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Audit de la bonne gestion financière
Audit de la gestion
Audit de la performance
Cadre de surveillance de l'UE
Cadre européen de surveillance
Contrôle d'efficacité
Contrôle d'entreprise
Contrôle d'exécution des tâches
Contrôle de la bonne gestion financière
Contrôle prudentiel
Contrôler les ressources financières
Exécution financière
Organisme chargé de l'exécution de la loi
Organisme chargé du contrôle d'application de la loi
Organisme d'application de la loi
Organisme d'exécution de la loi
Participation
Participation au capital
Participation financière
Prise de contrôle
Prise de participation
Prise de participation majoritaire
SESF
Situation de l'exécution financière au..
Supervision financière
Surveillance des établissements financiers
Surveillance financière
Surveillance prudentielle
Système européen de surveillance financière

Traduction de «contrôler l'exécution financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




situation de l'exécution financière au..

financial implementation: situation at ...


audit de la performance [ audit de la bonne gestion financière | audit de la gestion | contrôle de la bonne gestion financière | contrôle du rapport coût/efficacité ]

performance audit [ performance auditing | sound financial management audit | value for money audit | value-for-money audit | VFM ]


surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]


participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]


Services de planification financière pour les employés touchés et les employés déclarés excédentaires, et les employés visés par la diversification des modes d'exécution

Financial Planning Services for Affected and Surplus Employees, and Employees Involved in an Alternative Delivery Initiative


contrôler les ressources financières

monitor financial resources | oversee company budgets | conduct financial management activities | control financial resources


organisme d'application de la loi [ organisme d'exécution de la loi | organisme chargé du contrôle d'application de la loi | organisme chargé de l'exécution de la loi ]

law enforcement agency [ law enforcement organization ]


contrôle d'exécution des tâches [ contrôle d'efficacité ]

efficiency test
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a lieu de déterminer les modalités de l'exécution financière du 11e FED, notamment en ce qui concerne les principes applicables; la constitution de ses ressources; les acteurs financiers et entités chargées de tâches d'exécution budgétaire; les décisions de financement, les engagements et les paiements; les types de financement, y compris la passation de marchés, les subventions, les instruments financiers et les fonds fiduciaires de l'Union; la reddition des comptes et la comptabilité; le contrôle externe par la Cour des c ...[+++]

The detailed rules for the financial implementation of the 11th EDF concerning in particular the applicable principles; the constitution of its resources; the financial actors and entities entrusted with budget-implementation tasks; the financing decisions, commitments and payments; the types of financing including procurement, grants, financial instruments and Union trust funds; the presentation of the accounts and accounting; the external audit by the Court of Auditors and discharge by the European Parliament; and the Investment Facility managed by the European Investment Bank (EIB), should be determined.


Il y a lieu de déterminer les modalités de l'exécution financière du 11e FED, notamment en ce qui concerne les principes applicables; la constitution de ses ressources; les acteurs financiers et entités chargées de tâches d'exécution budgétaire; les décisions de financement, les engagements et les paiements; les types de financement, y compris la passation de marchés, les subventions, les instruments financiers et les fonds fiduciaires de l'Union; la reddition des comptes et la comptabilité; le contrôle externe par la Cour des c ...[+++]

The detailed rules for the financial implementation of the 11th EDF concerning in particular the applicable principles; the constitution of its resources; the financial actors and entities entrusted with budget-implementation tasks; the financing decisions, commitments and payments; the types of financing including procurement, grants, financial instruments and Union trust funds; the presentation of the accounts and accounting; the external audit by the Court of Auditors and discharge by the European Parliament; and the Investment Facility managed by the European Investment Bank (EIB), should be determined.


Sur la base des demandes de cofinancement de l’Union présentées par les États membres pour leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2013, la Commission a adopté la décision d’exécution 2013/410/UE du 10 juillet 2013 relative à une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle de la pêche présentés par les États membres pour 2013 (2), qui a laissé une partie des crédits budgétaires disponibles en 2013 i ...[+++]

Based upon the requests for Union co-financing that have been submitted by Member States in their fisheries control programmes for 2013, the Commission has adopted Implementing Decision 2013/410/EU of 10 July 2013 on a Union financial contribution towards Member States’ fisheries control programmes for 2013 (2), which has left some of the 2013 budget available unused.


Sur la base des demandes de cofinancement de l’Union présentées par les États membres pour leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2012, la Commission a adopté la décision d’exécution 2012/294/UE du 25 mai 2012 concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2012 (2), qui a laissé une partie des crédits budg ...[+++]

Based upon the requests for Union co-financing that have been submitted by Member States in their fisheries control programmes for 2012, the Commission has adopted Implementing Decision 2012/294/EU of 25 May 2012 on a Union financial contribution towards Member States’ fisheries control, inspection and surveillance programmes for 2012 (2), which has left some of the 2012 budget available unused.


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Afin de recueillir tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission, la Cour des comptes peut être présente, à sa demande, lors des opérations de contrôle effectuées dans le cadre de l'exécution financière par ou pour le compte de la Commission.

In order to obtain all the necessary information for the performance of its task, the Court of Auditors may be present, at its request, during the audit operations carried out within the framework of financial implementation by, or on behalf of, the Commission.


Afin de recueillir tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission, la Cour des comptes peut être présente, à sa demande, lors des opérations de contrôle effectuées dans le cadre de l'exécution financière par ou pour le compte de la Commission.

In order to obtain all the necessary information for the performance of its task, the Court of Auditors may be present, at its request, during the audit operations carried out within the framework of financial implementation by, or on behalf of, the Commission.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0458 - EN - 2008/458/CE: Décision de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n o 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0458 - EN - 2008/458/EC: Commission Decision of 5 March 2008 laying down rules for the implementation of Decision No 575/2007/EC of the European Parliament and of the Council establishing the European Return Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme Solidarity and Management of Migration Flows as regards Member States' management and control systems, the rules for administrative and financial management and the eligibility of expenditure on projects c ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0456 - EN - 2008/456/CE: Décision de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n o 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0456 - EN - 2008/456/EC: Commission Decision of 5 March 2008 laying down rules for the implementation of Decision No 574/2007/EC of the European Parliament and of the Council establishing the External Borders Fund for the period 2007 to 2013 as part of the General programme Solidarity and Management of Migration Flows as regards Member States' management and control systems, the rules for administrative and financial management and the eligibility of expenditure on projects ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0457 - EN - 2008/457/CE: Décision de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0457 - EN - 2008/457/EC: Commission Decision of 5 March 2008 laying down rules for the implementation of Council Decision 2007/435/EC establishing the European Fund for the Integration of third-country nationals for the period 2007 to 2013 as part of the General programme Solidarity and Management of Migration Flows as regards Member States' management and control systems, the rules for administrative and financial management and the eligibility of expenditure on projects co ...[+++]


[29] Peuvent être concernés par les contrôles et vérifications sur place : les livres et documents professionnels tels que factures, cahiers des charges, feuilles de paie, bons d'attachement, extraits de comptes bancaires détenus par les opérateurs économiques; les données informatiques; les systèmes et les méthodes de production, d'emballage et d'expédition; le contrôle physique de la nature et du volume des marchandises ou des actions menées; le prélèvement et la vérification d'échantillons; l'état d'avancement des travaux et des investissements financés, l'utilisation et l'affectation des investissements menés à terme; les docum ...[+++]

[29] On-the-spot checks and inspections can concern: professional books and documents such as invoices, lists of terms and conditions, pay slips, statements of materials used and work done, and bank statements held by economic operators; computer data; production, packaging and dispatching systems and methods; physical checks as to the nature and quantity of goods or completed operations; the taking and checking of samples; the progress of works and investments for which financing has been provided, and the use made of completed investments; budgetary and accounting documents, and the financial and technical implementation of subsi ...[+++]


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