Vertaling van "contrôler efficacement l'engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]
Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]

contrôle d'un bon rapport coût-efficacité [ contrôle efficace par rapport aux coûts ]
cost-effective control

contrôle des engagements de dépenses
control of expenditure

contrôle efficace
effective control

Systèmes informatiques - Conception de contrôles efficaces sur les systèmes TAD
Computer Systems - Designing Effective EDP Controls

registre de contrôle des engagements
commitment control register

contrôle des engagements
commitment control

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace
Basel core principles | core principles | core principles for effective banking supervision | BCP [Abbr.]

Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace
Core Principles for Effective Banking Supervision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que le producteur-exportateur vend d'autres produits dans l'Union, il serait impossible de contrôler efficacement l'engagement de prix proposé, ce qui ouvrirait la voie à des possibilités de compensation croisée des prix.
Due to the fact that the exporting producer sells to the Union other products, the price undertaking proposed would be impossible to be effectively monitored, offering opportunities for price cross-compensation.

En raison de la portée mondiale de la structure et des activités de vente du producteur-exportateur, l'engagement de prix proposé ne pourrait pas être contrôlé de manière efficace, offrant plusieurs possibilités de compensation croisée des prix.
Due to the global structure and sales activities of the exporting producer, the price undertaking proposed could not be effectively monitored, offering several opportunities for price cross-compensation.

met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien.
Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existing European legislation, in order to lay the foundation for a well-functioning European Energy Union.

Les contrôles sur place relatifs aux engagements notifiés conformément à l'article 14 bis, paragraphe 5, sont effectués dans les délais spécifiés de façon à assurer une vérification efficace de l'engagement notifié.
The on-the-spot checks on commitments notified in accordance with Article 14a(5) shall be carried out within the time limits that ensure an effective verification of the commitment notified.

23. rappelle que le Conseil s'était engagé à inciter les États membres à établir et à publier des tableaux faisant apparaître la correspondance entre les directives et les mesures de transposition au plan national; souligne que ces tableaux sont essentiels pour permettre à la Commission d'assurer un contrôle efficace des mesures d'application dans tous les États membres;
23. Recalls the Council's pledge to encourage Member States to draw up and publish tables illustrating the correlation between directives and national transposition measures; stresses that such tables are essential in order for the Commission to be able to monitor implementation measures in all Member States effectively;

21. rappelle que le Conseil s'était engagé à inciter les États membres à établir et à publier des tableaux faisant apparaître la correspondance entre les directives et les mesures de transposition au plan national; souligne que ces tableaux sont essentiels pour permettre à la Commission de procéder à un contrôle efficace des mesures d'application dans tous les États membres; se propose, en sa qualité de colégislateur, de prendre toutes mesures nécessaires pour que les dispositions relatives à ces tableaux ne disparaissent pas des textes des propositions de la Commission au cours de la procédure législative;
21. Recalls the Council's pledge to encourage the Member States to draw up and publish tables illustrating the correlation between directives and national transposition measures; stresses that such tables are essential in order to allow the Commission to monitor implementation measures in all Member States effectively; resolves, in its capacity as co-legislator, to take all necessary measures to ensure that during the legislative process the provisions concerning these tables are not deleted from the texts of Commission proposals;

18. rappelle que le Conseil s'était engagé à inciter les États membres à établir et à publier des tableaux faisant apparaître la correspondance entre les directives et les mesures de transposition au plan national; souligne que ces tableaux sont essentiels pour permettre à la Commission de procéder à un contrôle efficace des mesures d'application dans tous les États membres;
18. Recalls the commitment on the part of the Council to encourage the Member States to draw up and publish tables illustrating the correlation between directives and domestic transposition measures; insists that such tables are essential to enable the Commission to carry out an effective scrutiny of implementing measures in all Member States;

40. rappelle que le Conseil s'était engagé à inciter les États membres à établir et à publier des tableaux faisant apparaître la corrélation entre les directives et les mesures de transposition au plan national; souligne que ces tableaux sont essentiels pour permettre à la Commission de procéder à un contrôle efficace des mesures d'application dans tous les États membres; se propose, en sa qualité de colégislateur, de prendre toutes mesures nécessaires pour que les dispositions relatives à ces tableaux ne disparaissent pas des textes des propositions de la Commission au cours de la procédure législative;
40. Recalls the commitment on the part of the Council to encourage the Member States to draw up and publish tables illustrating the correlation between directives and domestic transposition measures; insists that such tables are essential to enable the Commission to carry out an effective scrutiny of implementing measures in all Member States; proposes, as co-legislator, to take all steps necessary to ensure that provisions regarding those tables are not removed from the text of Commission proposals during the legislative process;

En vue de faciliter les échanges avec ces pays tiers, dans la mesure où ils ont conclu avec la Communauté des engagements comportant des clauses relatives au renforcement de la collaboration en matière de répression des fraudes et entretiennent de bonnes relations commerciales avec la Communauté, il convient de permettre que, de façon analogue à ce qui est prévu pour les vins d'origine communautaire, les documents établis par les producteurs puissent être considérés comme des documents émis par lesdits organismes ou services dans la mesure où ces derniers fournissent des garanties adéquates et exercent un contrôle efficace sur l'émission desdits documents.
With a view to facilitating trade with those third countries, provided that they have concluded undertakings with the Community which include clauses concerning closer cooperation on the prevention of fraud and that they maintain good trade relations with the Community, it is appropriate to authorise those concerned to consider documents issued by the producers themselves as documents issued by the said bodies or services of the third countries, in a manner similar to that already allowed for wines of Community origin, provided that they give appropriate assurances and exert proper control over the issue of such documents.