Traduction de «contrôle qu'elles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Définition: Trouble caractérisé par une miction involontaire, diurne et nocturne, anormale compte tenu de l'âge mental de l'enfant et qui n'est pas lié à un trouble du contrôle vésical d'origine neurologique, à des crises épileptiques, ou à une anomalie organique de l'arbre urinaire. L'énurésie peut exister, de façon continue, depuis la naissance ou être précédée d'une période de contrôle de la fonction vésicale. Elle peut s'accompagner d'un trouble plus global des émotions ou du comportement. | Enurésie:fonctionnelle | (primaire) (secondaire) d'origine non organique | psychogène | Incontinence urinaire d'origine non organique
Definition: A disorder characterized by involuntary voiding of urine, by day and by night, which is abnormal in relation to the individual's mental age, and which is not a consequence of a lack of bladder control due to any neurological disorder, to epileptic attacks, or to any structural abnormality of the urinary tract. The enuresis may have been present from birth or it may have arisen following a period of acquired bladder control. The enuresis may or may not be associated with a more widespread emotional or behavioural disorder. | Enuresis (primary)(secondary) of nonorganic origin Functional enuresis Psychogenic enuresis Urinary incontinence of nonorganic origin

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la mesure du possible, les activités devraient être soumises aux mêmes exigences de contrôle qu'elles soient menées sur une base transfrontalière ou sur une base transectorielle.
To the extent possible, activities should be subject to the same supervisory requirements both on a cross-border and cross-sectoral basis.

Il est, dès lors, nécessaire que les déclarations soient adressées à l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel l’opération aura lieu, qu’elles soient les plus précises possibles et qu’elles parviennent à l’autorité compétente dans les délais les plus appropriés à un contrôle efficace de celle-ci, lorsqu’il s’agit d’une augmentation du titre alcoométrique.
Notifications must therefore be addressed to the competent authority of the Member State on whose territory the operation is to take place and must be as accurate as possible. Where an increase in alcoholic strength is involved, the competent authority must be notified in sufficient time to permit it to carry out an effective check.

(4) Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures de contrôle soient claires, efficaces et proportionnées à la nature des actes d'exécution, qu'elles soient conformes aux exigences institutionnelles du traité FUE, qu'elles reflètent la mise sur un pied d'égalité du Parlement européen et du Conseil pour l'ensemble des actes adoptés selon la procédure législative ordinaire et qu'elles s'inspirent de l'expérience acquise et de la pratique courante adoptée lors de la mise en œuvre de la décision 1999/468/CE.
(4) It is necessary to ensure that procedures for control are clear, effective and proportionate to the nature of the implementing acts and that they reflect the institutional requirements of the TFEU and the equal footing of the European Parliament and the Council with regard to all acts adopted under the ordinary legislative procedure, as well as the experience gained and the common practice followed in the implementation of Decision 1999/468/EC.

(4) Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures de contrôle soient claires, efficaces et proportionnées à la nature des actes d'exécution, qu'elles soient conformes aux exigences institutionnelles du traité, qu'elles reflètent le pied d'égalité sur lequel se trouvent le Parlement européen et le Conseil pour l'ensemble des actes adoptés selon la procédure législative ordinaire et qu'elles s'inspirent de l'expérience acquise et de la pratique courante adoptée lors de la mise en œuvre de la décision 1999/468/CE.
(4) It is necessary to ensure that procedures for control are clear, effective and proportionate to the nature of the implementing acts and that they reflect the institutional requirements of the Treaty and the equal footing of the European Parliament and the Council with regard to all acts adopted under the ordinary legislative procedure, as well as the experience gained and the common practice followed in the implementation of Decision 1999/468/EC.

(4) Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures de contrôle soient claires, efficaces et proportionnées à la nature des actes d'exécution, qu'elles soient conformes aux exigences institutionnelles du traité, qu'elles reflètent la mise sur un pied d'égalité du Parlement européen et du Conseil pour l'ensemble des actes adoptés selon la procédure législative ordinaire et qu'elles s'inspirent de l'expérience acquise et de la pratique courante adoptée lors de la mise en œuvre de la décision 1999/468/CE.
(4) It is necessary to ensure that procedures for control are clear, effective and proportionate to the nature of the implementing acts and that they reflect the institutional requirements of the Treaty, the fact that the European Parliament and the Council are on an equal footing with regard to all acts adopted under the ordinary legislative procedure, as well as the experience gained and the common practice followed in the implementation of Decision 1999/468/EC.

4) Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures de contrôle soient claires, efficaces et proportionnées à la nature des actes d'exécution, qu'elles soient conformes aux exigences institutionnelles du traité, qu'elles reflètent la mise sur un pied d'égalité du Parlement européen et du Conseil pour l'ensemble des actes adoptés selon la procédure législative ordinaire et qu'elles s'inspirent de l'expérience acquise et de la pratique courante adoptée lors de la mise en œuvre de la décision 1999/468/CE.
(4) It is necessary to ensure that procedures for control are clear, effective and proportionate to the nature of the implementing acts and that they reflect the institutional requirements of the Treaty, the equal footing of the European Parliament and the Council with regard to all acts adopted under the ordinary legislative procedure as well as the experience gained and the common practice followed in the implementation of Decision 1999/468/EC.

4) Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures pour un tel contrôle soient claires, efficaces et proportionnées à la nature des actes d'exécution, qu'elles soient conformes aux exigences institutionnelles du traité et qu'elles s'inspirent de l'expérience acquise et de la pratique courante adoptée lors de la mise en œuvre de la décision 1999/468/CE.
(4) It is necessary to ensure that procedures for such control are clear, effective and proportionate to the nature of the implementing acts and that they reflect the institutional requirements of the Treaty as well as the experience gained and the common practice followed in the implementation of Decision 1999/468/EC.

2. Les États membres peuvent créer des bases de données décentralisées, à condition que celles-ci, ainsi que les procédures administratives relatives à l'enregistrement et à la saisie des données, soient conçues de façon homogène sur tout le territoire de l'État membre et qu'elles soient compatibles entre elles afin de permettre des contrôles croisés.
2. The Member States may set up decentralised data bases on condition that these, and the administrative procedures for recording and accessing data, are designed homogeneously throughout the territory of the Member State and are compatible with one another in order to allow cross-checks.

Il est, dès lors, nécessaire que les déclarations soient adressées à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'opération aura lieu, qu'elles soient les plus précises possibles et qu'elles parviennent à l'autorité compétente dans les délais les plus appropriés à un contrôle efficace de celle-ci, lorsqu'il s'agit d'une augmentation du titre alcoométrique.
Notifications must therefore be addressed to the competent authority of the Member State on whose territory the operation is to take place and must be as accurate as possible. Where an increase in alcoholic strength is involved, the competent authority must be notified in sufficient time to carry out an effective check.

(20) L'objectif de la déclaration est de permettre un contrôle de l'opération en question; il est dès lors nécessaire que les déclarations soient adressées à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'opération aura lieu, qu'elles soient les plus précises possible et qu'elles parviennent à l'autorité compétente préalablement à l'opération.
(20) The purpose of such notifications is to allow the operations in question to be monitored. Notifications must therefore be addressed to the competent authority of the Member State on whose territory the operation is to take place, be as accurate as possible and reach the competent authority prior to the operation.