax directly.

La simplification ne devrait entraîner aucune augmentation du coût administratif ni du coût des contrôles actuels et devrait garantir la suppression des contrôles internes multiples effectués par différents organismes et instances.
Simplification should not lead to any increase of the current level of administrative and control costs and should ensure elimination of multiple internal controls by different bodies and entities.

De plus, pourquoi le contrôle du Parlement devrait-il se limiter au dépôt de l'arrêté d'urgence en question et ne pas prévoir également un débat sur un amendement possible ou sur un appel relativement à cet arrêté d'urgence, ce qui va dans le sens du principe du contrôle parlementaire?
Also, why should parliamentary oversight be limited to the tabling of the interim order and not also the debating of a prospective amendment or an appeal of the interim order, as is consistent with the principle of parliamentary oversight?

Les mêmes restrictions concernant le contrôle s’appliqueraient aux filiales qui exercent, dans le cadre de leur activité commerciale, des activités financières comportant des risques importants de crédit ou de marché (p. ex. cartes de crédit, prêts aux petites entreprises, prêts personnels) (alinéa proposé 930(4)c)).
The same control restrictions would apply to affiliates that engage, as part of their business, in any financial activity that exposes the entities to material or credit risk (e.g., credit cards, small business loans, consumer loans) (paragraph 930(4)(c)).

Par conséquent, les questions qui se posent sont les suivantes: Le gouvernement devrait-il fixer des objectifs dans les domaines où il n'a pas au moins autant de contrôle qu'il devrait sur les finances publiques?
Therefore the questions that arise are: Should government be setting targets in areas where it does not have at least as much control as it should over the public finances?