Traduction de «contrôles d'exécution afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique détaillée pour le contrôle de la spongieuse nord-américaine, Lymantria dispar, au Canada et aux États-Unis [ Certification des arbres de Noël et des produits forestiers non écorcés ne servant pas à la multiplication destinés aux marchés américains, afin d'empêcher la propagation de la spongieuse ]
Comprehensive policy to control the spread of North American gypsy moth, Lymantria dispar in Canada and the United States [ Certification of Christmas Trees and non-propagative forest products with bark for export to the U.S. to prevent the spread of gypsy moth ]

contrôle de l'état d'avancement du projet | contrôle de l'exécution du projet
monitoring of the project

organisme d'application de la loi [ organisme d'exécution de la loi | organisme chargé du contrôle d'application de la loi | organisme chargé de l'exécution de la loi ]
law enforcement agency [ law enforcement organization ]

contrôle opérationnel | contrôle d'exécution
operational control | task control

contrôle d'exécution des tâches [ contrôle d'efficacité ]
efficiency test

prêter assistance pendant l’exécution de contrôles aériens
support flight check activities | support flight checks to ensure safety of aircraft | assist in the conducting of flight checks | assist in the performance of in-flight and pre-flight checks

méthode par ordres et contrôle de leur exécution
command and control approach

le contrôle de la régularité des mesures d'exécution
jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner

normes de travail | normes concernant l'exécution d'une mission de contrôle
examination standards | fieldwork standards | standards of fieldwork

contrôle de l'exécution
implementation assessment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Jusqu'à présent, 14 membres ont donné leur appui à ADM, à ses décisions et se sont dits confiants que le conseil d'administration et la direction d'ADM avaient mis en place des mesures de contrôle rigoureuses afin de s'assurer que les travaux soient exécutés avec diligence, etc.
So far, 14 members have lent their support to ADM and its decisions, and have said that they are confident that the board of directors and management of ADM had introduced strict control procedures to ensure that the work would be carried out diligently, and so on.

Conformément à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 508/2014, les priorités de l'Union en matière de politique d'exécution et de contrôle peuvent être modifiées tous les deux ans au moyen d'actes d'exécution afin de les adapter à l'évolution des besoins de contrôle.
Pursuant to Article 20(2) of Regulation (EU) No 508/2014, the priorities of the Union for enforcement and control policy may be amended every two years by the way of implementing acts in order to adapt them to the evolving needs of control,

Le règlement (CE) no 1224/2009 établit un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
Regulation (EC) No 1224/2009 establishes a Community system for control, inspection and enforcement to ensure compliance with the rules of the common fisheries policy.

En outre, l’absence d’un cadre juridique en termes d’exécution et de contrôle des opérations des navires de pêche constitue une violation de l’article 217 de la CNUDM, qui impose aux États du pavillon de prendre des mesures d’exécution afin d’assurer le respect de la réglementation internationale, l’ouverture d’enquêtes sur les infractions présumées et une sanction appropriée de tout cas d’infraction.
In addition the absence of a legal framework to enforce and control operations of fishing vessels is in breach of Article 217 of the Unclos which requires flag States to take specific enforcement actions in order to ensure compliance with international rules, the investigation of presumed violations and the adequate sanctioning of any violation.

Ainsi, l’autorité judiciaire nationale (autorité judiciaire d’exécution) reconnaît, moyennant des contrôles minimums, la demande de remise d’une personne formulée par l’autorité judicaire d’un autre État membre (autorité judiciaire d’émission) afin de permettre l’exercice de poursuites pénales, l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté. Toutefois, dans certains cas, l'autorité judiciaire d'exécution peut refuser de remettre la personne recherchée.
Thus, through a series of minimum checks, the national judicial authority (the executing judicial authority) accedes to the request for the surrender of a person made by the judicial authority of another Member State (the issuing judicial authority) for the purposes of conducting a criminal prosecution or enforcing a custodial sentence or detention order. However, in certain cases, the executing judicial authority may refuse to surrender the requested person.

