Vertaling van "contrôles ne s'appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

Association suisse des expert (e) s diplômé (e) s en finance et en controlling et des spécialistes en finance et comptabilité avec brevet fédéral [ veb.ch ]
Swiss association of Swiss certified experts for accounting and controlling and of Swiss certified specialists for finance and accounting [ veb.ch ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour chacun des caractères enregistrés visés aux paragraphes 3, 4 et 5, les informations relatives aux dispositifs de contrôle des performances appliqués, le protocole de contrôle appliqué et, le cas échéant, la méthode utilisée pour la validation des résultats sont précisées dans le programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 12.
For each of the traits recorded referred to in points 3, 4 and 5 information on the applied performance testing schemes, the applied test protocol, and, where relevant, the applied method for the validation of the test results, shall be specified in the breeding programme approved in accordance with Article 8(3), and, where applicable, Article 12.

(17) La gestion de l'aide à la préadhésion devrait être progressivement décentralisée vers la Turquie en tenant compte de ses capacités de gestion et de contrôle financier pour autant que soit exercé un contrôle ex post des aides financières et que l'administration turque s'engage à réaliser les mêmes contrôles et à appliquer les mêmes garanties que celles visées dans la réglementation communautaire en la matière.
(17) Management of pre-accession assistance should gradually be decentralised to Turkey, taking account of its management and financial control capacities, provided that ex post control of assistance is carried out and the Turkish authorities undertake to carry out the same controls and apply the same guarantees as those laid down in the relevant Community rules.

e)les cas et les conditions dans lesquels des dérogations aux règles relatives aux contrôles d’identité et aux contrôles physiques s’appliquent aux envois transbordés et au transit d’envois de biens visés à l’article 47, paragraphe 1, point c).
(e)the cases where, and the conditions under which, derogations from the rules on identity checks and physical checks shall apply as regards transhipped consignments and transit of consignments of the goods referred to in point (c) of Article 47(1).

La structure à plusieurs niveaux des contrôles des exportations appliqués par l’UE offre un système unique et flexible, mais des applications contradictoires viennent parfois compromettre l’efficacité globale de ces contrôles.
The multilevel structure of EU export controls provides for a unique and flexible system, but instances of divergent application may occasionally compromise their overall effectiveness.

Les contrôles ne s'appliquent pas à la "technologie" minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien (vérification) et à la réparation des biens qui ne sont pas soumis à contrôle ou dont l'exportation a été autorisée conformément au règlement (CE) no 423/2007 ou au présent règlement.
Controls do not apply to that "technology" which is the minimum necessary for the installation, operation, maintenance (checking) and repair of those goods which are not controlled or the export of which has been authorised in accordance with Regulation (EC) No 423/2007 or This Regulation.

Les contrôles ne s'appliquent pas à la "technologie" minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien (vérification) et à la réparation des biens qui ne sont pas contrôlés ou dont l'exportation a été autorisée.
Controls do not apply to that "technology" which is the minimum necessary for the installation, operation, maintenance (checking) and repair of those goods which are not controlled or whose export has been authorised.

20. Toute proposition devrait compléter les contrôles qui s'appliquent actuellement aux transferts d'argent par les établissements financiers et, ainsi, combler les lacunes créées par l'absence d'approche communautaire homogène des mouvements d'argent liquide.
20. Any proposal would have to complement the controls currently applied to money transfers via the financial institutions and so plug any loopholes created by the present lack of a uniform Community approach to cash movements.

1. Sur demande d'un État membre accompagnée des éléments justificatifs nécessaires ou de sa propre initiative, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 29, réduire, à certaines conditions et en particulier en fonction des résultats des contrôles antérieurs, la fréquence des contrôles physiques à appliquer à des produits dont les conditions d'importation sont harmonisées, c'est-à-dire dans le respect des trois conditions suivantes:
1. At the request of a Member State, accompanied by the requisite supporting information, or acting on its own initiative, the Commission may, in accordance with the procedure laid down in Article 29, determine that physical checks are to be less frequent, under certain conditions and in particular in the light of the results of previous checks, on products for which import conditions are harmonised, i.e. products which meet the following three conditions: