Traduction de «contrôle puisse s'exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

entreprise qui exerce le contrôle
controlling undertaking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Des limites fixées par les gouvernements nationaux à l'étendue géographique des marchés par l'application de règles de passation des marchés et de procédures administratives (bien que la concurrence puisse s'exercer de plus en plus au niveau européen, voire au niveau mondial).
- National government limits on the geographical scope of the markets by procurement rules and administrative procedures (although competition may increasingly be at a European or even a global scale).

Pour qu’un contrôle par les pairs puisse être exercé en permanence, notamment dans le cadre de la surveillance des grands établissements de crédit, la BCE devrait pouvoir demander que les équipes de surveillance nationales comprennent aussi des agents issus d’autorités compétentes d’autres États membres participants, de manière à pouvoir mettre en place des équipes de surveillance diversifiées sur le plan géographique et présentant des savoir-faire et des profils particuliers.
To ensure a peer control on an on-going basis, particularly in the supervision of large credit institutions, the ECB should be able to request that national supervisory teams involve also staff from competent authorities of other participating Member States, making it possible to install supervisory teams of geographical diversity with specific expertise and profile.

Le droit de libre circulation exige, pour qu’il puisse s’exercer dans des conditions objectives de liberté et de dignité, que soit assurée, en fait et en droit, l’égalité de traitement pour tout ce qui se rapporte à l’exercice même d’une activité salariée et à l’accès au logement, et aussi que soient éliminés les obstacles qui s’opposent à la mobilité des travailleurs, notamment en ce qui concerne les conditions d’intégration de la famille du travailleur dans le milieu du pays d’accueil.
The right of freedom of movement, in order that it may be exercised, by objective standards, in freedom and dignity, requires that equality of treatment be ensured in fact and in law in respect of all matters relating to the actual pursuit of activities as employed persons and to eligibility for housing, and also that obstacles to the mobility of workers be eliminated, in particular as regards the conditions for the integration of the worker’s family into the host country.

Conformément au droit communautaire, la détention à 100 % du capital par l’autorité publique compétente, en particulier dans le cas de partenariats publics-privés, n’est pas une condition obligatoire pour établir un contrôle au sens du présent paragraphe, pour autant que le secteur public exerce une influence dominante et que le contrôle puisse être établi sur la base d’autres critères;
In accordance with Community law, 100 % ownership by the competent public authority, in particular in the case of public-private partnerships, is not a mandatory requirement for establishing control within the meaning of this paragraph, provided that there is a dominant public influence and that control can be established on the basis of other criteria;

Le droit de tous les citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres devrait, pour qu'il puisse s'exercer dans des conditions objectives de liberté et de dignité, être également accordé aux membres de leur famille quelle que soit leur nationalité.
The right of all Union citizens to move and reside freely within the territory of the Member States should, if it is to be exercised under objective conditions of freedom and dignity, be also granted to their family members, irrespective of nationality.

1. Dans chaque pays, l'entreprise de transport, par l'intermédiaire de son ou de ses représentants nationaux, tient à la disposition de l'administration douanière dans son ou ses centres comptables ou dans ceux de son ou de ses représentants nationaux les écritures de ceux-ci afin qu'un contrôle puisse y être exercé.
1. In each country the transport undertaking shall, for purposes of control, make available to the customs authorities through the medium of its national representative or representatives the records held at its accounting office or offices or at those of its national representative or representatives.

L'administration des chemins de fer de chaque pays tient à la disposition de l'administration douanière de son pays dans le ou les centres comptables les écritures de ceux-ci, afin qu'un contrôle puisse y être exercé.
The railway authorities of each country shall make available to the customs authorities of their country for purposes of control the records held at their accounting offices.

La société des chemins de fer de chaque pays tient à la disposition des autorités compétentes de son pays, dans le ou les centres comptables, les écritures de ceux-ci, afin qu'un contrôle puisse y être exercé.
The railway company of each country shall make the records held at its accounting offices available for purposes of control to the competent authorities of the country in question.