Traduction de «contrôle qu'exerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercer un contrôle-lecture [ exercer un contrôle sur | surveiller ]
monitor studies

actionnaire détenant le contrôle | actionnaire exerçant le contrôle | actionnaire de contrôle | actionnaire contrôlant
controlling shareholder

contrôle administratif exercé sur les sociétés
administrative supervision exercised over companies

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

actionnaire ne détenant pas le contrôle [ actionnaire sans contrôle | actionnaire n'exerçant pas le contrôle | actionnaire non contrôlant ]
non-controlling shareholder

actionnaire ne détenant pas le contrôle | actionnaire sans contrôle | actionnaire non contrôlant | actionnaire n'exerçant pas le contrôle
non-controlling shareholder

contrôler le ballon [ contrôler la balle | exercer le contrôle du ballon ]
control the ball

société exerçant le contrôle | société détenant le contrôle | société contrôlante | société consolidante
controlling company | dominant enterprise

étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative
foreign nationals without gainful employment | foreign nationals who do not work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au bout du compte, s'agissant du contrôle, dans ce cas-ci il s'agit du contrôle exercé par l'État, mais le même problème se pose lorsque le contrôle est exercé par l'individu.
Ultimately, on the control issue, in this case it was control by the state, but the same issues arise with control by the individual.

Ces dernières veulent avoir le droit de constituer une association bancaire nationale couvrant l'ensemble du pays sans que la Centrale des caisses de crédit de Vancouver, par exemple, exerce un contrôle sur cette nouvelle entité ou que le contrôle soit exercé conjointement par la centrale de Vancouver et par celle de l'Ontario.
What the credit unions want is the right to have a national banking association across the country without Vancouver Credit Union Central, for example, having control of that new entity or Vancouver Credit Union Central, along with the Ontario Credit Union Central, having control of that entity.

«Lorsqu’une autorité de contrôle a informé les autorités de contrôle d’un État membre d’accueil qu’elle envisage de procéder à des vérifications sur place conformément au premier alinéa et qu’il lui est, dans la pratique, interdit d’exercer son droit à procéder à ces vérifications ou qu’il est dans la pratique interdit à ces autorités de contrôle d’exercer leur droit à participer à ces vérifications conformément au deuxième alinéa, les autorités de contrôle peuvent saisir l’AEAPP et solliciter son aide conformément à l’article 19, paragraphes 1, 2, 3 et 6, du règlement (UE) n° 1094/2010.
"Where a supervisory authority has informed the supervisory authorities of a host Member state that it intends to carry out on-site verifications in accordance with paragraph 1 and where that supervisory authority is practically prohibited to exercise its right to carry out those on-site verifications or where those supervisory authorities are practically prohibited to exercise their right to participate in accordance with paragraph 2, the supervisory authorities may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19, paragraphs 1 to 3 and 6, of Regulation (EU) No 1094/2010 EIOPA.

(e) être en mesure d'exercer une influence dominante ou un contrôle, ou exercer effectivement une telle influence ou un tel contrôle, sur une autre agence de notation.
(e) have the power to exercise, or actually exercise, dominant influence or control over any other credit rating agency.

20. souligne que le contrôle externe des agences doit en résumé comporter les éléments suivants: le contrôle juridictionnel tel que décrit, le contrôle financier et budgétaire exercé conjointement par le Parlement, le Conseil et la Cour des comptes lors de la préparation et de l'adoption du budget et au cours de la procédure de décharge, le contrôle politique exercé en premier lieu par le Parlement notamment à travers le suivi informel des travaux des agences assuré par les commissions parlementaires spécialisées, le contrôle de la gestion selon les principes de bonne administration exercé par le Médiateur européen ainsi que le contrôle par les "utilisateurs" de l'agence et le public en général;
20. Stresses that, in brief, external scrutiny of the agencies must comprise the following elements: judicial supervision as described, financial and budgetary control exercised jointly by Parliament, the Council and the Court of Auditors when the budget is drawn up and adopted and during the discharge procedure, political scrutiny exercised primarily by Parliament, in particular through informal monitoring of the agency's work by the specialised parliamentary committees, scrutiny by the European Ombudsman in order to ascertain that administration is in accordance with sound management principles, and supervision by the agency's "users" and the general public;

Le groupe de travail de la Convention a ainsi rédigé un rapport final affirmant que les activités d'Europol devront faire à l'avenir l'objet d'un contrôle démocratique exercé par le Parlement européen et le Conseil, ainsi que d'un contrôle juridictionnel exercé par la CJCE conformément aux règles normales du Traité.
The same Convention Working Group has drafted a final report which states: ‘Europol activities will need in the future to be subject to democratic accountability to the European Parliament and to the Council, as well as to judicial control by the ECJ in accordance with the normal Treaty rules’.

le renforcement du contrôle interne au sein des services ordonnateur : à la suite du Parlement européen, la Commission estime qu'il est assuré qu'en contrepartie de la disparition des contrôles préalables exercés au niveau central par le contrôleur financier, les contrôles internes exercés par les ordonnateurs respectent des normes de contrôle modernes ;
tightening of internal control within authorising departments: following Parliament's lead, the Commission believes that in return for the dropping of central ex ante controls by the financial controller, every assurance is given that internal controls by authorising officers comply with modern control standards;

Il y est dit que les activités d'Europol devront faire à l'avenir l'objet d'un contrôle démocratique exercé par le Parlement européen et le Conseil, ainsi que d'un contrôle juridictionnel exercé par la CJCE conformément aux règles normales du traité.
It states: ‘Europol activities will need in the future to be subject to democratic accountability to the European Parliament and to the Council, as well as to judicial control by the ECJ in accordance with the normal Treaty rules’.

Elle définit les pouvoirs du Service et en précise les limites, limites qui prennent la forme de divers mécanismes de contrôle: des contrôles de nature politique, soumis à l'imputabilité ou à la responsabilité ministérielle; des contrôles judiciaires et des contrôles externes exercés par le Comité de surveillance des activité du renseignement de sécurité, c'est-à-dire le CSARS.
It defines the powers of the service and specifies its limits. These take the form of various control mechanisms: political controls, subject to ministerial accountability and responsibility; judicial controls and external controls by the Security Intelligence Review Committee, or SIRC.

En résumé, la Commission a approuvé toutes les opérations notifiées liées au passage de Karlshamns AB, BT Industries AB, Gislaved Folie AB et Elmo- Calf AB du contrôle unique exercé par Kooperativa Förbundet au contrôle conjoint des parties notifiantes.
In summary, the Commission has cleared all the notified transactions related to the passage of Karlshamns AB, BT Industries AB, Gislaved Folie AB and Elmo-Calf AB from the sole control of Kooperativa Förbundet to joint control by all the notifying parties.