Vertaling van "contrôle qu'ils exercent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actionnaire ne détenant pas le contrôle [ actionnaire sans contrôle | actionnaire n'exerçant pas le contrôle | actionnaire non contrôlant ]
non-controlling shareholder

actionnaire ne détenant pas le contrôle | actionnaire sans contrôle | actionnaire non contrôlant | actionnaire n'exerçant pas le contrôle
non-controlling shareholder

contrôler le ballon [ contrôler la balle | exercer le contrôle du ballon ]
control the ball

contrôle des dépenses exercé par le Parlement
Parliamentary control defence spending

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

actionnaire détenant le contrôle | actionnaire exerçant le contrôle | actionnaire de contrôle | actionnaire contrôlant
controlling shareholder

société exerçant le contrôle | société détenant le contrôle | société contrôlante | société consolidante
controlling company | dominant enterprise

entreprise qui exerce le contrôle
controlling undertaking

étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative
foreign nationals without gainful employment | foreign nationals who do not work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. se félicite de la publication par la Commission des 30 et 31 rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne et observe que, d'après ces rapports, les quatre domaines dans lesquels les États membres ont fait l'objet de procédures d'infraction pour défaut de transposition en 2012 étaient les transports, la protection de la santé et des consommateurs, la protection de l'environnement et les questions relatives au marché intérieur et aux services, tandis qu'en 2013, les domaines les plus problématiques étaient l'environnement, la protection de la santé et des consommateurs, le marché intérieur et les services ainsi que les transports; rappelle toutefois que cette évaluation ex post ne dispense pas la Commission de son obligation de veiller efficacement et en temps utile à l'application et à la mise en œuvre de la législation de l'Union, et fait observer que le Parlement pourrait, dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur la Commission, participer au contrôle de l'application de la législation;
2. Welcomes the Commission’s 30th and 31st annual reports on the application of EU law, and notes that according to these reports the four fields in which Member States were mostly subject to transposition infringement proceedings in 2012 were transport, protection of health and consumers, protection of the environment, and issues related to the internal market and services, whereas in 2013 the most problematic areas were the environment, protection of health and consumers, the internal market and services, and transport; recalls, however, that this ex post evaluation does not replace the Commission's duty to monitor in an effective and timely fashion the application and implementation of EU law, and notes that Parliament could assist in reviewing the implementation of legislation through its scrutiny of the Commission;

M. Furtan: Je pense que la composition du conseil d'administration les cinq versus les dix, et le PDG relève d'une question de jugement politique sur le contrôle que le gouvernement pense devoir exercer en vue de protéger ses intérêts financiers, versus le contrôle que devraient exercer les cultivateurs.
Mr. Furtan: I think the makeup of the board the five versus the ten, and the CEO is a political judgment as to how much control the government feels it should have to protect its financial stake, versus how much the farmers should have.

Nous tenons à souligner que dans la plupart des régimes qui exercent un contrôle systématique de la presse, ce contrôle est précisément exercé par le biais de pratiques commerciales, soit le meilleur moyen d'éviter l'opprobre de la communauté internationale eu égard à la violation des obligations que confère la Charte des Nations Unies.
We wish to emphasize that in most regimes where control of the press is systematically exercised, that control is precisely exercised through business practices, the better to avoid international opprobrium in violation of United Nations Charter obligations.

Habituellement, nous savons qui exerce le contrôle sur ces terres, et quel est le degré de contrôle qui est exercé.
Typically, we know who exercises control over this body of land and what the degree of control is that they exercise.

Il y a bien entendu des contrôles qui s'exercent sur la Banque européenne d'investissement: le contrôle de la Cour des comptes, dans la mesure où la BEI utilise des fonds communautaires, également le contrôle du comité de vérification, composé d'experts nommés par les gouverneurs et faisant directement rapport à nos gouverneurs.
There are, of course, audits of the European Investment Bank: the audit by the Court of Auditors, to the extent that the EIB uses EU funds, and also the audit by the audit committee, composed of experts appointed by the governors, who report directly to our governors.

Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice, il est également utile de fixer la portée du contrôle que peut exercer l'autorité judiciaire nationale lorsqu'elle autorise, conformément au droit national et à titre de mesure de précaution, le recours aux forces de l'ordre afin de passer outre une opposition éventuelle de l'entreprise à une inspection ordonnée par décision de la Commission. Il résulte de la jurisprudence que l'autorité judiciaire nationale peut notamment demander à la Commission les renseignements complémentaires dont elle a besoin pour effectuer son contrôle et en l'absence desquels elle pourrait refuser l'autorisation. La jurisprudence confirme également la compétence des juridictions nationales pour contrôler l'application des règles nationales régissant la mise en œuvre des mesures coercitives.
Without prejudice to the case-law of the Court of Justice, it is also useful to set out the scope of the control that the national judicial authority may exercise when it authorises, as provided by national law and as a precautionary measure, assistance from law enforcement authorities in order to overcome possible opposition on the part of the undertaking against an inspection ordered by Commission decision; it results from the case-law that the national judicial authority may in particular ask of the Commission further information which it needs to carry out its control and in the absence of which it could refuse the authorisation; the case-law also confirms the competence of the national courts to control the application of national rules governing the implementation of coercive measures.

C'est indésirable du point de vue de la démocratie et, dans ce cas, c'est complètement injuste envers les gens au sujet desquels il possède le contrôle suprême, surtout si l'on considère que cela va à l'encontre de la promesse faite au départ, c'est-à-dire que la LGPN serait un pas vers la reconnaissance du droit indépendant et inhérent à l'autonomie gouvernementale et à l'autodétermination et vers un relâchement du contrôle oppressant qu'exercent le ministre et la Loi sur les Indiens.
It's undesirable from a basic democracy point of view, and in this case it's completely unfair to the people over whose lives he has supreme control, especially when you consider that it runs contrary to the promise made that the FNGA would be a step toward recognition of the independent and inherent right to self-governance and self-determination and to get out from under the oppressive control of the minister and the Indian Act.

Est-ce que le contrôle que pourront exercer les Premières nations sur l'exploitation des ressources qui leur ont été allouées sera essentiellement du même type que celui que pourra légalement exercer le gouvernement du Yukon sur les ressources pétrolières et gazières qui lui ont été allouées?
Is the control the first nations will have over the resources allocated to them essentially the same type of legal control the Yukon will have over its oil and gas resources that are allocated to them?