1. Les États membres sont responsables de l’exécution des contrôles nécessaires afin de garantir que la capacité totale correspondant aux licences de pêche délivrées par un État membre, exprimée en GT et en kW, n’est à aucun moment supérieure aux niveaux maximaux de capacité pour cet État membre, établis conformément:
1. Member States shall be responsible for carrying out the necessary checks in order to ensure that the total capacity corresponding to the fishing licences issued by a Member State, in GT and in kW, shall at any moment not be higher than the maximum capacity levels for that Member State established in accordance with:

Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en oeuvre de la législation dans le cadre des services financiers (8), le Parlement a demandé que lui-même et le Conseil jouent un rôle égal dans le contrôle de la façon dont la Commission exerce ses pouvoirs d'exécution afin de tenir compte des compétences législatives attribuées au Parlement par l'article 251 du traité.
In its Resolution of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation (8), the Parliament requested that the Parliament and the Council should have an equal role in supervising the way in which the Commission exercises its executive role in order to reflect the legislative powers of Parliament under Article 251 of the Treaty.

les objectifs de la directive et l'attribution des responsabilités pour la conformité du produit consommateur d'énergie ont été clarifiés; les États membres désigneront les autorités responsables de la surveillance du marché; les produits consommateurs d'énergie doivent être conformes aux paramètres d'éco-conception couverts par la mesure d'exécution applicable; tout en maintenant le choix dont dispose un fabricant entre le contrôle de conception interne et le système de management, ce dernier a été modifié de manière à faire en sorte qu'il demeure possible pour les fabricants d'utiliser des systèmes de gestion de la qualité afin de prouver la conformité, pour autant que ceux-ci satisfont aux exigences régissant les systèmes de management pour l'évaluation de la conformité; les labels écologiques qui sont considérés comme satisfaisant à des conditions équivalentes à celles imposées aux labels écologiques communautaires seront présumés conformes aux exigences d'éco-conception de la mesure d'exécution applicable; bien qu'il soit prévu que la Commission adopte des mesures d'exécution, les critères et les éléments à prendre en considération lors de l'élaboration des mesures d'exécution, en particulier un volume minimal pour les ventes et les échanges, ont été clarifiés et précisés; la Commission arrêtera un plan de travail qui énoncera une liste des produits considérés comme prioritaires pour l'adoption de mesures d'exécution, notamment les produits qui, selon le Programme européen sur le changement climatique, ont un potentiel important de réduction des émissions de gaz à effet de serre en termes de rapport coût/efficacité; forum consultatif: lorsque la Commission envisage d'élaborer une mesure d'exécution concernant un produit donné, elle doit veiller à une participation équilibrée des États membres et de toutes les parties intéressées concernées.
Clarification of the purposes of the directive and the attribution of responsibility as regards conformity of EuP; Member States will designate authorities responsible for market surveillance; EuP must comply with eco-design parameters which are covered by the applicable implementing measure; While maintaining the choice for a manufacturer between the internal design control and the management system, the latter has been amended with a view to ensuring that it remains possible for the manufacturer to use quality management systems for proving conformity, as long as they meet the requirements governing management systems for assessing conformity; Eco-labels which will be regarded as fulfilling conditions equivalent to the Community eco-label will be presumed to be in conformity with the requirements of the applicable implementing measures; While it is stated that the Commission will adopt implementing measures, the criteria and the steps to be taken when preparing implementing measures, in particular a minimum sales and trade volume threshold, have been clarified and specified; The Commission will establish a work plan setting out a list of products which could be subject to implementing measures as a priority, in particular those products which have been identified by the European Climate Change Plan as offering a high potential for the cost-effective reduction of greenhouse gases; Consultation Forum : when envisaging the preparation of an implementing measure with regard to a given product, the Commission has to ensure the balanced participation of Member States and the proper involvement of all parties concerned.

Dans ce document, le ministre a soulevé un certain nombre de possibilités de modifications législatives: Des modifications à la Loi sur l'immigration seront envisagées afin de renforcer les dispositions de contrôle et d'exécution de la loi.
In the document the minister raises a number of possibilities for legislative change: A number of legislative changes will be considered to reinforce the control and enforcement provisions of the Act.

Ce qui est pire, on se sert du Parlement pour punir les employés qui ne sont pas prêts à renoncer volontairement à leurs droits et on applique une telle mesure par décret afin d'empêcher le Parlement d'exercer à l'avenir un contrôle sur les détails précis de la diversification des modes d'exécution des services.
Worse, Parliament is being used as an instrument of punishment for those employees who will not voluntarily surrender their rights and is being implemented through a Governor in Council authority so as to remove any future parliamentary overview on the specific details of alternative service delivery.